Loi sur l'aménagement du territoire

C.P.L.M. c. P80

Loi sur l'aménagement du territoire

Table des matières

1 Définitions
(2) Mentions
2 Application
3 Application aux territoires non organisés
4 Politiques provinciales d'usage des biens-fonds
(2) Application à la ville de Winnipeg
(3) Contenu des politiques
5 Aperçu
6 Définition de « municipalité participante régionale »
7 Ville de Winnipeg
8 Région d'aménagement du territoire de la capitale
(2) Limites de la région d'aménagement du territoire de la capitale
(3) Modification aux municipalités participantes régionales
9 Constitution des régions d'aménagement du territoire par le ministre
(2) Constitution d'une région d'aménagement du territoire — éléments à considérer et consultations
(3) Municipalités contiguës
(4) Nom et limites
10 Renvoi à la Commission municipale
(2) Contenu de la proposition
(3) Consultation et audience
(4) Recommandation au ministre
10.1 Mandat de la région d'aménagement du territoire
(2) Activités connexes
10.2 Pouvoirs de la région d'aménagement du territoire
(2) Pouvoirs généraux
(3) Biens réels acquis par expropriation
(4) Ententes
10.3 Règlement régional d'aménagement du territoire
(2) Exigences relatives au plan régional
(3) Cartes et énoncés des objectifs
(4) Conformité aux politiques provinciales d'usage de biens-fonds
10.4 Processus d'adoption et de modification des plans régionaux
(2) Processus fondé sur les plans de mise en valeur des districts d'aménagement du territoire
(3) Approbation du ministre
(4) Propositions de modifications à un règlement régional d'aménagement du territoire
(5) Règlement non susceptible d'appel
(6) Conformité aux plans
10.5 Examen
10.6 Préparation et examen du règlement régional d'aménagement du territoire
10.7 Arrêtés du ministre — règlement régional d'aménagement du territoire
(2) Modification ou remplacement du règlement par le ministre
(3) Renvoi à la Commission municipale
(4) Consultation et audience
(5) Recommandation au ministre
(6) Adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil
(7) Effet du décret
10.8 Effet du plan régional
(2) Période de transition de trois ans
(3) Exception — conformité
10.9 Restrictions applicables aux municipalités participantes régionales
(2) Prise d'effet immédiate du règlement régional d'aménagement du territoire
10.10 Observation
(2) Injonction ou autre ordonnance
(3) Décision du tribunal
10.11 Statut de corporation
(2) Non-application de la Loi sur les corporations
10.12 Conseil d'administration
10.13 Composition du conseil d'administration
(2) Maintien en poste
(3) Vacances au conseil
10.14 Apport financier
(2) Absence d'entente
10.15 Budget annuel — activités
(2) Exercice
10.16 Registres et systèmes financiers
(2) Auditeur
(3) Publication des registres
10.17 Rapport annuel
10.18 Règlements — questions administratives
(2) Règlements — questions supplémentaires
(3) Incompatibilité
10.19 Dissolution ou modification des limites
(2) Distribution de l'actif et du passif
10.20 Application
(2) Effet du plan régional
(3) Application et exécution des règlements
(4) Frais
(5) Modification du plan régional
10.21 Règlements
(2) Application des règlements
11 Circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
(2) Règlements — circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
(3) Dénomination et limites
(4) Obligation de consulter
12 Usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
(2) Caducité des règlements antérieurs
(3) Maintien de certaines compétences
(4) Attribution au ministre de la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement
(5) Règlements — usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
(6) Règlements — questions d'ordre mineur
(7) Répercussions
12.1 Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
(2) Constitution d'autres autorités
12.2 Mandat des autorités
(2) Rapport au ministre
(3) Décision définitive et sans appel
(4) Aide de la part du ministre
(5) Obligation de respecter les règlements
12.3 Composition des autorités
(2) Aide à la lecture
12.4 Durée du mandat
(2) Maintien en poste
(3) Durée maximale
(4) Vacances au sein des autorités
12.5 Rémunération et indemnités
(2) Acceptation
12.6 Président et vice-président
(2) Attributions du vice-président
12.7 Pouvoir d'établir des règles de procédure
(2) Caractère public des règles de procédure
