Loi sur la gestion des tourbières

C.P.L.M. c. P31

Loi sur la gestion des tourbières

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Mentions
(3) Tourbe à la surface ou en profondeur
2 Application
3 Objet
(2) Principes
PARTIE 2
PROTECTION
4 Désignation réglementaire des tourbières d'importance provinciale
(2) Facteurs pris en considération
5 Interdiction de l'exploitation commerciale
6 Interdiction de toute activité de développement dans les tourbières d'importance provinciale
PARTIE 3
DÉVELOPPEMENT
INTERDICTIONS
7 Interdiction — exploration sans permis
(2) Interdiction — extraction sans licence
PERMIS D'EXPLORATION TOURBIÈRE
8 Portée du permis
9 Demande de permis
10 Pouvoirs du directeur
(2) Exploration interdite dans les zones exploitées
(3) Facteurs pris en considération
(4) Modalités
11 Durée de validité
12 Dossiers et rapports
13 Droits d'exploration annuels
14 Cession et transfert
15 Droits d'accès
(2) Autres autorisations
16 Autres dispositions législatives
LICENCE D'EXTRACTION DE LA TOURBE
17 Portée de la licence
18 Demande de licence
(2) Précision
19 Pouvoir du directeur
(2) Facteurs pris en considération
(3) Approbation préalable des plans
20 Modalités
(2) Modalités supplémentaires
21 Droits de réserve foncière
(2) Versement obligatoire
22 Durée de validité
23 Interdiction
24 Garantie
(2) Dossiers et rapports
25 Cession et transfert
26 Droits d'accès
(2) Autres autorisations
27 Autres dispositions législatives
28 Renouvellement de la licence
(2) Facteurs pris en considération
29 Primauté des droits miniers
(2) Droits — titulaires de droits miniers, gaziers ou pétroliers
(3) Définitions
OBSERVATION
30 Obligation du titulaire d'un permis d'exploration tourbière
31 Obligation du titulaire d'une licence d'extraction de la tourbe
32 Avis et obligation d'observation
(2) Suspension, non-renouvellement ou annulation
REDEVANCES
33 Redevances réservées à la Couronne
(2) Montant fixé par règlement
(3) Intérêt payable
(4) Obligation de paiement et de remise de rapports
(5) Pénalité en cas de défaut
34 Règlements — redevances
REMISE EN ÉTAT DES TOURBIÈRES
DOMANIALES
35 Obligation de remise en état
36 Pouvoir du directeur
(2) Signification
(3) Affectation de la garantie
(4) Garantie insuffisante
PROLONGATION ET RÉTROCESSION
37 Prolongation de la licence d'extraction de la tourbe
38 Rétrocession de la licence
PÉNALITÉ — DÉFAUT DE PAIEMENT
39 Pénalité
PARTIE 4
ADMINISTRATION ET EXÉCUTION
DIRECTEUR DE LA GESTION
DES TOURBIÈRES
40 Directeur de la gestion des tourbières
(2) Pouvoir de délégation
41 Formulaires
42 Dossiers
(2) Obligation
INSPECTEURS
43 Nomination des inspecteurs
(2) Désignation d'inspecteurs
(3) Pièce d'identité
VISITES
44 Pouvoirs généraux des inspecteurs
(2) Aide
(3) Habitation
(4) Mandat
(5) Requête sans préavis
45 Assistance
(2) Documents électroniques
(3) Copies
(4) Documents emportés en vue de leur reproduction
46 Mandat de perquisition et de saisie
(2) Requête présentée sans préavis
INFRACTIONS ET PEINES
47 Fausse déclaration
48 Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Prescription
49 Peines
(2) Amende supplémentaire
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50 Couronne liée
51 Accords
52 Partage de renseignements
(2) Obligation de l'entité visée
(3) Sens de « renseignements »
(4) Renseignements non signalétiques
53 Immunité
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
54 Règlements
(2) Application des règlements
(3) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
(4) Utilisation de cartes
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
55 Objectif
(2) Définitions
(3) Application aux licences, baux et demandes en vertu de la loi antérieure
56 Annulation des licences
(2) Annulation des baux
(3) Maintien en vigueur partiel
(4) Annulation des baux subordonnés
(5) Annulation de certaines demandes
(6) Aucune indemnisation
57 Licences d'extraction de la tourbe
(2) Renseignements à fournir
(3) Baux — Loi sur les terres domaniales
58 Poursuite des activités en cours
59 Pouvoirs du directeur
(2) Application de certaines dispositions
60 Dispositions réglementaires transitoires
PARTIE 8
MODIFICATIONS CONNEXES ET
CORRÉLATIVES
61 à 70 [modifications corrélatives]
PARTIE 9
CODIFICATION PERMANENTE ET
ENTRÉE EN VIGUEUR
71 Codification permanente
72 Entrée en vigueur
ANNEXE A
BAUX D'EXPLOITATION TOURBIÈRE DANS
UNE CARRIÈRE MAINTENUS EN VIGUEUR
DANS LES ZONES DE GESTION DE
LA FAUNE
ANNEXE B
DEMANDES DE BAIL D'EXPLOITATION
TOURBIÈRE DANS UNE CARRIÈRE