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Loi sur les infractions provinciales

C.P.L.M. c. P160

Loi sur les infractions provinciales

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
DÉFINITIONS
1 Définitions
CHAMP D'APPLICATION
2 (1) Application de la présente loi
(2) Non-application aux règlements municipaux
(3) Mentions de la déclaration sommaire de culpabilité
INFRACTION GÉNÉRALE
3 Infraction générale
4 Peine générale
PRESCRIPTION
5 (1) Règle générale
(2) Infractions continues
PROCÉDURE PAR PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
6 Définitions
ÉTABLIR UN PROCÈS-VERBAL
7 (1) Comment établir un procès-verbal d'infraction
(2) Date et signature
(3) Signification à la personne accusée
8 (1) Contenu du procès-verbal
(2) Décrire l'infraction
(3) Mention
(4) Serment non obligatoire
(5) Exceptions
9 (1) Saisie d'image — accusation du propriétaire
(2) Contenu du procès-verbal
10 Responsabilité du propriétaire du véhicule
11 (1) Vices de forme
(2) Annulation du procès-verbal
12 (1) Procès-verbaux électroniques
(2) Signature électronique
(3) Envoi d'un procès-verbal sur support électronique
SIGNIFICATION ET DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL
13 (1) Modes de signification
(2) Signification d'un procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image
(3) Signification d'un procès-verbal d'infraction de stationnement
(4) Signification à l'employé du propriétaire du véhicule
(5) Signification indirecte
14 Dépôt du procès-verbal au tribunal
RÉPONDRE À UN PROCÈS-VERBAL
15 Comment répondre
16 Conséquence du paiement de l'amende
17 (1) Contestation du montant de l'amende
(2) Observations sous serment
(3) Décision du juge
(4) Avis au défendeur
18 Avis d'audience
DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR DÉFAUT
19 (1) Déclaration de culpabilité par défaut
(2) Défaut de comparaître
(3) Exception — infraction de stationnement
20 Avis de déclaration de culpabilité par défaut
DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR DÉFAUT
21 (1) Demande d'annulation
(2) Délai de 30 jours
(3) Droits
(4) Annulation
(5) Procédures subséquentes
(6) Admission
(7) Contestation de l'accusation
(8) Défaut de comparaître
(9) Avis
PROCÉDURE PAR DÉNONCIATION
22 (1) Dépôt d'une dénonciation
(2) Cas exceptionnel — dénonciation et procès-verbal
DÉNONCIATION
23 (1) Dénonciation
(2) Formulaire et serment
(3) Contenu de la dénonciation
(4) Mention de l'infraction
24 (1) Dépôt devant un juge
(2) Examen par le juge
ASSIGNATION À COMPARAÎTRE
25 (1) Assignation à comparaître
(2) Contenu de l'assignation
(3) Obligation d'informer le procureur général
26 (1) Signification de l'assignation
(2) Signification à l'extérieur du Manitoba
(3) Signification à une corporation
27 Obligation de comparaître
28 Circonstances justifiant un mandat d'arrestation
RÉPONDRE À UNE DÉNONCIATION
29 (1) Plaidoyer de culpabilité
(2) Observations sous serment
(3) Paiement des frais judiciaires et des amendes supplémentaires
(4) Discrétion judiciaire
(5) Plaidoyer de non-culpabilité
(6) Avis d'audience
CONDITIONS IMPOSÉES AU DÉFENDEUR
30 (1) Conditions visant à prévenir la récidive ou la poursuite de la perpétration
(2) Observations du défendeur
(3) Ordonnance du juge
(4) Copie au défendeur
(5) Durée de validité des conditions
CITATION À COMPARAÎTRE AVANT LE DÉPÔT DE LA DÉNONCIATION
31 (1) Remise d'une citation à comparaître
(2) Contenu de la citation
(3) Signification de la citation
(4) Dépôt subséquent de la dénonciation
(5) Obligation de comparaître
(6)
MANDATS DE PERQUISITION, SAISIE D'ÉLÉMENTS DE PREUVE ET MANDATS D'ENTRÉE
DÉFINITIONS
32 Définitions
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
33 (1) Application de la présente partie
(2) Objets saisis
MANDATS DE PERQUISITION
34 (1) Demande de mandat
(2) Présentation de la demande
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Conditions préalables
35 (1) Autorisation accordée par le mandat
(2) Expiration du mandat
36 Interdire l'accès au lieu visé
EXÉCUTION DU MANDAT DE PERQUISITION
37 (1) Exécution du mandat le jour
(2) Recours à la force
(3) Assistance des policiers
(4) Remise d'une copie
(5) Affichage du mandat
(6) Validité de la perquisition ou de la saisie
(7) Privilège des communications entre client et avocat
38 Pouvoirs supplémentaires
OBJETS SAISIS
39 (1) Obligations de l'agent d'exécution
(2) Durée maximale de la rétention