12.8 Règlements — autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
12.9 Composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
(2) Augmentation du nombre de membres
(3) Pouvoir de recommandation du ministre
12.10 Président de l'Autorité
(2) Vote prépondérant du président
12.11 Vacances
(2) Nomination en cas d'absence de mise en candidature
12.12 Politique sur les conflits d'intérêts
(2) Participation des membres aux audiences de l'Autorité
(3) Application
12.13 Obligation de conclure une entente de mise en valeur
(2) Décisions relatives aux ententes de mise en valeur
(3) Contenu des ententes de mise en valeur
(4) Approbation de lotissements — création de réserves publiques
12.14 Révocation des permis ou des approbations
(2) Respect de la directive
(3) valeur
(4) Frais et indemnités à payer par le ministre
12.15 Désignation par le ministre d'une personne chargée des mesures d'exécution
(2) Personnes pouvant être désignées
(3) Pouvoirs et obligations
(4) Rôle du ministre
12.16 Rôle de la Commission municipale
(2) Transmission du rapport ou de la décision
(3) Décision définitive et sans appel
13 Rôle des municipalités
14 Rôle des districts d'aménagement du territoire
15 Ententes
(2) Responsabilités supplémentaires
16 Demande d'établissement d'un district
(2) Résolutions
(3) Audience publique obligatoire
17 Établissement du district d'aménagement du territoire
(2) Contenu du règlement
18 Statut de corporation
(2) Corporations sans capital-actions
(3) Application de la Loi sur les corporations
19 Gestion des affaires par un conseil d'administration
(2) Représentation minimale
(3) Membre du district d'administration locale
20 Premiers administrateurs
(2) Durée du mandat des premiers administrateurs
21 Règlements d'organisation et de procédure
(2) Règlement concernant la rémunération
(3) Pouvoirs généraux concernant les règlements
22 Apport financier
(2) Rapport annuel
23 Règlement des différends
24 Employés
25 Demande de changement de nom
(2) Changement de nom
(3) Responsabilité maintenue
26 Demande de modification ou de dissolution
(2) Demande de fusion
27 Exigences relatives à l'ajout d'une municipalité
(2) Exigences relatives à la dissolution ou au retrait
(3) Exigences relatives à la fusion
28 Renvoi à la Commission municipale
(2) Consultation et audience
(3) Recommandation au ministre
29 Décision
(2) Modifications apportées au règlement
(3) Distribution de l'actif et du passif
(4) Résultat de la fusion
30 Maintien de l'application du plan de mise en valeur
(2) Application du plan de mise en valeur municipal
31 Commissions d'aménagement du territoire
32 Exigences relatives au règlement
(2) Composition de la commission
33 Décisions de la commission d'aménagement du territoire
34 Avis de la décision
(2) Appel de la décision rendue par la commission
(3) Avis d'appel
(4) Décision finale en l'absence d'appel
35 Appel devant la commission ou le conseil
(2) Avis de l'audience
(3) Interdiction de siéger dans l'appel
(4) Maintien du quorum
(5) Nouvelle audience
36 Audiences tenues par la commission d'aménagement du territoire
(2) Rapport à la commission ou au conseil
37 Résolutions
38 Audience réputée tenue par la commission ou le conseil
39 Respect des exigences par la commission
40 Plan de mise en valeur pour les districts d'aménagement du territoire
(2) Plan de mise en valeur pour les municipalités
(3) Exception
41 Conformité aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds
42 Exigences relatives au plan de mise en valeur
(2) Politique en matière d'exploitation de bétail
43 Délai d'examen
44 Réunions et consultation
(1.1) Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires
(2) Consultation avec les conseils
45 Adoption
46 Audience publique
(2) Deuxième lecture
(3) Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
47 Présentation au ministre
(3) Aucune adoption avant l'approbation
48 Avis de l'adoption en deuxième lecture
49 Renvoi à la Commission municipale
50 Audience tenue par la Commission municipale
(2) Rapport au ministre
51 Décision du ministre
(1.1) Plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
(2) Consultation
(3) Avis de la décision
52 Adoption en troisième lecture
53 Avis de l'adoption
54 Règlement non susceptible d'appel
55 Résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
56 Modification du règlement portant sur le plan de mise en valeur
(2) Rejet de la demande présentée par le propriétaire
57 Processus de modification
58 Exception pour les modifications mineures
(2) Décision
59 Examen périodique
(2) Ordre d'examen du ministre
(2.1) Consultation du ministre et de la région
(3) Mode d'examen
(4) Remise en vigueur ou remplacement du règlement
60 Ordre
61 Modification ou remplacement du règlement par le ministre
(2) Renvoi à la Commission municipale
(3) Approbation par décret
62 Non-application des politiques
(2) Application des politiques aux modifications et à l'examen
62.1 Examen de diverses lois portant sur les eaux
62.2 Obligation de présenter des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
(2) Ordre du ministre
(3) Contenu
(4) Interprétation — « région de la capitale »
63 Adoption des plans secondaires
(2) Conformité au règlement portant sur le plan de mise en valeur
64 Processus d'adoption et de modification
65 Conformité aux plans
66 Acquisition et aliénation de biens-fonds
67 Abrogation d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur
68 Règlement de zonage requis
69 Règlement de zonage à l'échelle du district
(2) Effet sur le règlement de zonage municipal
70 Exception
71 Exigences relatives au règlement de zonage
(2) Exigences générales de mise en valeur
(3) Contenu du règlement de zonage
(4) Pouvoir d'interdire comprenant le pouvoir de permettre
(5) Exigences de zonage visant le logement abordable
(6) Critères applicables au logement abordable
(7) Zonage incitatif
72 Règlements de zonage pour les exploitations de bétail
(3) Choix du site et recul des exploitations de bétail
72.1 Modifications apportées aux bâtiments agricoles logeant du bétail
(2) Sens de « modification autorisée »
(3) Usage des bâtiments existants pendant la construction
(4) Non-application aux usages et bâtiments non conformes
73.1 Personnes admissibles
(2) Nombre suffisant d'oppositions — adoption d'un règlement de zonage
(3) Nombre suffisant d'oppositions — modification d'un règlement de zonage
(4) Oppositions présentées au nom d'un propriétaire
74 Audience publique
(2) Modification du règlement de zonage
(3) Aucune audience en cas de modification mineure
75 Adoption en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
76 Oppositions lors de l'audience tenue par la commission d'aménagement du territoire
(2) Options de la commission ou du conseil
(3) Avis aux opposants
(4) Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
(5) Audience — nombre suffisant d'oppositions
77 Oppositions lors de l'audience tenue par la commission ou le conseil
(2) Options de la commission ou du conseil
(3) Avis aux opposants
(4) Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
(5) Renvoi des oppositions
77.1 Exigences relatives à la troisième lecture
(2) Audience
(3) Avis d'audience
(4) Ordonnance
(5) Effet de la décision
(6) Avis de la décision
(7) Décision différée
(8) Ordonnance non susceptible d'appel
78 Oppositions des pouvoirs publics
(2) Transfert des oppositions
79 Avis de l'adoption
(2) Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
(3) Avis à l'auteur de la demande
80 Modification du règlement de zonage
(2) Rejet de la demande présentée par le propriétaire
(3) Processus de modification
81 Entente de mise en valeur comme condition
82 Exception pour les modifications mineures
(2) Décision
82.1 Appel en cas de refus ou d'imposition de conditions
(2) Droit d'appel en cas de rejet
(3) Procédure d'appel
(4) Avis d'appel
(5) Audience d'appel
(6) Avis d'audience
(7) Décision de la Commission municipale
(9) Avis de la décision
(10) Décision définitive et sans appel
82.2 Frais d'appel
(2) Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais
83 Annulation du règlement
84 Effet du règlement de zonage sur les notifications d'opposition
(2) Nature des projets de développement
85 Délivrance d'un certificat relatif au zonage
86 Maintien des non-conformités qui existaient légalement
(2) Bâtiment existant
(3) Parcelle existante
(4) Usage existant
87 Certificat de non-conformité
88 Annulation de permis
(2) Entente sur les dépenses
(3) Arbitrage à défaut d'entente
(4) Tenue de l'arbitrage
89 Restrictions applicables à la construction
(2) Bâtiment non conforme endommagé
90 Interdiction d'accentuer ou de changer l'usage non conforme
(2) Parcelles non conformes
91 Cessation de l'usage non conforme
(2) Effet du changement de propriétaire sur l'usage
92 Modification des non-conformités par dérogation
(2) Application de la procédure de dérogation
93 Acquisition de biens-fonds ou de bâtiments non conformes
94 Auteur de la demande
(2) Demande présentée à la commission ou au conseil
(3) Exigences relatives à la demande
95 Pouvoirs concernant les dérogations
96 Audience publique
97 Décision
(2) Restrictions applicables aux dérogations
98 Conditions de l'ordre
(2) Révocation de l'ordre de dérogation
99 Avis de la décision
100 Aucun appel
(2) Appel de l'ordre de la commission d'aménagement du territoire
101 Expiration de l'ordre de dérogation
(2) Prolongation du délai d'approbation
102 Pouvoir concernant les dérogations mineures
(2) Avis ou audience non requis
(3) Décision sur les dérogations mineures
(4) Observations préalables à l'établissement de conditions
(5) Avis à l'auteur de la demande
(6) Appel de l'ordre de dérogation mineure
103 Exigences relatives à l'approbation
(2) Auteur de la demande
(3) Demande présentée à la commission ou au conseil
(4) Exigences relatives à la demande
104 Pouvoirs concernant les usages conditionnels
105 Audience publique
106 Décision
(2) Conditions d'approbation
(3) Révocation de l'approbation
(4) Modification des conditions
107 Conditions applicables aux exploitations de bétail à petite échelle
(2) Interdiction d'imposer des conditions concernant les déjections
108 Avis de la décision
109 Aucun appel
(2) Appel d'un ordre de la commission d'aménagement du territoire
110 Expiration de l'approbation
(2) Prolongation du délai d'appel
111 Demandes
(2) Applicabilité de la section 1
112 Réception d'une copie de la demande par le ministre
113 Constitution des comités d'examen technique
(2) Renvoi de la demande au C.E.T.
(3) Documents supplémentaires exigés par le Comité
(4) Rapport du C.E.T.
(5) Disponibilité du rapport à des fins de consultation
(6) Règlements concernant le C.E.T.
114 Date d'audience
(2) Avis d'audience
(2.1) Publication et affichage des avis
(3) Avis du rapport du C.E.T.
115 Audience
116 Décision
(2) Conditions applicables aux exploitations de bétail
(3) Interdiction d'imposer des conditions concernant les déjections
(4) Révocation de l'approbation
117 Avis de la décision
118 Mise en valeur conditionnelle à l'obtention des approbations
118.1 Définitions
118.2 Droit d'appel
(2) Procédure d'appel
(3) Avis d'appel
118.3 Audience d'appel
(2) Avis d'audience
118.4 Décision de la Commission municipale
(2) Avis de la décision
(3) Décision définitive et sans appel
118.5 Effet de la décision
119 Définitions
(2) Exclusion des mines et minéraux
120 Commission agissant à titre d'autorité compétente
120.1 Autorité compétente pour Brandon
(2) Règlements — désignation du conseil d'une municipalité à titre d'autorité compétente
121 Approbation requise pour le lotissement d'un bien-fonds
(2) Aucune approbation requise
(3) Parcelle comprenant notamment une voie publique
(4) Contiguïté du bien-fonds
(5) Servitude ne constituant pas un lotissement
(6) Affidavit ou déclaration solennelle
(7) Effet du règlement de zonage
(8) Nullité de la notification d'opposition
122 Lotissement par instrument non enregistré
123 Restriction applicable aux approbations
124 Demande d'approbation de lotissement
(2) Préparation du rapport par l'autorité compétente
(3) Lotissements mineurs
(4) Ajout ou modification de conditions
(5) Lotissements mineurs — conseil agissant à titre d'autorité compétente
125 Examen par le conseil
(2) Audience en cas de création d'une voie publique
(3) Décision finale du conseil
(4) Avis à l'autorité compétente
(4.1) Présomption de rejet
(5) Non-application au conseil
125.1 Examen et approbation — lotissements mineurs
(2) Approbation finale
(3) Approbation — conditions
(4) Approbation — lotissement mineur
(5) Rejet d'une demande — résolution du conseil requise
(6) Effet du rejet
(7) Avis de décision
(8) Non-application
(9) Non-application — conseil agissant à titre d'autorité compétente
125.2 Avis des décisions du conseil concernant les lotissements mineurs
125.3 Présomption de rejet
(2) Décision de l'autorité compétente
(3) Avis de la décision
(4) Nouvelles conditions ou conditions modifiées
