Loi sur les officiers publics

C.P.L.M. c. P230

Loi sur les officiers publics

1 Définitions
DÉCÈS DU SOUVERAIN
2 (1) Continuité de l'emploi
(2) Continuité des professions, emplois et métiers
3 Non-nécessité d'une nouvelle prestation de serment
NOMINATION DES OFFICIERS PUBLICS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4 Pouvoir général de nomination
5 Incompatibilité entre certains emplois
PRESTATION DE SERMENT
6 Serment et affirmations solennelles
7 Double exemplaire
8 Serment d'allégeance
9 Formule
10 Fonction du greffier du Conseil exécutif
11 Abrogé
SÛRETÉ
12 Sûreté garantissant l'exécution efficace des fonctions
13 Forme et montant de la sûreté
14 Entente avec une compagnie d'assurance à l'égard de la sûreté
15 Entente au nom d'un organisme
16 Portée des sûretés fournies par des officiers publics
17 Dépôt de la sûreté
18 Vices touchant la sûreté
19 Portée de l'imperfection de la sûreté ou de son absence
20 Abrogé
PROTECTION DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
21 (1) Limite des recours contre les officiers publics
(2) Occasion de dédommager le plaignant
(3) Protection des auxiliaires de justice
(4) Inapplicabilité au registraire de district
22 Ordonnance relative au cautionnement pour dépens