Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

C.P.L.M. c. P143

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

Table des matières

1 Définitions
(2) Union de fait enregistrée
PARTIE I
PROGRAMME DE REPORT D'IMPÔTS
2 Permission de reporter les impôts
3 Prêts du gouvernement
4 Indication des impôts reportés sur les rôles d'impôt
5 Les impôts reportés ne sont pas en souffrance
6 Échéance des impôts reportés
7 Ententes avec les municipalités
8 Taux d'intérêt applicable aux impôts reportés
PARTIE I.1
REPORT DES MAJORATIONS DE TAXES
FONCIÈRES IMPOSÉES AUX
PROPRIÉTAIRES DE CHALETS
8.1 Aperçu
8.2 Définitions
8.3 Demande de report de la majoration des taxes foncières
(2) Marche à suivre
(3) Demande conjointe
(4) Obligation d'indiquer le montant du report
(5) Approbation ou rejet de la demande
8.4 Effet de l'approbation
(2) Paiement sur le Trésor
8.5 Date d'échéance de la dette
(2) Responsabilité du conjoint ou du conjoint de fait
(3) Paiement anticipé
8.6 Obligation d'information
(2) Avis de changement
(3) Avis de décès
8.7 Recouvrement de la dette
(2) Certificat de créance
(3) Privilège
(4) Enregistrement du privilège
(5) Effet de l'enregistrement
8.8 Règlements
(2) Effet rétroactif
(3) Approbation des formules
PARTIE II
PARTIE II.1
REMBOURSEMENT GÉNÉRAL
DES TAXES SCOLAIRES
12.1 Définitions
12.2 Remboursement effectué par le gouvernement
(2) Aucun remboursement d'un montant inférieur à deux dollars
12.3 Bénéficiaire du remboursement
(2) Moment du versement
12.4 Plusieurs contribuables
12.5 Évaluation du trop-perçu
(2) Trop-perçu recouvrable à titre de créance
(3) Intérêts exigibles
(4) Compensation — futurs remboursements
(5) Contribution d'un autre contribuable
12.6 Remboursement effectué à titre d'avance de subvention de revitalisation urbaine
12.7 Autorisation législative pour le remboursement
(2) Exclusion de certaines sommes pour 2022
12.8 Fourniture de renseignements au ministre
(2) Communication de renseignements sur les remboursements
12.9 Pouvoirs réglementaires
PARTIE III
AIDE AUX LOCATAIRES
PENSIONNÉS RELATIVEMENT
À LA TAXE SCOLAIRE
13 Demande par un locataire pensionné
14 Remboursement du loyer au locataire pensionné
16 Remboursement au ministre
PARTIE III.1
REMBOURSEMENT DE LA TAXE SCOLAIRE
APPLICABLE AUX TERRES AGRICOLES
16.1 Définitions
(2) Cession du remboursement au locataire
(3) Présomption
16.2 Remboursement de la taxe scolaire
(1.1) Total maximal de tous les remboursements
(2) Changement de propriétaire
(3) Fusion ou liquidation
(4) Interprétation
16.3 Paiement intégral des taxes foncières
(2) Exception
16.4 Demande de remboursement
(2) Forme et contenu de la demande
(3) Délai de présentation de la demande
(4) Disposition transitoire
16.5 Demandes de remboursement présentées par plusieurs contribuables
16.6 Réduction du remboursement
16.7 Délégation
16.8 Pouvoirs réglementaires
16.9 Remboursement versé à une municipalité
16.10 Recouvrement du remboursement ou de la réduction de taxe scolaire
(2) Intérêts exigibles
PARTIE III.2
RÉDUCTION DE TAXE SCOLAIRE
16.11 Règlements concernant le programme de réduction de la taxe scolaire
(2) Effet rétroactif
PARTIE III.3
PARTIE IV
RÉDUCTIONS D'IMPÔTS
POUR CHAUFFAGE SOLAIRE
17 Évaluation de chauffage solaire
18 Inscription sur le rôle d'évaluation
19 Imposition de l'impôt en cas d'évaluation de chauffage solaire
20 Compensation versée par le gouvernement
PARTIE V
PRÊTS POUR L'ISOLATION THERMIQUE
21 Le ministre consent les prêts
22 Montant maximum d'un prêt
23 Accords avec l'Hydro-Manitoba
(2) Compétences de l'Hydro-Manitoba et de la Ville de Winnipeg
24 Certificat de créance et enregistrement
(2) Réalisation
(3) Mainlevée d'un privilège
25 Intérêts sur les prêts
PARTIE V.1
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ZONES
ÉCOLOGIQUEMENT FRAGILES
25.1 Réglementation pour les zones fragiles
(2) Pouvoirs réglementaires
(3) Remboursement versé à une municipalité
(4) Remboursement de la réduction de taxe foncière
(5) Intérêts exigibles
PARTIE V.2
RÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE
APPLICABLE AUX BIENS-FONDS RIVERAINS
25.2 Définitions
(2) Restriction
25.3 Objet
25.4 Demande
(2) Date limite
(3) Contenu de la demande
(4) Effet du choix
25.5 Admissibilité
(2) Installation d'une clôture avant la fin de la première année d'une période de réduction
(3) Exception en situation de sécheresse
(4) Conditions régissant le pâturage et la fenaison
25.6 Réduction de taxe de base — biens-fonds admissibles anciennement cultivés
(2) Réduction de taxe de base — ancienne zone de pâturage admissible
(3) Partie d'un acre
(4) Réduction maximale
(5) Réduction de taxe supplémentaire — installation d'abreuvement hors site
(6) Restriction applicable à la réduction de taxe — installation d'abreuvement hors site
(7) Ancienne zone de pâturage admissible divisée par un cours d'eau
(8) Réduction de taxe supplémentaire — bien-fonds riverain en pente
25.7 Doublement interdit
25.8 Paiement de la réduction en versements
(2) Condition applicable aux versements
(3) Remboursement
(4) Intérêts exigibles
25.9 Transfert de propriété
(2) Contenu de l'avis
(3) Remboursement de la réduction de taxe
25.10 Pouvoirs du ministre
(2) Délai
25.11 Remboursement versé à une municipalité
25.12 Règlements
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26 Règlements
27 Codification permanente