Loi sur les cliniques privées

c. P130 de la C.P.L.M.

Loi sur les cliniques privées

Table des matières

1 Définitions
PERMIS
2 Permis
3 Demande de permis
4 Catégorie de permis
(2) Conditions
(3) Nombre de malades
(4) Reconduction
(5) Révocation du permis
5 Directeur
(2) Approbation par le ministre
6 Registre
(2) Inscription
7 Fausse inscription
8 Inspection des registres
9 Inspection des cliniques
(2) Obstruction
9.1 Interdiction de fournir des soins chirurgicaux
10 Utilisation des lieux
11 (1) [Abrogé]
(2) Avis prévu par la Loi sur les statistiques de l'état civil
12 Fardeau de la preuve
(2) Preuve du permis
13 Inspecteur
14 Infraction à l'article 2 ou 9.1
(2) Infraction générale
15 Règlements