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C.P.L.M. c. P33: Table des matières

C.P.L.M. c. P33

LOI SUR LES DISPOSITIONS À TITRE PERPÉTUEL ET LA CAPITALISATION

1 Définitions
2 Abrogation de la Loi sur la capitalisation
3 Règles non applicables
4(1) Effet des droits successifs fondés sur la common law
(2) Fiduciaires de droits successifs fondés sur la common law
(3) Dévolution des biens en fiducie
(4) Sélection des fiduciaires
(5) Pas de fiduciaire qualifié
(6) Fiduciaires à l'égard de droits existants
(7) Cas où plus de quatre bénéficiaires
(8) Pas de fiduciaire qualifié
5(1) Application de la Loi
(2) Maintien de l'état du droit
(3) Jugements antérieurs confirmés
6 Couronne liée