Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

C.P.L.M. c. P34

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

1 Définitions
2 Exemptions
3 (1) Consentement obligatoire
(2) Le consentement peut faire partie de la demande
4 Exclusion de renseignements
5 Non-divulgation du contenu d'un rapport
6 Avis du refus du bénéfice
7 (1) Renseignements fournis à une personne
(2) La source des renseignements doit être fournie
8 (1) Renseignements compris dans un dossier personnel
(2) Droit de contester les renseignements
9 Mode d'obtention des renseignements
10 Déclaration de contestation
11 (1) Vérification des renseignements
(2) Bureau d'enquête privé à l'extérieur du Manitoba
(3) Enquêteur agissant à l'extérieur du Manitoba
12 Appel au directeur
12.1 (1) Demande d'avertissement
(2) Demande d'avertissement — numéro de téléphone sans frais accessible 24 heures sur 24
(3) Renseignements fournis par la personne sujette à une enquête
(4) Insertion d'un avertissement
(5) Retrait ou modification
(6) Obligation du bureau d'enquête privé de se conformer à la demande
(7) Vérification de l'identité
12.2 (1) Expiration
(2) Renseignements concernant la date d'expiration
12.3 Droit
12.4 (1) Communication de l'avertissement
(2) Mesures raisonnables prises par l'enquêteur agissant à des fins personnelles
13 Infraction
14 Nullité d'un accord de non-divulgation de renseignements
15 (1) Renseignements faux
(2) Infraction
16 Exemption d'une responsabilité civile
17 (1) Devoirs du directeur
(2) Accès aux documents
(3) Renseignements confidentiels
(4) Exception
(5) Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(6) Ordonnance d'un juge de paix
18 Accords nuls
19 Infraction et peine
20 Règlements