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C.P.L.M. c. P115

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

1 Définitions
2(1) Autorité de verser des prestations
(2) Paiements à un tiers
3 Prestations maximales
3.1(1) Comités consultatifs
(2) Mandat
4 Renseignements faux ou trompeurs
5 Forclusion
6 Fausses ordonnances
7 Préparation frauduleuse
8 Faux reçu
8.1(1) Certificat d'inscription
(2) Vérification des certificats
(3) Refus de présenter le certificat
9(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(1.1) Règlements du ministre
(2) Renvoi aux listes de médicaments
(3) Abrogé
(4) Préavis facultatif
(5) Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement
10(1) Vérification de renseignements
(2) Ordonnance
(2.1) Inspection des dossiers
(2.2) Systèmes de traitement de données et appareils de reproduction
(2.3) Aide
(2.4) Délivrance d'un mandat
(3) Utilisation des dossiers
(4) Confidentialité
(5) Exceptions
(5.1) Restriction
(6) Restrictions
(7) Infractions et peines
10.1(1) Renvoi à un organisme de réglementation professionnel
(2) Présomption
11 Renseignements supplémentaires
12 Saisie des prestations
13 Recouvrement de prestations
14 Prescription
15 Délégation
16 Accords

 

 


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