Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

C.P.L.M. c. P35

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
1.1 Maîtrise
2 Connaissance
(2) Moment de la détermination
(3) Produit retrouvable
(4) [Abrogé]
PARTIE 1.1
FOURNISSEURS DE SERVICES
2.1 Désignation des fournisseurs de services par le lieutenant-gouverneur en conseil
2.2 Affectation des droits à titre de rémunération des fournisseurs de services
(2) Sommes conservées
2.3 Mandataires
2.4 Obligations des fournisseurs de services
2.5 Archives — documents gouvernementaux
(2) Accès public
(3) Contenu confidentiel des archives
(4) Transmission des archives au ministre
(5) Définition d'« archive »
2.6 Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels
(2) Protection des renseignements personnels
(3) Lignes directrices — renseignements personnels
(4) Caractère public des lignes directrices
2.7 Lignes directrices — conflits d'intérêts
(2) Contenu des lignes directrices
2.8 Convention — Désignation et révocation de certains dirigeants
PARTIE 2
APPLICATION
3 Application à certaines opérations
(2) Application à certains transferts, baux et consignations
4 Non-application de la Loi
5 Loi applicable relativement à la validité et à l'opposabilité des sûretés
(2) [Abrogé]
(3) Objets transportés dans la province
(4) Autres moyens de rendre une sûreté opposable
(5) Opposabilité dans la province
6 Loi applicable lorsque les objets doivent être transportés hors de la province
(2) Application du paragraphe 5(3)
7 Domicile du débiteur
(2) Loi applicable à l'égard des sûretés sur des biens immatériels
(3) Maintien de l'opposabilité dans la province
(4) Absence de disposition concernant l'enregistrement
(5) Opposabilité de la sûreté visée au paragraphe (4)
(6) Loi applicable en ce qui concerne les minéraux
(7) Définition de « tête de mine »
7.1 Conflit de lois — validité de la sûreté sur un bien de placement
(2) Opposabilité, inopposabilité et rang d'une sûreté sur un bien de placement
(3) Détermination du ressort
(4) Détermination du ressort de l'intermédiaire en contrats à terme
(5) Questions régies par la loi du ressort du débiteur
(6) Sûreté rendue opposable conformément à la loi du ressort du débiteur
(7) Sûreté rendue opposable conformément à la loi du ressort de l'émetteur
8 Questions de procédure et questions de fond
(2) Loi applicable en ce qui concerne l'opposabilité
8.1 Interprétation — loi du ressort
PARTIE 3
VALIDITÉ DES CONTRATS DE SÛRETÉ ET
DROITS DES PARTIES
9 Effets du contrat de sûreté
10 Opposabilité de la sûreté aux tiers
(2) Créancier garanti réputé ne pas être en possession des biens grevés
(3) Description du produit
11 Remise d'une copie du contrat de sûreté au débiteur
12 Moment où les biens deviennent grevés
(2) Bail ou consignation commerciale
(3) Moment où les droits du débiteur prennent naissance
(4) Sûreté qui grève un compte de titres
(5) Sûreté qui grève un compte de contrats à terme
12.1 Sûreté qui grève un droit intermédié
(2) Effet de la sûreté
(3) Sûreté qui grève une valeur mobilière ou un autre actif financier
(4) Effet de la sûreté
13 Biens acquis par la suite
(2) Exception
14 Avances futures
(2) Obligation exécutoire
15 Application du droit relatif à la vente d'objets
15 [modification]
16 Déchéance de terme
17 Définition
(2) Obligations du créancier garanti en possession des biens grevés
(3) Droits et obligations du créancier garanti
(4) Usage des biens grevés
17.1 Droits du créancier garanti — bien de placement à titre de bien grevé
(2) Droits du créancier garanti qui a la maîtrise d'un bien de placement
18 Demande formelle de renseignements
(2) Renseignements pouvant être demandés
(3) Renseignements mis à la disposition de l'auteur de la demande formelle
(4) Examen du contrat de sûreté
(5) Sûreté sur un genre de biens
(6) Délai accordé au créancier garanti
(7) Délai accordé au fiduciaire
(8) Défaut de répondre
(9) Divulgation du nom des ayants droit
(10) Défaut de communiquer
(11) Ordonnance d'observation ou de communication
(12) Ordonnance garantissant l'observation
(13) Ordonnance d'exemption
(14) Préclusion – créancier garanti
(15) Préclusion – ayant droit
(16) Cas où il n'y a pas préclusion
(17) Droit exigible
(18) Choix du créancier garanti
PARTIE 4
OPPOSABILITÉ DE LA SÛRETÉ
ET PRIORITÉS
19 Opposabilité de la sûreté
19.1 Opposabilité de la sûreté — compte de titres
(2) Opposabilité de la sûreté — compte de contrats à terme
19.2 Opposabilité au moment où le bien est grevé — livraison d'un actif financier
(2) Opposabilité au moment où le bien est grevé — bien de placement
(3) Opposabilité au moment où le bien est grevé — contrat à terme ou compte de contrats à terme
20 Priorité des sûretés inopposables
21 Évaluation des dommages du donneur à bail ou du consignateur
22 Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(2) Sens du terme possession
23 Continuité de l'opposabilité
(2) Priorité lorsque la sûreté est transférée
24 Opposabilité par possession
(2) Sens du terme possession
(3) Opposabilité — valeur mobilière avec certificat
(4) Opposabilité — valeur mobilière avec certificat nominative
24.1 Opposabilité de la sûreté sur un bien de placement
(2) Opposabilité par maîtrise
25 Opposabilité par enregistrement
26 Opposabilité temporaire
(2) Expiration de la période de prolongation temporaire
27 Objets en la possession d'un dépositaire
(2) Sûreté sur des objets
(3) Priorité de la sûreté sur un titre négociable
28 Sûreté sur le produit
(1.1) Exception
(2) Sûreté sur le produit
29 Sûreté sur des objets retournés
(2) Moment de l'enregistrement ou de l'opposabilité
(3) Vente ou location donnant lieu à un compte
(4) Opposabilité temporaire
(5) Priorité du destinataire du transfert d'un compte
(6) Priorité du destinataire du transfert d'un acte mobilier
(7) Sûreté donnée par l'acheteur ou le preneur à bail
30 Définitions
(2) Droits de l'acheteur ou du preneur à bail d'objets
(3) Acquisition d'objets libres de toute sûreté
(4) Non-application du paragraphe (3)
(5) Sûreté temporairement opposable
(6) Priorité en cas de vente ou de location
(7) Sens de vente ou de bail
(8) Acquisition d'une valeur mobilière libre de toute sûreté
(9) Absence d'obligation d'établir qu'une sûreté a été accordée ou que l'opération constitue un manquement
(10) Irrecevabilité des actions intentées contre l'acquéreur non avisé du manquement
(11) Absence d'obligation d'établir qu'une sûreté a été accordée ou que l'opération constitue un manquement
(12) Irrecevabilité des actions intentées contre l'acquéreur subséquent
31 Priorité du détenteur d'argent
(2) Droit du créancier
(3) Définition
(4) Priorité de l'acheteur d'un instrument ou d'une valeur mobilière
(5) Priorité du détenteur d'un titre négociable
(6) Connaissance de l'acheteur
(7) Priorité de l'acheteur d'un acte mobilier
31.1 Droits de l'acquéreur protégé
(2) Priorité de l'intérêt de l'acquéreur protégé
(3) Droits accordés par la Loi sur le transfert des valeurs mobilières
32 Priorité du privilège du fournisseur de matériaux
33 Définition de « transfert »
(2) Transfert des droits du débiteur
34 Définitions
(2) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(3) Priorité de la sûreté sur un stock
(4) Remise de l'avis
(5) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente visant le stock
(6) Priorité de la sûreté ne visant pas le produit
(7) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente ne visant pas le produit
(8) Objets expédiés par transporteur public
(9) Extinction de la sûreté
(10) Priorité de la sûreté sur les récoltes
(11) Priorité de la sûreté sur des animaux
35 Règles résiduelles en matière de priorité
(2) Sûreté opposable sans interruption
(3) Moment de l'enregistrement, de la prise de possession ou de l'opposabilité
(4) Enregistrement dans le cas d'objets portant un numéro de série
(5) Priorité des avances
(6) Intérêts visés à l'alinéa 20a)
(7) Caducité de l'enregistrement
(8) Transfert d'un intérêt dans les biens grevés
(9) Non-application du paragraphe (8)
