Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public

C.P.L.M. c. P264

Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public

Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Application
(2) Incompatibilité
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE
RÉMUNÉRATION DES CADRES
3 Lignes directrices en matière de rémunération
(2) Objet des lignes directrices
4 Prise d'effet
5 Effet des lignes directrices
(2) Application des lignes directrices aux cadres existants
6 Compensation des paiements excédentaires par la réduction du financement provincial
7 Exemptions autorisées par règlement
(2) Exemption écrite
(3) Publication des exemptions
(4) Exemption n'ayant pas qualité de règlement
APPLICATION ET CONFORMITÉ
8 Renseignements concernant la rémunération
(2) Types de renseignements
(3) Obligation de fournir les renseignements
(4) Confidentialité des renseignements
(5) Usage des renseignements par le ministre
(6) Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
9 Obligation de se conformer aux règlements et aux directives
10 Modalités réputées faire partie des ententes entre l'employeur et le gouvernement
GÉNÉRALITÉS
11 Augmentations incrémentielles
12 Aucune relation d'emploi réputée
13 Absence de congédiement déguisé et de violation de contrat
14 Absence de cause d'action, de rémunération ou de dommages-intérêts
RÈGLEMENTS
15 Règlements
(2) Portée
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16 Codification permanente
17 Entrée en vigueur