(5) Absence de décision dans un délai de 60 jours
126.1 Conseil agissant à titre d'autorité compétente
(2) Non-application
127 Approbation conditionnelle valide pendant deux ans
128 Révocation de l'approbation conditionnelle
(1.1) Révocation — lotissements mineurs
(2) Avis
(3) Révocation finale
129 Droit d'appel
(1.1) Droit d'appel — conseil agissant à titre d'autorité compétente
(3) Procédure d'appel
(4) Avis d'appel
130 Audience d'appel
(2) Avis d'audience
131 Décision de la Commission municipale
(2) Avis de la décision
(3) Conditions non remplies dans un délai de deux ans
131.1 Frais d'appel
(2) Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale en matière de frais
132 Certificat d'approbation
(2) Délivrance du certificat dans un délai de 30 jours
(3) Avis
(4) Certificat valide pour une période de 24 mois
(4.1) Disposition transitoire — prolongation de 12 mois de la validité des certificats
(5) Aucun certificat pendant l'appel
133 Délai de six mois avant la présentation d'une nouvelle demande
135 Conditions d'approbation
136 Paiement à la place d'une réserve publique ou d'un bien-fonds scolaire
(2) Conseil tenu de fixer le paiement comme condition
(3) Entente sur la somme à payer
(4) Arbitrage
137 Erreurs dans les approbations ou les plans
137.2 Interdiction — futurs bâtiments scolaires
(2) Exception
(3) Définitions
137.3 Infraction
138 Usages des réserves publiques
(2) Bien-fonds réputé réserve publique
139 Fermeture d'une réserve publique
(2) Avis et audience sur la fermeture d'une réserve publique
140 Paiement à la place de biens-fonds réservés
(2) Utilisation des sommes
141 Paiement à la place de biens-fonds scolaires
(2) Utilisation des biens-fonds scolaires et des sommes
(3) Avis d'intention d'aliéner le bien-fonds et audience
142 Règlements établissant les droits et frais
(2) Services liés à l'examen et l'approbation
143 Contributions établies par règlement
(2) Établissement de fonds de réserve
144 Plans de lotissement obsolètes
(2) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(3) Avis et audience
(4) Mesures prises par l'autorité chargée de l'aménagement du territoire
(5) Distribution de la décision
(6) Retrait
(7) Plan obsolète ne pouvant être remis en vigueur
145 Demande d'ordonnance d'annulation ou de modification d'un plan enregistré
(2) Avis de l'audience
(3) Décision de la Commission municipale
(4) Application de la Loi sur la Commission municipale
(5) Principes de sous-lotissement des plans annulés
(6) Municipalité comme propriétaire
146 Règlements relatifs au lotissement
(2) Portée limitée des règlements
147 Permis de mise en valeur requis
(2) Demande à la commission ou au conseil
(3) Délai de 20 jours
(4) Critères d'évaluation
(5) Prolongation consensuelle du délai
(6) Transmission à la commission ou au conseil
148 Décision concernant le permis de mise en valeur
(2) Examen de la demande
(3) Suspension de la délivrance du permis de mise en valeur
(4) Refus de délivrer un permis dont la délivrance est suspendue
(5) Aucune autre suspension
(6) Indemnisation pour la suspension
149 Unités d'habitation permises sur une parcelle
149.2 Appels — permis de mise en valeur
(2) Droit d'appel en cas de non-délivrance du permis
(3) Application
(4) Frais d'appel
(5) Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale en matière de frais
150 Ententes de mise en valeur
150.1 Ententes de mise en valeur — logement abordable
151 Enregistrement des ententes de mise en valeur
(2) Conclusion de l'entente avant la modification ou l'ordre
151.0.1 Défaut de conclure une entente de mise en valeur
151.0.2 Demande de modification d'une entente de mise en valeur
(2) Décision
151.0.3 Appels — entente de mise en valeur
(2) Droit d'appel en cas d'absence de décision
(3) Délai d'appel
(4) Avis d'appel
(5) Audience d'appel
(6) Avis d'audience
(7) Décision de la Commission municipale
(8) Avis de la décision
(9) Décision définitive et sans appel
151.0.4 Frais d'appel
(2) Pouvoir discrétionnaire de la Commission municipale à l'égard des frais
151.1 Ententes
(2) Objet
(3) Contenu
(4) Effet de l'entente
(5) Définitions
152 Définition de « ministre »
(2) Définitions de la Loi sur les affaires du Nord
153 Application au Nord du Manitoba
(2) Mention du ministre
154 Communautés constituées
155 Zones non constituées
156 Délégation du pouvoir du ministre
