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Loi sur les parcs provinciaux

C.P.L.M. c. P20

Loi sur les parcs provinciaux

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2 Champ d'application
3 Application à la Couronne
DESTINATION ET RÔLE DES PARCS PROVINCIAUX
4 Destination des parcs provinciaux
5 Rôle des parcs provinciaux
DÉSIGNATION ET GESTION DE PARCS PROVINCIAUX
6 (1) Plan du réseau
(2) Contenu du plan du réseau
7 (1) Désignation de parcs provinciaux
(2) Classification des parcs provinciaux
(3) Catégories d'utilisation des terres
(4) Terres situées dans des parcs sauvages
(5) Utilisation commerciale des ressources
(6) Exploitation forestière interdite
(7) Exploitation de la tourbe interdite
8 (1) Réserves aux fins de création de parcs
(2) Désignation pour une période de cinq ans
(3) Terres incluses
9 (1) Consultation relative aux règlements
(2) Processus équivalent
10 (1) Règlements concernant l'utilisation des terres
(2) Application du règlement
11 Plan de gestion
ADMINISTRATION DES TERRAINS
Acquisition, aliénation et occupation de terrains
12 (1) Acquisition de terrains
(2) Application de la Loi sur l'expropriation
13 Retrait de terrains
14 Restriction quant à la vente et à l'aliénation
15 Restriction quant à l'utilisation et à l'occupation
16 (1) Baux et permis
(2) Conditions
(3) Incessibilité
17 (1) Restriction quant aux changements touchant l'utilisation
(2) Indemnisation
Districts de parcs : droits de service
18 (1) Désignation de districts de parcs
(2) Consultation
(3) Frais des districts de parcs
19 (1) Règlements concernant les droits de service
(2) Application du règlement
(3) Rajustements
20 États financiers
Impôt concernant le lieu principal de résidence
21 (1) Impôt concernant le lieu principal de résidence
(2) Règlements
(3) Impôt non lié aux services
Certificat de créance et privilège
22 (1) Certificat de créance
(2) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(3) Réalisation du privilège
(4) Décharge du privilège
CONTRÔLE D'APPLICATION
23 (1) Nomination d'agents
(2) Autorité des agents de la paix
(3) Portée de l'immunité
24 (1) Pouvoirs des agents
(2) Défaut de se conformer à certains ordres
(3) Observation de l'ordre
(4) Observation du signal d'arrêt du véhicule
(5) Expulsion d'une personne
(6) Enlèvement de choses non autorisées
25 (1) Saisies
(2) Mandat
(3) Saisie sans mandat
26 (1) Restitution du véhicule
(2) Demande de restitution
(3) Ordonnance de restitution
(4) Sort des autres choses
(5) Personne inconnue
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27 (1) Ouverture ou fermeture de parcs et de chemins
(2) Interdiction
28 Action pour les dommages causés aux biens
29 (1) Comités consultatifs
(2) Mandat
30 Délégation
30.1 Délivrance de licences et de permis par des tiers
31 (1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Prescription
32 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
33 Règlements du ministre
34 (1) Application des règlements
(2) Utilisation de cartes
35
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
36 à 40
41 Abrogation
42 Codification permanente
43 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur — article 40