(10) Loyers
35.1 Règles de priorité — sûretés concurrentes
(2) Créancier garanti qui a la maîtrise
(3) Valeur mobilière avec certificat rendue opposable par livraison
(4) Priorité déterminée par l'ordre de survenance
(5) Intermédiaire en valeurs mobilières
(6) Intermédiaire en contrats à terme
(7) Sûretés accordées par un courtier ou un intermédiaire
(8) Priorité déterminée selon l'article 35
36 Définition
(2) Application du présent article
(3) Priorité de la sûreté qui grève des objets avant que ceux-ci ne deviennent des accessoires fixes
(4) Sûreté subordonnée à l'intérêt d'une personne
(5) Prêt hypothécaire après recherche du certificat de titre
(6) Priorité de la sûreté qui grève des objets après que ceux-ci sont devenus des accessoires fixes
(7) Exception
(8) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(9) Retrait des objets
(10) Remboursement pour les dommages causés
(11) Sûreté en garantie du remboursement
(12) Requête au tribunal
(13) Rétention des objets
(14) Avis d'intention de retirer les objets
(15) Remise de l'avis
(16) Requête au tribunal
37 Définition
(2) Application du présent article
(3) Priorité de la sûreté qui grève des récoltes
(4) Sûreté subordonnée à l'intérêt d'une personne
(5) Exception
(6) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(7) Saisie et retrait des récoltes
38 Définitions
(2) Priorité de la sûreté qui grève des objets avant que ceux-ci ne deviennent des accessions
(3) Priorité de la sûreté qui grève le tout après que les objets sont devenus des accessions
(4) Priorité de la sûreté qui grève des objets après que ceux-ci sont devenus des accessions
(5) Exception
(6) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(7) Retrait des accessions
(8) Remboursement pour les dommages causés
(9) Sûreté en garantie du remboursement
(10) Requête au tribunal
(11) Rétention des accessions
(12) Avis d'intention de retirer les accessions
(13) Remise de l'avis
(14) Requête au tribunal
39 Confusion ou traitement des objets
(2) Cas où plus d'une sûreté grève le bien produit ou la masse
(3) Opposabilité de la sûreté
(4) Valeur de l'obligation garantie
(5) Priorité limitée à une certaine valeur
(6) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(7) Remise de l'avis
(8) Non-application de l'article
40 Subordination de la sûreté
(2) Sûreté de la nature d'une charge flottante
41 Définition de « débiteur d'un compte »
(2) Assujettissement des droits du cessionnaire
(3) Modification du contrat
(4) Restriction à l'application du paragraphe (3)
(5) Droits du cessionnaire
(6) Exception
(7) Paiement par le débiteur du compte
(8) Extinction de l'obligation
(9) Effet d'une restriction concernant la cession
PARTIE 5
ENREGISTREMENT
42 Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels
(2) Désignation du registraire
(2.1) Désignation de registraires adjoints
(2.2) Pouvoir de révocation des désignations
(2.3) Qualités nécessaires
(3) Attributions du registraire
(4) Pouvoirs du registraire
(5) Attributions des registraires adjoints
(6) Rôle d'assistance des registraires adjoints
42.1 Rôle du registraire général
(2) Règles de pratique du registraire général
(3) Observation des règles
(4) Délégation d'attributions au personnel gouvernemental
42.2 Demande d'avis auprès du registraire général
42.3 Demande de redressement auprès du registraire général
(2) Décision exécutoire du registraire général
42.4 Signalement
(2) Interdiction de mesures répressives liées à l'emploi
(3) Mesures interdites
(4) Plainte auprès de la Commission du travail
(5) Rapport annuel
43 Lieu de l'enregistrement
(2) Date et heure de l'enregistrement
(3) Paiement de droits
(4) Moment de l'enregistrement
(5) Enregistrement de plus d'un contrat de sûreté
(6) Effet d'un vice dans l'état de financement
(7) Erreur dans le nom du débiteur
(8) Cas où l'enregistrement est invalide
(9) Preuve qu'une personne a effectivement été induite en erreur
(10) Omission de fournir la description d'un des biens grevés
