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Loi sur les procurations

C.P.L.M. c. P97

Loi sur les procurations

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2(1) Application
(2) Exception
GÉNÉRALITÉS SUR LES PROCURATIONS
3 Biens acquis après la signature de la procuration
4(1) Actes accomplis après la fin de la procuration
(2) Responsabilité du mandataire pour les actes accomplis après la fin de la procuration
5(1) Définitions
(2) Irrévocabilité des procurations
PROCURATIONS SUBORDONNÉES À UNE CONDITION SUSPENSIVE
6(1) Procurations subordonnées à une condition suspensive
(2) Déclarant nommé par le mandataire
(3) Déclaration faite par le mandataire
(4) Médecins pouvant déclarer
(5) Renseignements confidentiels
7(1) Intervention du tribunal
(2) Requérants
(3) Avis
8 Effets de la déclaration
9 Responsabilité du mandataire de bonne foi
PROCURATIONS DURABLES
10(1) Procurations durables
(2) Signataire subrogé
(3) Inhabilité mentale du mandant
11(1) Témoins
(2) Témoins
12 Dépôt au bureau du tuteur et curateur public
13 Fin de la procuration
14(1) Nomination d'urgence
(2) Période de suspension
15 Mandataire de bonne foi
16 Mandataires possibles
17(1) Nombre de mandataires permis
(2) Plusieurs mandataires
18(1) Comandataires
(2) Désaccord entre les comandataires
(3) Dissidence
19(1) Devoir d'agir
(2) Procurations à titre gratuit
(3) Procurations à titre onéreux
20 Responsabilité des mandataires
21 Renonciation
22(1) Obligation redditionnelle
(2) Restriction — plus proche parent
(3) Absence de responsabilité
23 Obligation d'entretien
24(1) Compétence du tribunal
(2) Personnes pouvant présenter la requête
(3) Avis
25 Reconnaissance des procurations étrangères
26
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
27 Abrogation
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur