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Loi sur les procédures contre la Couronne

C.P.L.M. c. P140

Loi sur les procédures contre la Couronne

1 Définitions
2 (1) Application de la Loi sur les accidents du travail
(2) Clauses restrictives
(3) Prescriptions quant aux actions concernant les routes
(4) Prescription quant aux actions concernant les travaux de drainage
(5) Effet du défaut de donner l'avis exigé
PARTIE I
RÈGLES DE FOND
3 Droit de poursuivre en justice la Couronne
4 (1) Responsabilité délictuelle de la Couronne
(2) Responsabilité de la Couronne à l'égard des actes de ses fonctionnaires ou représentants
(3) Responsabilité de la Couronne à l'égard des actes des fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions
(4) Application des lois limitant la responsabilité des fonctionnaires de la Couronne
(5) Biens attribués à la Couronne
(6) Limitation de la responsabilité à l'égard d'actes judiciaires
5 Droit de poursuite sans consentement
6 Application des règles de droit relatives à l'indemnisation et à la compensation
PARTIE II
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
7 (1) Procédures devant la Cour du Banc de la Reine
(2) Procédures concernant les petites créances
8 Appels et suspension d'exécution ou de procédures
9 (1) Application des règles de la cour relatives à l'interrogatoire préalable, à l'examen de documents
(2) Demande de changement de fonctionnaire désigné
10 Désignation de la Couronne
11 Signification à la Couronne
12 Procès sans jury
13 Entreplaiderie
14 (1) Droits des parties et pouvoirs du tribunal
(2) Injonction ou exécution en nature
(3) Ordonnance de recouvrement d'un bien-fonds
(4) Limitation relative aux ordonnances ou aux injonctions contre la Couronne
(5) Demande en compensation ou demande reconventionnelle
(6) Limitation relative à la demande en compensation, la demande reconventionnelle
PARTIE III
JUGEMENTS ET EXÉCUTION
15 Intérêts sur des jugements
(1) à (5) Abrogés
(6) Interdiction de procédures d'exécution contre la Couronne
ACCORDS SUR LE COMMERCE CANADIEN
16.1 (1) Définitions
(2) Exécution des décisions
(3) Effet du dépôt
(4) Attestation des décisions
(5) Partage de renseignements
(6) Règlements en matière d'accords sur le commerce canadien
PARTIE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLÉMENTAIRES
17 Droit de la Couronne de se prévaloir de certaines dispositions légales
18 Dispositions financières
19 Abolition de la pétition de droit
20 Interprétation uniforme