(3) Examen et copie
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE RÉTENTION
40 (1) Demande de prolongation
(2) Avis
(3) Ordonnance de prolongation
(4) Présentation à un juge de la Cour provinciale dans certains cas
(5) Présentation d'une demande après l'expiration de la période
(6) Rétention avec consentement
ACCÈS AUX OBJETS SAISIS
41 (1) Demande d'examen
(2) Préavis de la demande
REMISE OU ALIÉNATION DES OBJETS SAISIS
42 (1) Remise ou aliénation des objets saisis
(2) Demande du poursuivant ou du fonctionnaire responsable
(3) Préavis — demande du propriétaire ou du possesseur
(4) Préavis — demande du poursuivant ou du fonctionnaire responsable
(5) Ordonnances
(6) Rétention pendant un appel
OBJETS PÉRISSABLES OU DANGEREUX
43 (1) Objets périssables ou dangereux
(2) Avis
(3) Produit de la vente
(4) Demande de paiement
(5) Ordonnance
(6) Avis
(7) Définition de « produit de la vente »
CONFISCATION DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR
44 (1) Confiscation des objets saisis lors de la remise d'un procès-verbal
(2) Confiscation après 90 jours
COPIE DES DOCUMENTS SAISIS
45 (1) Copie des documents saisis
(2) Force probante de la copie
MANDAT D'ENTRÉE ET D'INSPECTION
46 (1) Mandat d'entrée et d'inspection
(2) Demande
(3) Demande sans préavis
(4) Recours à la force
(5) Assistance des agents de la paix
ARRESTATION ET REMISE EN LIBERTÉ
ARRESTATION SANS MANDAT
47 (1) Arrestation sans mandat
(2) Assistance d'un agent de la paix
(3) Exception — infractions municipales
48 (1) Remise en liberté ou détention
(2) Remise en liberté
ARRESTATION AVEC MANDAT — DÉNONCIATION
49 (1) Motifs de délivrance du mandat d'arrestation
(2) Formulaire
(3) Autorisation de remise en liberté
(4) Durée de validité du mandat
(5) Agents de police
(6) Remise en liberté ou détention
(7) Promesse de comparaître
COMPARUTION DE LA PERSONNE ARRÊTÉE
50 (1) Comparution dans les 24 heures
(2) Télécomparution
(3) Ordonnance de remise en liberté
(4) Conditions supplémentaires
(5) Personne détenue depuis 90 jours
(6) Durée de validité
(7) Copie au défendeur
AUDIENCES ET AUTRES PROCÉDURES
51 Audiences
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
52 (1) Conférence préparatoire
(2) Initiative
COMPARUTION DU DÉFENDEUR OU DE SON REPRÉSENTANT
53 (1) Comparution du défendeur
(2) Exclusion des représentants
(3) Non-application aux avocats
54 Présence obligatoire du défendeur
PLAIDOYER DU DÉFENDEUR
55 (1) Plaidoyer du défendeur
(2) Déclaration de culpabilité
(3) Plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une autre infraction
(4) Audience
RETRAIT DE L'ACCUSATION ET ARRÊT DES PROCÉDURES
56 (1) Retrait de l'accusation et arrêt des procédures
(2) Reprise de l'instance
57 (1) Intervention du procureur général
(2) Pouvoirs du procureur général
POUVOIRS DU JUGE
58 Pouvoirs du juge
RÈGLES DE PREUVE
59 (1) Charge de la poursuite
(2) Droit de se défendre
(3) Droit d'interroger des témoins
(4) Témoignage sous serment
(5) Non-contraignabilité du défendeur
60 (1) Règles d'admissibilité
(2) Exception
61 Fardeau de prouver l'exception
62 Documents commerciaux
ADMISSIBILITÉ DES DÉCLARATIONS CERTIFIÉES
63 (1) Déclaration certifiée de l'agent d'exécution
(2) Preuve de la signature ou de la nomination
(3) Présence de l'agent d'exécution
(4) Décision du juge
(5) Fardeau de la preuve
(6) Avis
ASSIGNATION DES TÉMOINS
64 (1) Assignation des témoins
(2) Signification
(3) Obligation du témoin
(4) Obligation de demeurer présent
65 (1) Arrestation du témoin qui s'esquive
(2) Fonctions d'un agent de police
(3) Comparution devant un juge
DÉCISION DU JUGE À L'AUDIENCE
66 (1) Décision du juge
(2) Inscription sur le procès-verbal ou l'assignation
ABSENCE DU DÉFENDEUR
67 (1) Procédure en l'absence du défendeur
(2) Preuve de la signification obligatoire
(3) Preuve de l'identité du défendeur
(4) Interdiction d'infliger une peine d'emprisonnement en l'absence du défendeur
DÉTERMINATION DE LA PEINE
68 Objectif
OBSERVATIONS PRÉALABLES
69 Observations sur la peine
70 Déclaration de la victime
PEINE — PROCÈS-VERBAL
71 (1) Détermination de la peine lors de la déclaration de culpabilité
(2) Interdiction d'ordonner une peine d'emprisonnement
PEINE — DÉNONCIATION
72 Détermination de la peine lors de la déclaration de culpabilité
73 (1) Paiement des frais judiciaires et des amendes supplémentaires
(2) Discrétion judiciaire
74 (1) Ordonnance de sursis
(2) Peine discontinue
