Loi sur les chemins de fer provinciaux

C.P.L.M. c. R15

Loi sur les chemins de fer provinciaux

Table des matières

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
(2) Renvoi à la Loi
2 Application
(2) Exception
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS
3 à 5 [Abrogés]
6 [Nouvelle désignation numérique : article 26.1]
7 à 14 [Abrogés]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Surintendant des chemins de fer
(2) Délégation
14.2 Exercice des pouvoirs fédéraux
15 Politique provinciale sur le transport
16 Conditions des permis et des autorisations
(2) Transfert de permis ou d'autorisations
17 Refus — permis ou autorisation
18 Suspension ou révocation
19 à 22 [Abrogés]
23 Pouvoir d'exécution
(2) Pouvoir en cas de défaut
(3) Droit d'accès
(4) Recouvrement des frais
24 Responsabilité des dirigeants et administrateurs
(2) Recouvrement
25 [Abrogé]
26 Dépôt
26.1 Poursuite en dommages-intérêts
26.2 Disposition transitoire — permis, autorisations et ordres de la Commission du transport routier
APPELS
27 Appel auprès du ministre
(2) Décision du ministre
28 Suspension
PARTIE 2
EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER,
CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE
LIGNES DE CHEMINS DE FER ET
CESSATION DU TRANSPORT DE
VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
PERMIS D'EXPLOITATION
29 Permis obligatoire
30 Délivrance des permis
(2) Portée des obligations
(2.1) Demande de modification du permis
(3) Exploitation par un non-propriétaire
AUTORISATION – CONSTRUCTION
ET MODIFICATION DE LIGNES
DE CHEMIN DE FER
31 Autorisation
32 Délivrance d'une autorisation
32 [modification]
CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES
DE CHEMIN DE FER
33 Définition de « cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer »
(2) Autorisation obligatoire
(3) Demande d'autorisation et fondement de la décision
(4) Cessation d'exploitation et aliénation de la ligne de chemin de fer
34 Nullité de la vente faite sans l'autorisation de cesser l'exploitation
34.1 Définitions
34.2 Étapes à suivre
(2) Publication d'un avis de la demande
(3) Forme de l'avis
(4) Période d'attente de 60 jours
(5) Publicité
(6) Contenu
(7) Communication
(8) Négociation
(9) Délai
(10) Prorogation du délai
(11) Continuation de l'exploitation
34.3 Offre aux administrations publiques
(2) Précision
(3) Délai d'acceptation accordé au gouvernement du Manitoba
(4) Délai d'acceptation accordé à une municipalité
(5) Dépôt
(6) Dépôt détenu en fiducie
(7) Absence de dépôt
(8) Acceptation
(9) Valeur nette de récupération
(10) Évaluation
(11) Décision obligatoire
(12) Frais
(13) Absence d'entente
(14) Arbitrage — Office des transports du Canada
(14.1) Arbitre autre que l'Office des transports du Canada
(15) Application de certaines dispositions
PARTIE 3
OBLIGATIONS, CONDITIONS DE
TRANSPORT, CONTRATS ET PRIX
DROITS
35 Droits des compagnies ferroviaires
OBLIGATIONS
36 Obligations
CONDITIONS DE TRANSPORT,
PRIX ET CONTRATS CONFIDENTIELS
37 Voyageurs — limite de la responsabilité
(2) Marchandises — limite de la responsabilité
(3) Absence d'entente — limite de la responsabilité
38 [Abrogé]
39 Contrats confidentiels
(2) Non-divulgation
40 Renvoi en arbitrage
(2) Aucun renvoi
(3) Arbitrage
(4) Règles régissant l'arbitrage
(5) Décision de l'arbitre
(6) Application de la décision
(7) Paiement par les parties
(8) Rémunération de l'arbitre
(9) Disposition transitoire
PRIX COMMUNS
41 Prix communs
(2) Absence d'entente
PARTIE 4
RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES
TRANSPORT ET TRAFIC
DES AUTRES COMPAGNIES
42 Obligations — raccordement des chemins de fer
(2) Définition de « raisonnable »
RACCORDEMENTS
43 Raccordements
PARTIE 5
EXPROPRIATION, ENTRÉE, CERTIFICAT
DE SÉCURITÉ ET RÈGLEMENTS
EXPROPRIATION
44 Autorisation nécessaire
(2) Autorisation du surintendant
ENTRÉE SUR DES BIENS-FONDS
45 Arpentage — entrée sur des biens-fonds adjacents
(2) Entrée — érection d'écrans paraneige
(3) Obstruction
(4) Poursuites contre la compagnie ferroviaire
(5) Poursuites par la compagnie ferroviaire
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
46 Définition
(2) Obligation de fournir un certificat
(3) Conditions de dépôt
47 Certificat de sécurité
(2) Conditions d'obtention du certificat
RÈGLEMENTS
48 Règlements
(2) Incorporation par renvoi
(3) Portée des règlements
PARTIE 6
APPLICATION, PREUVE,
INFRACTIONS ET PEINES
INSPECTIONS
49 Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Présentation du certificat
50 Pouvoirs des inspecteurs
(2) Mandat
(3) Exécution du mandat
(4) Assistance — inspecteur
(5) Entrave
51 [Abrogé]
INFRACTIONS ET PEINES
52 Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Peine
(4) Prescription
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
53 [modifications]
RENVOI
54 Renvoi à la C.P.L.M.
ENTRÉE EN VIGUEUR
55 Entrée en vigueur