Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki

C.P.L.M. c. P70

Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki

(Date de sanction : 17 juin 2010)

Attendu :

Table des matières

1 Définitions
2 Fonds
3 Objet du Fonds
(2) Affectation à des projets communautaires
4 Accords d'administration du Fonds
(2) Contenu des accords
5 Accords conclus avec une autre entité
6 Administration régie par les accords
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur