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Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel

C.P.L.M. c. P12

Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel

DÉFINITIONS
1 Définitions
LICENCES
2 (1) Licence
(2) Demande de licence
3 (1) Délivrance de la licence
(2) Expiration des licences
(3) Inaliénabilité
4 (1) Sûreté
(2) Obligation de fournir une sûreté
5 (1) Refus d'accorder une licence
(2) Refus de renouveler, suspension ou révocation
6 (1) Audience préalable
(2) Date de l'audience
(3) Décision de la Commission
(4) Entrée en vigueur de l'ordonnance
7 (1) Droit d'appel
(2) Audition et décision
(3) Suspension de l'ordonnance
PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL
8 Paiement du prélèvement sur la mise de pari mutuel
9 (1) Perception du prélèvement
(2) Défaut de percevoir ou de payer un prélèvement
(3) Remise des prélèvements non perçus
(4) Affectation des paiements
10 (1) Remise des prélèvements perçus
(2) Exception
(3) Déduction de la commission
(4) Formulaire et contenu
(5) Prorogation de délai
11 Intérêt
12 (1) Déduction par la Commission
(2) Quote-part destinée à l'État
(3) Versement de la quote-part au Trésor
(4) Fonds publics
FONDS DU PARI MUTUEL
13 (1) Établissement du Fonds
(2) Dépôt dans le Fonds
(3) Revenus de placement
(4) Compte distinct
14 (1) Registres
(2) Vérification
15 (1) Plan de distribution du Fonds
(2) Prorogation
(3) Approbation du ministre
(4) Modification du plan
16 Distribution conforme au plan
17 Accès au plan
REGISTRES
18 (1) Tenue de registres par l'exploitant
(2) Tenue de registres au Manitoba
(3) Conservation des registres
19 Vérification par la Commission
APPLICATION
20 (1) Prélèvements en fiducie
(2) Compte distinct
21 (1) Évaluation par la Commission
(2) Preuve concluante
(3) Avis d'évaluation
(4) Vices
(5) Obligation de payer ou de rendre compte
22 (1) Appel au tribunal
(2) Charge de la preuve
(3) Pouvoirs du tribunal
23 Recouvrement des prélèvements
24 (1) Nomination d'agents d'exécution
(2) Production du certificat
25 Interdiction d'entraver
26 Droit de la Commission
27 (1) Droit d'inspecter
(2) Mandat
(3) Copies à titre de preuves
(4) Remise des livres
(5) Prorogation par un juge
(6) Décision définitive
(7) Refus de proroger
28 Fermeture des locaux
29 (1) Certificat de créance et enregistrement
(2) Contenu du certificat
(3) Enregistrement sans affidavit
(4) Réalisation du privilège
30 (1) Mandat
(2) Effet du mandat
31 Privilège en cas d'insolvabilité ou de liquidation
32 (1) Demande formelle à un tiers
(2) Versement à la Commission et effet
(3) Défaut de paiement du tiers
(4) Avis au débiteur
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33 (1) Signification de documents
(2) Réception présumée de l'avis
34 Prélèvements – deniers publics
INFRACTIONS
35 (1) Infraction et peine
(2) Charge de la preuve
(3) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(4) Responsabilité pour les actes d'un tiers
(5) Prescription
RÈGLEMENTS
36 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RENVOI À LA C.P.L.M. ET ENTRÉE EN VIGUEUR
37 et 38
39 Abrogation
40 Renvoi à la C.P.L.M.
41 Entrée en vigueur