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Loi sur la santé publique

C.P.L.M. c. P210

Loi sur la santé publique

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Mention de la présente loi
2 Objet de la présente loi
3 Limites — restrictions touchant les droits et les libertés
PARTIE 2
FONCTIONNAIRES D'HYGIÈNE PUBLIQUE
ET OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
MINISTRE ET OFFICES RÉGIONAUX
DE LA SANTÉ
4 Attributions du ministre
(2) Pouvoirs
5 Désignation d'un enquêteur
(2) Pouvoirs de l'enquêteur
6 Attributions des offices de la santé
7 Directives ministérielles aux offices de la santé
8 Intervention directe du ministre
9 Délégation ministérielle
MÉDECIN HYGIÉNISTE EN CHEF
10 Nomination du médecin hygiéniste en chef
11 Fonction de conseiller ministériel
(2) Pouvoirs
(3) Autres pouvoirs
12 Intérim du médecin hygiéniste en chef
13 Délégation
(2) Exception
(3) Forme de la délégation
14 Rapport sur l'état de santé des Manitobains
(2) Autres rapports
15 Rapport sur les arrestations et les détentions
(2) Délai
16 Dépôt
FONCTIONNAIRES
17 Nomination des directeurs
(2) Pouvoirs des directeurs
18 Nomination des médecins hygiénistes
(2) Compétences des médecins hygiénistes
19 Autorisation du médecin hygiéniste en chef
(2) Étendue des pouvoirs conférés
20 Nomination des inspecteurs, des agents hygiénistes et des infirmières d'hygiène publique
21 Accords concernant les règlements municipaux
(2) Contrôle des permis et autres documents
(3) Pouvoirs et recours réglementaires
PARTIE 3
PROTECTION DE LA SANTÉ
COMMUNAUTAIRE
AVIS SANITAIRES
22 Avis sanitaire concernant une région sanitaire
(2) Information du public
23 Avis sanitaire concernant plusieurs régions
ORDONNANCES SANITAIRES
24 Ordonnance sanitaire — médecin hygiéniste
(2) Ordonnance sanitaire — inspecteur ou agent hygiéniste
25 Destinataires de l'ordonnance
26 Contenu de l'ordonnance sanitaire
(2) Restriction aux pouvoirs de l'inspecteur
(3) Restriction aux pouvoirs de l'agent hygiéniste
(4) Ordonnance de fermeture
(5) Affiches
(6) Interdiction de cacher les affiches
27 Maladies
28 Prise des mesures nécessaires par le médecin hygiéniste
(2) Frais
(3) Homologation
(4) Recouvrement des frais engagés par la municipalité
29 Appel
(2) Délai
(3) Exécution de l'ordonnance pendant l'appel
(4) Parties
(5) Nouvelle affaire
(6) Pouvoirs du tribunal
SAISIE ET DESTRUCTION
DES OBJETS DANGEREUX
30 Saisie des objets dangereux
(2) Droit de réclamer les objets en l'absence de danger
(3) Objets non réclamés
(4) Destruction des objets dangereux
(5) Frais d'examen
(6) Homologation
31 Appel
(2) Délai
(3) Parties
(4) Nouvelle affaire
(5) Pouvoirs du tribunal
32 Aliments constituant un risque sanitaire
(2) Aucun appel
URGENCES LIÉES À
UN RISQUE SANITAIRE
33 Urgence liée à un risque sanitaire — menace grave et immédiate
34 Ordonnances sanitaires d'urgence
(2) Ordonnance sanitaire d'urgence — inspecteur
(3) Avis au médecin hygiéniste
(4) Durée limitée
(5) Décision du médecin hygiéniste
(6) Aucun appel
35 Mesures d'urgence prises par un médecin hygiéniste
(2) Mesures d'urgence prises par un inspecteur
(3) Pouvoir d'ordonner au propriétaire de quitter un local d'habitation
(4) Avis au médecin hygiéniste
(5) Mesures minimales
(6) Aide d'un agent de la paix
36 Obligation de payer les frais engagés
(2) Homologation
(3) Recouvrement des frais engagés par la municipalité
37 Aide d'un agent de la paix
APPEL DE L'ORDONNANCE
DE PAIEMENT DES FRAIS
