Attendu :

qu'une personne peut avoir consommé de l'alcool, une drogue ou une autre substance au point où il n'est plus sécuritaire qu'elle demeure dans un lieu public;

qu'il n'est pas toujours adéquat de confier au système de justice pénale les personnes qui agissent sous l'influence d'une substance intoxicante;

qu'en détenant temporairement une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante, on peut lui donner accès à un lieu sûr où se rétablir ainsi qu'à des soins et à des services,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« agent » Agent de police ou agent désigné. ("officer")

« agent de police » S'entend au sens de la Loi sur les services de police. ("police officer")

« agent désigné » Personne désignée par règlement en vue de la détention des personnes agissant sous l'influence d'une substance intoxicante. ("designated officer")

« centre de soins et de protection » Établissement ou partie d'un établissement désignés par règlement en vue de la détention des personnes agissant sous l'influence d'une substance intoxicante au titre de la présente loi. ("protective care centre")

« exploitant » La personne responsable d'un centre de soins et de protection. La présente définition vise également toute personne désignée pour agir au nom de l'exploitant. ("operator")

« lieu de détention » Lieu autre qu'un centre de soins et de protection où est détenue une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante. ("detention location")

« professionnel de la santé qualifié » Professionnel de la santé désigné par règlement qui possède les compétences réglementaires. ("qualified health professional")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. (French version only)

« substance intoxicante » Substance, notamment l'alcool ou une drogue, dont la consommation est susceptible d'affecter le comportement. ("intoxicant")

Interprétation — personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante

2   Une personne est réputée agir sous l'influence d'une substance intoxicante lorsqu'elle trouble l'ordre public et pourrait vraisemblablement continuer de le faire, ou qu'elle représente un danger pour elle-même ou autrui, du fait qu'elle a consommé, par ingestion, injection, inhalation ou autrement, une ou des substances intoxicantes.

DÉTENTION ET REMISE EN LIBERTÉ

Détention d'une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante par un agent de police

3(1)   L'agent de police qui trouve dans un lieu accessible au public une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante peut la mettre en détention.

Détention par un agent désigné

3(2)   L'agent désigné qui trouve dans un lieu accessible au public une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante peut la mettre en détention et doit alors se conformer aux exigences réglementaires applicables.

Lieu de détention

3(3)   L'agent peut conduire la personne détenue à un lieu de détention ou à un centre de soins et de protection.

Début de la période de détention

4(1)   La période de détention d'une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante débute dès sa mise en détention par un agent.

Durée maximale de la période de détention

4(2)   Il est interdit de détenir une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante en vertu de la présente loi pour une durée supérieure :

a) à 24 heures, si elle est détenue dans un lieu de détention;

b) à 72 heures, si elle est détenue dans un centre de soins et de protection.

Évaluation au lieu de détention

5(1)   L'agent veille à ce que l'état de la personne détenue dans un lieu de détention soit évalué à intervalles raisonnables afin qu'il soit établi si elle continue d'agir sous l'influence d'une substance intoxicante.

Remise en liberté

5(2)   L'agent remet la personne en liberté dès qu'elle n'agit plus sous l'influence d'une substance intoxicante. Toutefois, elle ne peut être détenue plus de 24 heures.

Remise en liberté à la demande d'une personne responsable

5(3)   Malgré le paragraphe (2), l'agent remet la personne en liberté à la demande de toute personne qui s'engage à s'occuper d'elle et que l'agent juge responsable et apte à le faire.

Détention dans un centre de soins et de protection

6(1)   L'exploitant d'un centre de soins et de protection assume la détention de la personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante que lui confie un agent, sauf s'il est raisonnablement convaincu que la personne qui lui est confiée ne peut y être détenue en sécurité.

Consignation du début de la période de détention

6(2)   L'exploitant qui assume la détention de la personne consigne l'heure et la date à laquelle la période de détention a débuté.

Transfert à un autre centre de soins et de protection

6(3)   L'exploitant peut, en tout temps pendant la détention de la personne au centre de soins et de protection, la faire transférer à un autre centre de soins et de protection si l'autre exploitant y consent.