(11) Rejet de l'état de financement
(12) Motifs
(13) Copie à fournir au débiteur
44 Période pendant laquelle l'enregistrement est en vigueur
(2) Renouvellement de l'enregistrement
(3) Modification de l'enregistrement
(4) Enregistrement de la modification de l'état de financement
45 Enregistrement du transfert de la sûreté
45 (1) [modification]
(2) Transfert d'une partie de l'intérêt
(3) Enregistrement par le destinataire du transfert
(4) Enregistrement du transfert
(5) Effet de l'enregistrement
(6) Subordination de la sûreté
46 Reproduction du document enregistré
(2) Radiation des renseignements
47 Connaissance imputée
48 Demande de recherches
(2) Preuve du contenu de l'imprimé des résultats d'une recherche
(3) Preuve du document enregistré
49 Définitions
(2) Enregistrement d'une sûreté sur des accessoires fixes, des récoltes sur pied ou une créance découlant d'un bail
(3) Note concernant l'avis
(4) Enregistrement d'un renouvellement, d'une modification, d'un transfert, d'une mainlevée ou d'une subordination
(5) Règles concernant l'enregistrement
(6) Radiation de l'enregistrement de l'avis
(7) Demande formelle écrite adressée au créancier garanti
(8) Contenu de la demande formelle
(9) Omission de se plier à la demande formelle
(10) Remise de la demande formelle
(11) Application des paragraphes 50(6) à (8)
(12) Interdiction d'exiger une somme
50 Définitions
(2) Mainlevée dans le cas de biens de consommation
(3) Demande formelle écrite adressée au créancier garanti
(4) Contenu de la demande formelle
(5) Omission de se plier à la demande formelle
(6) Remise de la demande formelle
(7) Ordonnance du tribunal
(8) Application du paragraphe (5)
(9) Requête au tribunal
(10) Interdiction d'exiger une somme
(11) Aucune obligation garantie en souffrance
51 Transfert de l'intérêt du débiteur dans les biens grevés
(2) Transfert de l'intérêt du débiteur ou changement de nom du débiteur
(3) [Abrogé]
(4) Transfert de l'intérêt sans le consentement du créancier garanti
(5) Enregistrement visé à l'article 49
52 Poursuite contre le gouvernement
(2) Immunité à l'égard de certaines pertes
(3) Prescription
(4) Immunité
(4.1) Actions en justice intentées par le gouvernement
53 Action intentée par un fiduciaire
(2) Foi en un document
(3) Avis aux personnes ayant des intérêts dans l'acte de fiducie
(4) Paiement des dommages-intérêts
54 Limite relative au montant recouvrable
(2) Subrogation
(3) Effet de la subrogation sur la priorité
(4) Paiement de la réclamation
(5) Paiement sur le Trésor
PARTIE 6
DROITS ET RECOURS EN CAS DE DÉFAUT
55 Application
(2) Droits et recours cumulatifs
(3) Définition
(4) Confusion
(5) Même obligation garantie
(6) Exception
(7) Instances
(8) Distribution du produit de la vente
56 Définition
(2) Droits et recours
(3) Restriction à la renonciation aux droits
57 Définition
(2) Recouvrement des paiements
(3) Déduction des frais de recouvrement
58 Définition
(2) Droit de saisie ou de reprise de possession
59 Définition
(2) Aliénation des biens grevés par le créancier garanti
(3) Mode d'aliénation
(4) Paiement différé
(5) Report de l'aliénation
(6) Avis de l'aliénation par le créancier garanti
(7) Contenu de l'avis
(8) Renseignements non nécessaires
(9) Mention de la responsabilité à l'égard d'une insuffisance de fonds
(10) Avis de l'aliénation par le séquestre
(11) Contenu de l'avis
(12) Remise de l'avis
(13) Achat par le créancier garanti
(14) Intérêt de l'acheteur
(15) Sûreté réputée enregistrée
(16) Effet de certains transferts
(17) Circonstances dans lesquelles l'avis n'est pas nécessaire
(18) Avis mentionné dans la Loi sur la protection du consommateur
60 Définition
(2) Distribution de l'excédent
(3) Compte rendu écrit
(4) Consignation de l'excédent au tribunal
(5) Insuffisance de fonds
61 Aliénation des biens grevés
61 (1) [modification]
(2) Dation en paiement des biens grevés
(3) Opposition
(4) Absence d'avis d'opposition
(5) Remise de l'avis
(6) Preuve de l'intérêt
(7) Requête présentée au tribunal
(8) Intérêt de l'acheteur
(9) Sûreté réputée enregistrée
62 Rachat et rétablissement
(2) Restriction au droit de rétablissement
63 Définition
(2) Requête présentée au tribunal
64 Nomination d'un séquestre
(2) Fonctions du séquestre
(3) Examen des registres
(4) Examen et fourniture d'exemplaires
(5) Délai
(6) Droit
(7) Requête présentée au tribunal
(8) Compétence du tribunal
(9) Observation des autres exigences
65 Définition
(2) Application de la common law à titre subsidiaire
(3) Exercice des droits conformément aux usages du commerce
(4) Mauvaise foi
(5) Dommages-intérêts
(6) Dommages réputés
(7) Dommages réputés
(8) Défense de non-exécution
(9) Charge de la preuve
(10) Clauses incompatibles avec la présente loi
66 Pouvoirs du tribunal
(2) Appel
67 Prorogation des délais
68 Remise d'avis et de demandes formelles
(2) Envoi par courrier recommandé
69 Incompatibilité avec certaines lois
(2) Incompatibilité avec d'autres lois
70 Mentions – autres lois
(2) Mentions – hypothèques sur des biens personnels
71 Couronne liée
PARTIE 6.1
ENREGISTREMENTS VEXATOIRES
DÉFINITIONS ET APPLICATION
71.1 Définitions
71.2 Application
DÉCISIONS DU REGISTRAIRE
71.3 Refus des enregistrements vexatoires
(2) Motifs
71.4 Enregistrement vexatoire faisant l'objet d'une mainlevée
(2) Avis du registraire — autres parties visées
(3) Remise des motifs de la décision
APPELS
71.5 Refus porté en appel
(2) Mainlevée portée en appel
(3) Décision de ne pas donner mainlevée portée en appel
(4) Modalités d'appel
(5) Pouvoir décisionnel du registraire général
(6) Motifs du registraire général
71.6 Appel au tribunal
(2) Modalités d'appel
(3) Registraire général — partie à l'appel
(4) Ordonnance du tribunal
ORDRES ET PRIORITÉ
71.7 Registraire — conformité aux ordres ou ordonnances
(2) Avis non obligatoire
71.8 Aucun effet sur la priorité
LIMITE AU DÉPÔT D'ÉTATS DE
FINANCEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
71.9 Dépôt d'états de financement en format papier seulement
(2) Contenu de l'avis
(3) Prise d'effet immédiate
71.10 Révision du registraire général
(2) Décisions du registraire général
(3) Motifs
(4) Décision définitive
DISPOSITIONS DIVERSES
71.11 Registraire — aucune mesure obligatoire
71.12 Remise de l'avis
71.13 Attributions du registraire général
(2) Délégation interdite des attributions du registraire général
(3) Application restreinte d'autres dispositions
PARTIE 7
RÈGLEMENTS
72 Règlements
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
73 Définitions
(2) Validité des sûretés antérieures
(3) Contrats de sûreté conclus avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi
(4) Application des paragraphes (10) et (11)
(5) Application aux sûretés antérieures à la réforme et aux sûretés antérieures
(6) Loi applicable aux sûretés antérieures à la réforme et aux sûretés antérieures
(7) Détermination de l'ordre de priorité
(8) Ordre de priorité — sûretés antérieures
(9) Sûretés nées avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi
(10) Priorité — intérêts qui ne sont pas des sûretés au sens de la présente loi
(12) Maintien en vigueur
74 Définition de « loi d'enregistrement antérieure »
(2) Enregistrement non expiré d'une sûreté antérieure à la réforme ou d'une sûreté antérieure
(3) Opposabilité sous le régime d'une loi d'enregistrement antérieure
(4) Opposabilité de la sûreté
(5) Maintien de l'enregistrement
(6) Sûreté sur des récoltes
(7) Sûreté opposable par possession
(10) Absence de dépôt ou d'enregistrement
(11) Application du paragraphe 7(3)
74.1 Disposition transitoire — Loi sur le transfert des valeurs mobilières
74.1 (1) [modifications corrélatives]
(2) Opposabilité d'une sûreté
(3) Période d'opposabilité
(4) Enregistrement d'un état de financement ou de modification de financement
PARTIE 9
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
75 à 90 [modifications corrélatives]
PARTIE 10
ABROGATION,
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
91 Abrogation
92 Codification permanente
93 Entrée en vigueur