Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés

C.P.L.M. c. P137

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés

Table des matières

1 Définitions
2 Nomination du directeur
(2) Attributions du directeur
(3) Renseignements
(4) Délégation
3 Inscription obligatoire
(2) Expiration de l'inscription ou du renouvellement
4 Inscription
(2) Approbation des programmes d'enseignement
(3) Certificat d'inscription
(4) Conditions d'inscription
(5) Incessibilité
(6) Validité en cas de renouvellement
5 Refus du directeur
(2) Suspension, annulation ou refus de renouvellement
(3) Suspension ou annulation d'un programme
6 Avis — suspension, annulation ou refus
(2) Avis du droit à un appel
7 Constitution d'une commission d'appel
(2) Composition de la Commission
(3) Objectif de la Commission
(4) Nomination du président
(5) Quorum
(6) Procédure
(7) Audiences
(8) Preuve
8 Compétence de la Commission
(2) Refus, suspension ou annulation — aucun appel
(3) Délai d'appel
(4) Contenu de l'avis d'appel
(5) Rejet de l'appel sans audience
(6) Date d'audience
(7) Avis d'audience
(8) Parties
(9) Décision
(10) Décision finale
9 Délai d'un an pour présenter une nouvelle demande
10 Champ d'application — exploitant
(2) Visite
(3) Obligation d'aider le directeur
(4) Mandat
11 Évaluation des programmes
12 Entrave interdite
13 Établissement du Fonds d'aide à la formation
(2) Cotisations au Fonds
(3) Utilisation du Fonds
(4) Achèvement de la formation ou remboursement
(5) Solde insuffisant
(6) Placements
(7) Rapport annuel
(8) Vérification du Fonds
13.1 Politique en matière de violence à caractère sexuel
(2) Élaboration et contenu de la politique
(3) Examen quadriennal
(4) Définition
14 Fausse publicité
15 Annulation du contrat
(2) Remise de l'avis
(3) Adresse d'envoi
(4) Effet de l'annulation
16 Déménagement
(2) Avis en cas de modifications importantes
17 Instances
(2) Champ d'application — contrat
18 Signification
19 Immunité — application de la présente loi
20 Preuve par certificat
(2) Admissibilité du certificat
(3) Preuve de l'authenticité de la signature du ministre
21 Infractions
(2) Infractions distinctes
(3) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(4) Prescription
22 Peines
(2) Autres peines
23 Règlements
24 et 25 [modifications corrélatives]
26 Abrogation
27 Codification permanente
28 Entrée en vigueur