(2) Délégation assujettie à des conditions
157 Commission municipale
158 Adoption du contrôle de l'usage des biens-fonds
(2) Adoption par les communautés constituées
(3) Adoption par les communautés
(4) Adoption dans d'autres zones du Nord du Manitoba
159 Adoption modifiée du règlement portant sur le plan de mise en valeur
160 Exigence relative au dépôt
(2) Entrée en vigueur différée
(3) Rejet du règlement
161 Application des dispositions transitoires
162 Autorité compétente à l'égard du lotissement
163 Envoi de l'avis
(2) Réception réputée
164 Autres modes de signification
165 Avis en cas d'observations écrites
166 Avis d'audience
167 Contenu de l'avis
168 Avis concernant les districts d'aménagement du territoire, les plans de mise en valeur et les règlements de zonage
(2) Avis d'audience publique
(3) Avis requis
(4) Avis aux propriétaires de propriétés visées
169 Avis concernant certaines demandes
(2) Avis requis
(3) Avis aux propriétaires de propriétés visées
(4) Avis de dérogation concernant les exploitations de bétail
(5) Avis — usage conditionnel à l'égard d'une carrière d'agrégat
170 Exigences en matière d'affichage
(2) Preuve d'affichage
171 Consultation de documents
172 Tenue de l'audience
(1.1) Mode d'audience
(2) Ajournement
173 Observations
(2) Enregistrement des observations
174 Audiences mixtes
(2) Avis d'audience mixte
(3) Conséquence de l'audience mixte
174.1 Obligation de motiver les décisions
175 Pouvoir d'inspection et d'exécution
(2) Pouvoirs d'inspection connexes
(3) Interdiction d'entrave
176 Exigences
(2) Identification
(3) Aucun avis en situation d'urgence
177 Mandat
178 Ordre visant à remédier à la contravention
(2) Contenu de l'ordre
(3) Examen par la commission ou le conseil
(4) Pouvoirs de la commission ou du conseil
179 Mesures prises par le district ou la municipalité pour remédier à la contravention
(2) Frais
180 Injonction
181 Infractions
(2) Infractions continues
(3) Administrateurs et dirigeants
182 Peine générale
(2) Ordonnances en sus de la peine
183 Prescription des poursuites
184 Employés et dirigeants désignés
185 Non-application du délai prévu pour l'adoption en troisième lecture
186 Dossiers des régions d'aménagement du territoire et des districts d'aménagement du territoire
187 Limitation des restrictions applicables aux exploitations de bétail
(2) Non-application du règlement à l'exploitation de bétail
188 Modification des limites
(2) Modification des limites — régions
189 Fonctions du ministre
(2) Assistance du ministre en matière d'aménagement du territoire
191 Primauté de la présente loi
192 Immunité
193 Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements ministériels
194 Définitions
(2) Énoncé d'aménagement du territoire réputé plan de mise en valeur
(3) Plan d'aménagement du territoire réputé règlement de zonage
195 Maintien des districts d'aménagement du territoire
(2) Maintien de la commission de district
(3) Adoption de règlements
196 Maintien du règlement portant sur le plan de mise en valeur
197 Maintien du règlement de zonage
(2) Modification réputée du règlement de zonage
(3) Exception applicable au plan d'aménagement du territoire
198 Maintien des règlements et décisions
199 Maintien des permis, ordres et ordonnances
200 Maintien des accords et contrats
201 Délai applicable aux règlements portant sur un plan de mise en valeur
202 Délai applicable aux règlements de zonage
(2) Exception
203 Prolongation du délai
204 Demandes reçues avant l'entrée en vigueur de la loi
205 Conditions d'approbation transitoires
206 Approbation requise
(2) Exception
207 Approbation d'une mise en valeur générale
208 Approbation des exploitations de bétail à petite échelle
209 Audiences requises pour les exploitations à grande échelle
(2) Exploitations à grande échelle — aucune planification de l'usage des biens-fonds
(3) Exploitations à grande échelle — aucun règlement de zonage
(4) Exploitations à grande échelle — aucun plan de mise en valeur
210 Demandes de lotissement
(2) Exigences supplémentaires
(3) Condition d'approbation supplémentaire
211 Règlements transitoires
(2) Entrée en vigueur et temporarisation
212 à 216 [consequential amendments]
217 [conditional amendment]
218 Abrogation
219 Codification permanente
220 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur : article 217