38 Appel
(2) Pouvoirs du tribunal
OBLIGATION DE DÉNONCER
LES RISQUES SANITAIRES
39 Obligation de dénoncer les risques sanitaires
40 Autorisation de dénoncer les situations suspectes
(2) Précision interprétative
(3) Renseignements confidentiels ou personnels
PARTIE 4
LUTTE CONTRE LES MALADIES
41 Obligation de déclaration — professionnel de la santé
(2) Obligation de déclaration — laboratoire
(3) Obligation de déclaration — vétérinaire
(4) Obligation de déclaration — laboratoire vétérinaire
(5) Définitions
42 Refus de poursuivre un traitement
(2) Contenu du rapport
(3) Défaut de se conformer à une ordonnance
ORDONNANCES ADRESSÉES À
DES PARTICULIERS
43 Ordonnance — maladie contagieuse
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Mesures additionnelles
(4) Opposition aux soins ou à l'immunisation
(5) Obligation de l'hôpital ou de l'établissement
(6) Affiches
(7) Copie au professionnel de la santé
ORDONNANCES ADRESSÉES AUX
PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET AUX
ÉTABLISSEMENTS
44 Ordonnance adressée à un professionnel de la santé
45 Ordonnance visant à réduire le plus possible les risques de transmission dans les hôpitaux et les foyers de soins personnels
(2) Ordonnance d'amélioration des pratiques de prophylaxie
46 Examens
(2) Consentement non obligatoire
ORDONNANCE JUDICIAIRE D'ARRESTATION
47 Demande d'ordonnance d'arrestation
(2) Motifs
(3) Demande sans préavis
(4) Ordonnance d'arrestation
(5) Agents de la paix
(6) Obligations de l'agent de la paix
(7) Obligation d'informer
AUDIENCE
48 Décision lors de l'arrestation
(2) Audience tenue de toute urgence
(3) Audience en l'absence de la personne arrêtée
ORDONNANCE D'EXAMEN
MÉDICAL, DE TRAITEMENT ET
DE DÉTENTION RENDUE PAR UN JUGE
49 Critères
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Opposition aux soins ou à l'immunisation
(4) Admission à l'hôpital
(5) Détention pour une période de 90 jours
(6) Mise en liberté
(7) Cessation d'effet de l'ordonnance
50 Nécessité d'une ordonnance judiciaire pour la poursuite de la détention
(2) Ordonnance
(3) Demandes subséquentes
51 Maintien en détention jusqu'à la décision
52 Période minimale
ORDONNANCE DE DÉTENTION EN
SITUATION D'URGENCE
53 Arrestation d'urgence par le médecin hygiéniste
(2) Refus de donner des renseignements signalétiques
(3) Contenu de l'ordonnance
(4) Agents de la paix
(5) Obligations de l'agent de la paix
(6) Obligation d'informer
(7) Admission à l'hôpital
(8) Limite de 72 heures
54 Audience obligatoire
(2) Audience tenue de toute urgence
(3) Maintien en détention jusqu'à la décision
55 Rapport d'arrestation
56 Définitions
57 Consentement obligatoire
(2) Obligation d'informer le patient
(3) Patient adulte incapable de donner son consentement
(4) Enfants
58 Réactions indésirables antérieures
59 Obligation de faire rapport
59.1 Définitions
(2) Interdiction — utilisation d'appareils de bronzage par les enfants
(2.1) Exception — ordonnance
(3) [Abrogé]
(4) Moyen de défense
(5) Présomption
59.2 Affichage de mises en garde
59.2.1 Lunettes de protection
59.2.2 Interdiction — publicité destinée aux enfants
(2) Interprétation du paragraphe (1)
59.3 Rapport à un inspecteur
(2) Immunité
(3) Sanctions interdites
(4) Interdiction de gêner ou de harceler
PARTIE 5
DÉTENTION TEMPORAIRE
DÉTENTION POUR IDENTIFICATION
60 Détention temporaire pour identification
(2) Possibilité d'ordonner l'arrestation et la détention
(3) Agents de la paix
