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Loi sur le tuteur et curateur public

C.P.L.M. c. P205

Loi sur le tuteur et curateur public

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
2 Maintien du statut de corporation individuelle
3 Nomination
4 Personnel
PARTIE 3
FONCTIONS DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5(1) Situations où le tuteur et curateur public peut intervenir
(2) Autres attributions du tuteur et curateur public
(3) Intervention par consentement
(4) Pouvoirs d'un fiduciaire
(5) Consentement obligatoire
(6) Absence d'obligation
6(1) Interdiction d'agir comme tuteur à l'instance dans certains cas
(2) Administrateur aux fins de l'instance
(3) Interdiction — opposition à la requête
SECTION 2
SUCCESSIONS
7(1) Nomination du tuteur et curateur public
(2) Délai à respecter
(3) Avis aux intéressés
(4) Renonciation
(5) Champ d'application
8(1) Révocation de la nomination
(2) Interdiction — opposition
(3) Préavis
9 Intervention automatique
10(1) Administration des petites successions
(2) Éléments de preuve
(3) Dépôt sans frais
11 Successions de faible valeur
12 Recouvrement des frais
13 Nomination automatique
SECTION 3
MINEURS
14(1) Transaction au nom d'un mineur
(2) Signification
(3) Effet de l'ordonnance
(4) Versement du produit de la transaction
(5) Droit d'appel du tuteur et curateur public
(6) Dépens du tuteur et curateur public
15(1) Application
(2) Primauté
(3) Autorisation donnée au tuteur et curateur public
(4) Conversion
(5) Reconnaissance de responsabilité
(6) Libération du tuteur et curateur public
(7) Limite des droits des parents et du tuteur
(8) Requête au tribunal
16(1) Ordonnance judiciaire
(2) Définition d'« organisme équivalent »
SECTION 4
QUESTIONS DIVERSES
17 Substitution du tuteur et curateur public
18(1) Propriétaire inscrit d'un bien-fonds ou d'un intérêt foncier
(2) Notification à déposer
(3) Primauté sur les autres documents
(4) Retrait de la notification
(5) Contenu de l'avis de retrait
19(1) Demande de renseignements personnels
(2) Obligation de remise
(3) Définitions
20 Pouvoir de délégation
21(1) Avances
(2) Priorité à l'endroit des créanciers ordinaires
PARTIE 4
PLACEMENTS
22(1) Création du fonds commun
(2) Conversion
(3) Exception
(4) Honoraires et débours du tuteur et curateur public
(5) Affectation des revenus
23 Placement de sommes auprès du ministre des Finances
24(1) Placements communs
(2) Intérêts en commun
25 Placements distincts
26 Dépôt des sommes
PARTIE 5
GARANTIE, INDEMNISATION, DROITS, FRAIS ET RESPONSABILITÉ
27 Aucune garantie à donner
28 Honoraires
29 Frais liés à des tâches particulières
30 Réduction ou renonciation
31 Déductions
32(1) Dépens accordés au tuteur et curateur public
(2) Immunité du tuteur et curateur public
33 Frais liés à la nomination du tuteur et curateur public
34 Responsabilité pour pertes
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35(1) Vérification
(2) Vérification annuelle de successions et de fiducies
(3) Dépôt devant l'Assemblée
36(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
(3) Dépôt devant l'Assemblée
37 Immunité
38(1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE REMPLACEMENT ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
39 Maintien en fonction
40 Dévolution des biens
41 Poursuite des instances déjà introduites
42 Renvois
43 Maintien du fonds commun
44 à 46
PARTIE 8
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
47 Abrogation
48 Codification permanente
49 Entrée en vigueur