Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

C.P.L.M. c. P132

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Registraire et registraire adjoint
(2) Attributions du registraire
(3) Registraire adjoint
3.1 Désignation d'inspecteurs
4 Licence obligatoire — détectives privés
(2) Particuliers non titulaires d'une licence
(3) Exigences s'appliquant aux détectives privés
5 Licence obligatoire — gardiens de sécurité
(2) Inscription obligatoire des employeurs de gardiens de sécurité
(3) Particuliers non titulaires d'une licence
(4) Exigences s'appliquant aux gardiens de sécurité
5.1 Interdiction — détectives privés
(2) Interdiction — gardiens de sécurité
5.2 Nombre de licences
(2) Désignation du bureau principal
6 Demande de licence ou d'inscription
(2) Exigences
6.1 et 6.2 [Abrogés]
7 Garantie
(2) Autre forme de garantie
(3) Exigences s'appliquant à la garantie
7.1 [Abrogé]
8 Adresse de signification
9 [Abrogé]
10 Enquête sur un requérant
11 Renseignements additionnels
12 Délivrance de licence
(2) Conditions d'inscription
13 Modalités et conditions
14 Audience
15 Licences temporaires
(2) Conditions de la licence temporaire
16 [Abrogé]
17 Transferts
18 [Abrogé]
19 Remise de la licence
19.1 Communication de renseignements — particuliers
(2) Communication de renseignements — fourniture de services de détectives privés ou de gardiens de sécurité
(3) Corporation ou société en nom collectif
(4) Communication de renseignements concernant les employés
20 Suspension et révocation
21 Motifs
21.1 Protection du public
(2) Avis
22 Pouvoirs généraux d'inspection
(2) Enlèvement des documents pour reproduction
(3) Autorisation obligatoire — local d'habitation
(4) Assistance
22.1 Enquêtes
(2) Droit de pénétrer dans des lieux
(3) Documents
(4) Autorisation obligatoire — local d'habitation
(5) Mandat — visite d'un local d'habitation
(6) Conditions
22.2 Pièce d'identité
(2) Entrave
(3) Valeur probante des copies
23 [Abrogé]
24 Avis de la décision
(2) Signification
25 Appel
(2) Droits du registraire lors de l'appel
(3) Décision du tribunal
26 Droit d'être représenté par avocat
27 Utilisation du titre de « private detective »
27.1 Interdiction relative à l'utilisation de titres
(2) Utilisation de titres interdite — gardiens de sécurité
28 Nom de l'entreprise
29 Confidentialité
30 Âge minimum
31 Identification
(2) Port de la licence — détectives privés
32 Port de la licence — gardiens de sécurité
(2) Preuve d'autorité
33 Port de l'uniforme obligatoire
(2) Utilisation de l'uniforme par un détective privé
34 Perception de comptes
35 Usurpation de titre
36 Publicité
36.1 Registre public
37 Infraction
38 Prescription
39 Preuve par certificat
39.1 Formules
39.2 Immunité
40 Règlements
41 Dispositions relatives aux règlements