(4) Obligations de l'agent de la paix
(5) Obligation d'informer
(6) Durée maximale de l'ordonnance
61 Requête — maintien en détention
(2) Audience tenue de toute urgence
(3) Maintien en détention jusqu'à la décision
(4) Audience en l'absence de la personne détenue
(5) Critères
(6) Contenu de l'ordonnance
62 Mise en liberté
(2) Cessation d'effet de l'ordonnance
DÉTENTION POUR
DÉCONTAMINATION
63 Détention temporaire pour décontamination
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Mesures minimales
(4) Obligations de l'agent de la paix
(5) Obligation d'informer
(6) Durée maximale de l'ordonnance
64 Mesures additionnelles
(2) Renseignements communiqués à la personne détenue
(3) Requête présentée dans les 72 heures
(4) Urgence
(5) Maintien en vigueur de l'ordonnance de décontamination
(6) Audience en l'absence de la personne détenue
(7) Critères
(8) Contenu de l'ordonnance
(9) Opposition aux soins ou à l'immunisation
(10) Maintien en détention
65 Mise en liberté
(2) Cessation d'effet de l'ordonnance
RAPPORT SUR LES DÉTENTIONS
TEMPORAIRES
66 Rapports obligatoires
PARTIE 6
ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
67 État d'urgence sanitaire
(2) Mesures spéciales
(2.1) Contenu de l'ordonnance
(2.2) Incompatibilité
(2.3) Abrogation
(3) Autorisation ministérielle obligatoire dans certains cas
(4) Opposition à l'immunisation
67.1 Aide — ordonnance prise en raison d'un état d'urgence sanitaire
(2) Frais
(3) Homologation
(4) Recouvrement des frais engagés par la municipalité
(5) Aide d'un agent de la paix
68 Pouvoir de déléguer
69 Refus de permettre la prise de possession d'un lieu
(2) Ordonnance judiciaire
(3) Aucune obligation de donner un préavis
70 Indemnisation
(2) Mode de détermination du montant de l'indemnité
PARTIE 7
SUBSTANCES INTOXICANTES
71 Définitions
72 Saisie des substances intoxicantes
(2) Saisie d'attirail
(3) Fouille — substances intoxicantes
73 Saisie sur les lieux
(2) Responsabilités d'un mandataire
74 Audience
(2) Avis d'audience
(3) Mode de remise de l'avis
(4) Dispense
(5) Non-application des règles de preuve
(6) Ordonnance
(7) Ordonnance définitive
75 Aucune rétribution
76 Preuve de la nature de la substance
(2) Preuve par analyse
PARTIE 8
COLLECTE ET ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS ET SURVEILLANCE
DE L'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION
DÉFINITIONS
77 Définitions
OBLIGATION DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES
MENACES POUR LA SANTÉ PUBLIQUE
78 Renseignements concernant une menace pour la santé publique
(2) Autorisation concernant la collecte des renseignements
79 Obligation de fournir les renseignements
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
80 Échange de renseignements
81 Communication de renseignements — application ou observation de la présente loi
SURVEILLANCE DE L'ÉTAT DE SANTÉ
DE LA POPULATION
82 Réseau de surveillance
(2) Registres de renseignements
(3) Registre établi ou tenu par un dépositaire
(4) Collecte, utilisation et communication de renseignements
PARTIE 9
CONTRÔLE D'APPLICATION
VISITES
83 Pouvoirs généraux de visite du médecin hygiéniste
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Délivrance d'un mandat
(4) Présomption
(5) Conditions
(6) Visite sans mandat en cas d'état d'urgence sanitaire
(7) Visite par un inspecteur ou un agent hygiéniste
(8) Visite par une infirmière d'hygiène publique
84 Assistance
85 Mandat de perquisition