(3) Peines consécutives
(4) Mandat de dépôt
75 (1) Autres conditions imposées au défendeur
(2) Copie au défendeur
(3) Demande de modification
(4) Remise d'une copie au défendeur
RÉPRIMANDE
76 Réprimande
CONFISCATION DES OBJETS ILLÉGAUX
77 Confiscation des objets illégaux
DÉLAI DE PAIEMENT
78 Délai de paiement
APPELS
DROIT D'APPEL
79 (1) Droit d'appel du défendeur
(2) Droit d'appel du poursuivant ou du procureur général
(3) Procès-verbaux — droit d'appel limité
(4) Appels en matière de saisie
AVIS D'APPEL OU DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL
80 (1) Avis d'appel ou demande d'autorisation d'appel
(2) Motifs
81 Suspension
DÉCISION EN APPEL
82 Décision en appel
APPEL DIRECTEMENT À LA COUR D'APPEL
83 (1) Appel directement à la Cour d'appel
(2) Ordonnance du juge de la Cour d'appel
APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL
84 Cour d'appel
DÉTENTION PENDANT L'APPEL
85 Détention pendant l'appel
PERCEPTION ET EXÉCUTION
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
86 Définitions
87 (1) Créance du gouvernement
(2) Amendes payables à la municipalité
(3) Perception par les municipalités
RECOURS LIÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET AU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
88 (1) Avis de recouvrement
(2) Délai minimal
(3) Signification ou envoi par la poste
89 (1) Pouvoirs du registraire
(2) Refus d'accepter les primes
(3) Pénalité administrative
(4) Conséquences du paiement
DÉPÔT D'UN CERTIFICAT À LA COUR DU BANC DE LA REINE
90 Dépôt d'un certificat à la Cour du Banc de la Reine
91 Non-exécution d'une ordonnance de dédommagement
PRIVILÈGE POUR LES AMENDES NON PAYÉES
92 (1) Privilège pour les amendes non payées
(2) Étendue de la garantie
(3) Montant des frais d'administration
(4) Prise d'effet du privilège
(5) Défaut d'engager des poursuites
93 (1) Enregistrement au Bureau d'enregistrement
(2) Conséquence de l'enregistrement
(3) Priorité
(4) Subordination, modification, renouvellement ou mainlevée
94 (1) Avis d'enregistrement
(2) Signification de l'avis
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR
95 (1) Demande de renseignements sur le débiteur
(2) Obligation de fournir les renseignements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DOSSIER ET SERMENTS
96 Obligation de créer un dossier
97 (1) Serment
(2) Moyens électroniques de communication
RÈGLES DE COMMON LAW ET RECOURS CIVILS
98 Application des moyens de défense de common law
99 Ignorance de la loi
100 Maintien des recours civils
ÂGE MINIMAL
101 Âge minimal
102 Parties à une infraction
OUTRAGE
103 (1) Outrage
(2) Explications du juge
(3) Renvoi à un juge de la Cour provinciale
(4) Audience de justification
(5) Défaut de se présenter
(6) Exclusion du représentant coupable d'outrage
(7) Appel
(8) Exécution
INTERPRÈTE
104 Interprète
VALIDITÉ DES DOCUMENTS
105 (1) Validité des assignations, des mandats, etc.
(2) Ajournement pour pallier les irrégularités
AVIS ET SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
106 (1) Remise des avis et documents
(2) Remise à une corporation
(3) Exception
107 Preuve de la signification
FRAIS JUDICIAIRES ET AMENDES SUPPLÉMENTAIRES
108 Frais judiciaires — procès-verbal
109 Aucune amende supplémentaire dans le cas des infractions de stationnement
110 Affectation des paiements
RÈGLEMENTS
111 Règlements
112 Règlements du ministre
APPLICATION DU CODE CRIMINEL
113 Application du Code criminel
INFRACTIONS
114 (1) Infractions et peines
(2) Pénalités
DISPOSITIONS DIVERSES
115 Arrondissement
116 Ordonnance en vertu d'une autre loi
117 Aperçus
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
118 à 139
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
140 Définition de « loi antérieure »
141 Application aux procédures en instance
142 (1) Procès-verbal d'infraction
(2) Dénonciations, assignations, mandats et citations à comparaître
143 (1) Avis d'infraction sans amende prédéterminée
(2) Avis d'infraction sans amende prédéterminée — déclaration de culpabilité par défaut
144 (1) Déclaration de culpabilité par défaut sous le régime de la loi antérieure
(2) Annulation de la déclaration de culpabilité par défaut
(3) Demande présentée après l'expiration du délai
ABROGATION
145 Abrogation
CODIFICATION PERMANENTE
146 Codification permanente
ENTRÉE EN VIGUEUR
147 (1) Entrée en vigueur — proclamation
(2) Entrée en vigueur — paragraphes 123(3) et (4)