Évaluation au centre de soins et de protection

7(1)   Sous réserve du présent article, l'exploitant d'un centre de soins et de protection veille à ce que l'état de la personne qui y est détenue soit évalué à intervalles raisonnables afin qu'il soit établi si elle continue d'agir sous l'influence d'une substance intoxicante.

Évaluation — 24 heures après la mise en détention

7(2)   Si la personne continue d'agir sous l'influence d'une substance intoxicante 24 heures après sa mise en détention, l'exploitant fait des efforts raisonnables pour faire évaluer son état par un professionnel de la santé qualifié dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

Évaluation — 48 heures après la mise en détention

7(3)   Si la personne continue d'agir sous l'influence d'une substance intoxicante 48 heures après sa mise en détention, l'exploitant fait des efforts raisonnables pour faire évaluer son état par un professionnel de la santé qualifié dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

Remise en liberté

8(1)   L'exploitant d'un centre de soins et de protection remet en liberté la personne qui y est détenue dès qu'elle n'agit plus sous l'influence d'une substance intoxicante. Toutefois, elle ne peut être détenue plus de 72 heures.

Remise en liberté à la demande d'une personne responsable

8(2)   Malgré le paragraphe (1), l'exploitant remet la personne en liberté à la demande de toute personne qui s'engage à s'occuper d'elle et que l'agent juge responsable et apte à le faire.

Remise en liberté à l'initiative du professionnel de la santé

8(3)   Le professionnel de la santé qualifié qui mène une évaluation de la personne détenue et qui conclut qu'elle n'agit plus sous l'influence d'une substance intoxicante et qu'elle peut être remise en liberté ordonne à l'exploitant de la remettre en liberté, lequel est alors tenu d'obtempérer immédiatement.

Examen médical obligatoire

9(1)   Le professionnel de la santé qualifié qui mène l'évaluation d'une personne détenue dans un centre de soins et de protection peut ordonner qu'elle soit conduite à un lieu afin d'y subir un examen médical obligatoire en vertu de l'article 8 de la Loi sur la santé mentale si les critères réglementaires sont remplis.

Transport au lieu d'examen

9(2)   Lorsque l'ordre en est donné, l'exploitant fait en sorte, dès que possible, qu'un agent conduise la personne au lieu en question afin d'y subir un examen médical obligatoire.

Application de la Loi sur la santé mentale

9(3)   Les articles 13 à 15 de la Loi sur la santé mentale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux personnes conduites à un lieu pour y subir un examen médical obligatoire en vertu du présent article.

Séjour volontaire au centre de soins et de protection

10   L'exploitant peut permettre à une personne qui n'agit plus sous l'influence d'une substance intoxicante de demeurer dans son centre de soins et de protection volontairement pour recevoir des soins et services supplémentaires.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité

11   Les agents, les exploitants d'un centre de soins et de protection, de même que les membres du personnel d'un tel centre et toute autre personne y travaillant, ainsi que les professionnels de la santé qualifiés visés aux articles 7, 8 ou 9 bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Règlements

12(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des personnes, nommément ou par catégorie, pour l'application de la définition d'« agent désigné »;

b) prévoir les exigences relatives à la détention d'une personne agissant sous l'influence d'une substance intoxicante auxquelles les agents désignés doivent se conformer;

c) désigner un établissement ou une partie d'un établissement à titre de centre de soins et de protection;

d) prendre des mesures concernant les évaluations, les observations et le soin des personnes détenues dans les centres de soins et de protection;

e) prendre des mesures concernant les exigences applicables aux centres de soins et de protection à l'égard du matériel, de la dotation en personnel, des normes et de la tenue de dossiers;

f) désigner des professionnels de la santé à titre de professionnels de la santé désignés et prévoir les compétences qu'ils doivent posséder;

g) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

h) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

Portée et application

12(2)   Les règlements pris en vertu de la présente loi :

a) peuvent être d'application générale ou particulière;

b) peuvent établir une ou plusieurs catégories d'établissements et de personnes et s'y appliquer différemment.

Abrogations

13   Les textes qui suivent sont abrogés :

a) la Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété, c. I90 des L.R.M. 1987;

b) le Règlement visant les centres de désintoxication, R.M. 331/87 R.

Codification permanente

14   La présente loi constitue le chapitre P145 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

15   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE :Le chapitre 49 des L.M. 2025 est entré en vigueur par proclamation le 14 novembre 2025.