(2) Requête présentée sans préavis
(3) Protection des lieux, des véhicules et des contenants
POUVOIRS ADDITIONNELS
D'INSPECTION
86 Pouvoirs d'inspection du médecin hygiéniste
(2) Pouvoirs additionnels concernant une menace grave et immédiate
(3) Pouvoirs de l'inspecteur et de l'agent hygiéniste
(4) Pouvoirs de l'infirmière d'hygiène publique
(5) Assistance
(6) Assistance fournie par le propriétaire ou l'occupant
DOCUMENTS D'IDENTITÉ ET AUTRES ET
RÈGLES DE PREUVE
87 Obligation de présenter une carte d'identité
88 Systèmes informatiques et copieurs
(2) Enlèvement des documents pour en faire des copies
89 Valeur probante des copies
INFRACTIONS ET PEINES
90 Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(4) Peines
(5) Peines pour les personnes morales
(6) Prescription
ORDONNANCES JUDICIAIRES DE FAIRE OU
DE NE PAS FAIRE
91 Ordonnance judiciaire — défaut de se conformer à une ordonnance, à un ordre ou à des directives
(2) Ordonnance judiciaire — défaut de se conformer à la présente loi
(3) Conditions
PARTIE 10
EXHUMATION
92 Ordre d'exhumation
(2) Ordre donné par le ministre
93 Obligation du propriétaire du cimetière
(2) Manière de disposer du cadavre
94 Permis autorisant une nouvelle inhumation
95 Loi sur les enquêtes médico-légales
PARTIE 11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DROITS
96 Obligation d'informer
(2) Détention de courte durée
(3) Report de l'exercice du droit
97 Opposition aux soins ou à l'immunisation
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ORDONNANCES, AUX ORDRES
ET AUX DIRECTIVES
98 Validité des ordonnances, des ordres et des directives
(2) Personnes ou catégorie de personnes
(3) Conditions
(4) Délais
99 Obligation d'obtempérer
ORDONNANCES VERBALES
100 Ordonnances verbales des médecins hygiénistes
(2) Ordonnances verbales des inspecteurs
(3) Avis au médecin hygiéniste
(4) Confirmation de l'ordonnance
SIGNIFICATION DES ORDONNANCES
ET DES ORDRES
101 Destinataires des ordonnances et des ordres
(2) Remise en mains propres ou envoi par la poste
(3) Signification à un grand nombre de personnes
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
102 Autres obligations
103 Obligation de fournir des renseignements
(2) Secret professionnel de l'avocat
(3) Restrictions concernant les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels
PROTECTION DES PERSONNES QUI
COMMUNIQUENT DES RENSEIGNEMENTS
104 Représailles interdites
105 Immunité des personnes qui fournissent des renseignements
IMMUNITÉ
106 Immunité
(2) Immunité des personnes qui fournissent de l'aide
DISPOSITIONS DIVERSES
107 Recours à la force
108 Prise d'autres mesures
109 Médicaments et fournitures médicales
(2) Vente de médicaments et de fournitures médicales
110 Certificat de l'analyste
(2) Signification du certificat ou du rapport
111 Couronne liée
111.1 Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
PARTIE 12
RÈGLEMENTS
112 Règlements
(2) Règlements ministériels
(3) Incorporation des codes et des normes
(4) Application des règlements
PARTIE 13
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
113 à 117 [modifications corrélatives]
PARTIE 14
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
ABROGATION,
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
118 Ancienne loi
119 Maintien en poste des fonctionnaires de la santé
120 Licences, permis et approbations
121 Règlements pris en vertu de l'ancienne loi
122 Abrogation
123 Codification permanente
124 Entrée en vigueur