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Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

C.P.L.M. c. P115

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

Table des matières

1 Définitions
2 Autorité de verser des prestations
(2) Paiements à un tiers
3 Prestations maximales
4 Renseignements faux ou trompeurs
5 Forclusion
6 Fausses ordonnances
7 Préparation frauduleuse
8 Faux reçu
9 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Préavis facultatif
(5) Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement
10 Vérification de renseignements
(2) Ordonnance
(3) Utilisation des dossiers
(4) Confidentialité
(5) Exceptions
(6) Restrictions
(7) Infractions et peines
11 Renseignements supplémentaires
12 Saisie des prestations
13 Recouvrement de prestations
14 Prescription
15 Délégation
16 Accords