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Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence

C.P.L.M. c. P120

Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
ORDONNANCES
3 (1) Personnes autorisées à demander une ordonnance
(2) Avis de la demande
(3) Statut de la personne désignée par le tribunal
4 (1) Ordonnance de présomption de décès
(2) Date du décès présumé
(3) Portée de l'ordonnance
(4) Effet de l'ordonnance
(5) Ordonnance subsidiaire
5 (1) Ordonnance de déclaration d'absence
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Attributions du curateur
(4) Pouvoir de dépense du curateur
6 (1) Modification ou confirmation de l'ordonnance
(2) Directives du tribunal
7 (1) Appel
(2) Avis d'appel
(3) Pouvoirs de la Cour d'appel
DROITS, OBLIGATIONS ET POUVOIRS — PERSONNES RETROUVÉES
8 (1) Obligation du représentant personnel
(2) Obligation du fiduciaire
(3) Confirmation de l'ordonnance
9 (1) Droit de propriété — personne retrouvée
(2) Utilisation du produit de l'assurance par le fiduciaire
(3) Exception
10 (1) Tribunal — pouvoir d'ordonner la restitution des biens ou du produit
(2) Ordonnance
11 Droit de propriété — personne réellement décédée
ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE DÉCÈS RENDUE À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
12 (1) Ordonnance rendue au Canada
(2) Ordonnance rendue à l'extérieur du Canada
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES
13
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
14 à 15
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16 Abrogation
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur