Loi sur les renseignements médicaux personnels

C.P.L.M. c. P33.5

Loi sur les renseignements médicaux personnels

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Mention de la présente loi
2 Objets de la présente loi
3 Application
4 Communication interdite par une autre loi
(2) Incompatibilité
PARTIE 2
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
PERSONNELS
DROIT D'EXAMINER ET DE REPRODUIRE
LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
PERSONNELS
5 Droit d'examiner et de reproduire les renseignements
(2) Destinataire de la demande
(3) Demande écrite
6 Réponse rapide
(1.1) Communication des renseignements
(2) Obligation de prêter assistance au particulier
(3) Présomption de refus
7 Réponse du dépositaire
(1.1) Droit de déposer une plainte
(2) Explications
(3) Renseignements sous forme électronique
7.1 Renseignements concernant les tests et les données psychologiques
(2) Explication des tests et des données psychologiques
8 Transmission de la demande
(2) Réponse dans les 30 jours
9 Précautions
9.1 Avis concernant le droit d'accès à l'information
10 Droits
10.1 Renseignements supplémentaires
(2) Demande écrite
(3) Délai de 30 jours
(4) Suspension des délais
(5) Avis
MOTIFS DE REFUS
11 Motifs de refus
(2) Prélèvements
11.1 Demandes inutiles ou abusives
(2) Avis
CORRECTION DES RENSEIGNEMENTS  
MÉDICAUX
12 Droit de faire corriger les renseignements
(2) Demande écrite
(3) Réponse du dépositaire
(3.1) Droit de déposer une plainte
(4) Refus de faire la correction
(5) Avis
(6) Absence de droit
PARTIE 3
PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
13 Restrictions applicables à la collecte
(2) Nombre de renseignements
14 Source des renseignements
(2) Exceptions
15 Avis à l'intéressé
(2) Avis non nécessaire
EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
16 Obligation quant à l'exactitude des renseignements
CONSERVATION ET DESTRUCTION DES  
RENSEIGNEMENTS
17 Directives en matière de conservation et de destruction
(2) Observation des règlements
(3) Mode de destruction
(4) [Abrogé]
(5) Application du présent article
18 Obligation d'établir des garanties
(2) Garanties particulières
(3) Garanties supplémentaires pour les renseignements sous forme électronique
19 Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
19.0.1 Définitions
(2) Avis en cas d'atteinte à la vie privée
(3) Avis — exigences
(4) Avis à l'ombudman
19.1 Nature du consentement
(2) Consentement éclairé
(3) Consentement explicite ou implicite
(4) Exception
(5) Consentement explicite non écrit
(6) Validité du consentement explicite
(7) Consentement assorti de conditions
19.2 Retrait du consentement
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
DES DÉPOSITAIRES
20 Obligations générales des dépositaires
(2) Nombre de renseignements
(3) Limite visant les employés du dépositaire
RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION
DES RENSEIGNEMENTS
21 Restrictions quant à l'utilisation des renseignements
(2) Renseignements des employés
RESTRICTIONS QUANT À LA
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
22 Consentement du particulier
(2) Communication sans le consentement du particulier
(2.1) Réseau informatisé de renseignements médicaux
(2.2) Communication par le ministre
(3) Restriction
23 Communication à la famille d'un malade
(1.1) Délai de communication
(2) État du malade
(3) Préjudice éventuel
23.1 Communication à un organisme religieux
(2) Conditions
23.2 Collecte de fonds
(2) Conditions
RECHERCHES DANS LE DOMAINE
DE LA SANTÉ
24 Recherche dans le domaine de la santé
(2) Auteur de l'approbation
(3) Conditions d'approbation
(4) Accord requis
(5) Exception
24.1 Communication à un organisme de recherche en matière de santé
(2) Fins
(3) Protection de la vie privée
(4) Accord exigé
(5) Obligation de l'organisme
GESTIONNAIRES DE L'INFORMATION
25 Fourniture de renseignements à un gestionnaire de l'information
(2) Restrictions quant à l'utilisation
(3) Accord obligatoire
(4) Observation de la présente loi
(5) Présomption
NIMP
26 Production et utilisation du NIMP
(2) Exceptions
INTERDICTION CONCERNANT LA VENTE
DE RENSEIGNEMENTS
27 Interdiction concernant la vente de renseignements
(2) Exception pour les pharmacies
SIGNALEMENT EN CAS D'ACTIVITÉ  
NON AUTORISÉE
27.1 Signalement à l'ombudsman en cas d'activité non autorisée
(2) Restriction
(3) Absence d'infraction
(4) Anonymat
PARTIE 4
ATTRIBUTIONS DE L'OMBUDSMAN
28 Attributions générales
29 Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve
(2) Production de documents
(3) Délai de production
(4) Examen des documents sur place
(5) Production obligatoire
30 Droit d'entrée
31 Enquêtes et vérifications à huis clos
32 Admissibilité en preuve
(2) Non-assignation de l'ombudsman
33 Immunité
34 Restriction quant à la communication de renseignements
(2) Communication permise
(2.1) Communication en cas de risque d'atteinte grave
(3) Renseignements touchant la perpétration d'infractions
(4) Renseignements relatifs à une poursuite ou un appel
35 Délégation
36 Immunité
37 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapport spécial
PARTIE 5
PLAINTES
38 Définitions
DÉPÔT DES PLAINTES
39 Plainte concernant l'accès
(2) Plainte concernant la confidentialité
(3) Plainte écrite
(4) Plainte émanant de l'ombudsman
ENQUÊTE
40 Enquête
(2) Règlement informel
41 Refus de donner suite à une plainte
(2) Report de l'enquête
(3) Avis destiné au plaignant
42 Avis aux dépositaires et à d'autres personnes
43 Droit de présenter des observations
(2) Observations écrites ou orales
(3) Droit de se faire représenter par avocat
44 Avis d'un médecin ou d'un autre spécialiste
45 Obligation de collaborer
46 Délai d'enquête
RAPPORT DE L'OMBUDSMAN
47 Rapport
(2) Recommandations concernant l'accès
(3) Recommandations concernant la confidentialité
(4) Observations
48 Remise du rapport
(2) Transmission du rapport à un organisme de réglementation
(3) Droit d'interjeter appel
(4) Réponse du dépositaire
(5) Avis au plaignant
(6) Observation des recommandations
(7) Publication des recommandations
DEMANDE D'EXAMEN PRÉSENTÉE
À L'ARBITRE
48.1 Demande d'examen
(2) Demande de communication de documents
(3) Délai
48.2 Avis aux autres personnes touchées
PROCÉDURE RELATIVE À L'EXAMEN
DES QUESTIONS PAR L'ARBITRE
48.3 Examen des questions par l'arbitre
48.4 Procédure relative à l'examen des questions
(2) Preuve
(3) Examens à huis clos
(4) Pouvoirs et immunité de l'arbitre
48.5 Droit de présenter des observations
(2) Procédure
(3) Droit d'agir à titre de partie
48.6 Délai d'examen
(2) Prorogation du délai
48.7 Charge de la preuve en cas de refus d'accès
ORDONNANCES DE L'ARBITRE
48.8 Ordonnances de l'arbitre
(2) Ordonnances en matière d'accès
(3) Ordonnances relatives à la vie privée
(4) Modalités
(5) Remise de l'ordonnance
(6) Publication de l'ordonnance
48.9 Obligation d'observer une ordonnance
(2) Révision judiciaire
(3) Suspension de l'ordonnance
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONCERNANT L'ARBITRE
48.10 Précautions à prendre contre la divulgation
48.11 Admissibilité en preuve
(2) Preuve de l'existence d'une instance ayant lieu devant l'arbitre
48.12 Immunité relative
48.13 Immunité
48.14 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
APPEL AU TRIBUNAL
49 Appel au tribunal
(2) Restriction au droit d'appel
(3) Délai d'appel
(4) Intimé
(5) Signification de l'appel
50 Intervention de l'ombudsman
51 Appel expéditif
52 Charge de la preuve
53 Production de documents
54 Précautions à prendre contre la communication
55 Pouvoirs du tribunal
56 Décision définitive
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
57 Fonctionnaires chargés de la protection des renseignements médicaux personnels
58 Rôle du responsable d'un organisme public
(2) Délégation
59 Comité d'approbation des projets de recherche
60 Exercice de droits par autrui
(2) Adulte disposé à exercer les droits du particulier
(3) Préférence
61 Présomption
(2) Actes des employés
62 Immunité
63 Infractions
(2) Infraction par les employés, les dirigeants, les cadres ou les mandataires
(3) Infractions par les dépositaires et les gestionnaires de l'information
(4) Disculpation
(5) Infraction continue
(6) Prescription
(7) Application
64 Peine
(2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
65 Immunité
(2) Mesures répressives
66 Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 7
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
67 Examen de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur
(2) Rapport
68 Codification permanente
69 Entrée en vigueur