Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel
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C.P.L.M. c. P12

Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« exploitant » Personne qui exploite, dirige ou gère un système de pari mutuel dans le cadre de l'exploitation d'un hippodrome ou de la tenue d'une réunion de courses de chevaux. ("operator")

« Fonds » Fonds du pari mutuel établi en application de l'article 13. ("Fund")

« inspecteur » Personne nommée ou désignée à titre d'inspecteur en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("inspector")

« licence » Licence d'exploitant d'hippodrome délivrée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("licence")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« parieur » Personne qui parie sur une course de chevaux par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel. ("bettor")

« prélèvement » Prélèvement visé à l'article 8. ("levy")

« Régie » La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba maintenue sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("authority")

« système de pari mutuel » Système permettant des paris sur les résultats d'une course de chevaux et prévoyant la mise en commun des paris et leur retenue en vue de la distribution, aux parieurs gagnants, du montant total moins les déductions permises par la loi. ("pari-mutuel betting system")

L.M. 2021, c. 7, art. 10.

LICENCES POUR LES PARIS MUTUELS

Licence obligatoire

2

Il est interdit d'exploiter, de diriger ou de gérer un système de pari mutuel ou de recevoir des paris par l'intermédiaire d'un tel système sans être titulaire d'une licence valide et en vigueur.

L.M. 2021, c. 7, art. 11.

3 à 7

[Abrogés]

L.M. 2021, c. 7, art. 12.

PRÉLÈVEMENTS SUR LES
MISES DE PARI MUTUEL

Prélèvement sur la mise de pari mutuel

8

Toute personne qui parie sur une course de chevaux par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel paie à l'exploitant, au moment où elle parie, un prélèvement sur sa mise dont le montant est fixé en conformité avec les règlements.

L.M. 2013, c. 55, art. 68; L.M. 2021, c. 7, art. 13.

Perception du prélèvement

9(1)

L'exploitant perçoit le prélèvement de chaque parieur au moment où ce dernier place son pari.

Défaut de percevoir ou de payer un prélèvement

9(2)

Est coupable d'une infraction l'exploitant qui néglige ou refuse de percevoir un prélèvement ou qui permet à une personne de placer un pari ou qui participe avec une personne au placement d'un pari par l'intermédiaire du système de pari mutuel ou a connaissance que la personne le fait sans payer le prélèvement.

Remise des prélèvements non perçus

9(3)

L'exploitant qui néglige de percevoir un prélèvement est néanmoins tenu de remettre le montant du prélèvement en application de l'article 10 comme s'il l'avait effectivement perçu.

Affectation des paiements

9(4)

Toute somme que le parieur paie à l'exploitant relativement à un pari est affectée d'abord au paiement du prélèvement.

L.M. 2021, c. 7, art. 14.

Remise des prélèvements

10(1)

L'exploitant remet à la Régie les prélèvements perçus des parieurs dans le délai qu'elle fixe.

Exemption

10(2)

L'exploitant peut, par règlement, être exempté de l'obligation de remettre des prélèvements à la Régie.

10(3)

[Abrogé] L.M. 2021, c. 7, art. 15.

Déclarations

10(4)

L'exploitant fournit à la Régie une déclaration au sujet des prélèvements qu'il perçoit et qu'il remet. Les déclarations revêtent la forme que prévoit la Régie et contiennent les renseignements qu'elle demande.

Prorogation

10(5)

La Régie peut, par avis écrit, proroger le délai de remise des prélèvements et de dépôt d'une déclaration.

L.M. 2005, c. 42, art. 27; L.M. 2021, c. 7, art. 15.

Intérêt

11

Les prélèvements qu'un exploitant omet de remettre conformément à la présente loi portent intérêt au taux prescrit par règlement ou au taux suivant :

a) pour la période du 1er janvier au 30 juin d'une année, le taux préférentiel pratiqué par le banquier principal du gouvernement au 1er janvier de l'année, majoré de 2 pour cent;

b) pour la période du 1er juillet au 31 décembre, le taux préférentiel pratiqué par le banquier principal du gouvernement au 1er juillet de l'année, majoré de 2 pour cent.

L.M. 2021, c. 7, art. 16.

12

[Abrogé]

L.M. 2013, c. 55, art. 68; L.M. 2021, c. 7, art. 17.

FONDS DU PARI MUTUEL

Établissement du Fonds

13(1)

Le Fonds du pari mutuel est établi par les présentes aux fins de promotion et d'appui des courses de chevaux au Manitoba.

Dépôt dans le Fonds

13(2)

La Régie dépose dans le Fonds tous les prélèvements qui lui ont été remis ainsi que tous les intérêts portés à ceux-ci en vertu de l'article 11.

Revenus de placement

13(3)

Les revenus de placement que produisent par les sommes déposées dans le Fonds s'accumulent et font partie du Fonds.

Compte distinct

13(4)

La Régie place le Fonds dans un compte distinct qu'elle a ouvert dans une banque ou une société de fiducie.

L.M. 2002, c. 47, art. 30; L.M. 2013, c. 55, art. 68; L.M. 2021, c. 7, art. 18.

Registres

14(1)

La Régie tient des registres sur le Fonds comme l'exige le ministre.

Vérification

14(2)

Le vérificateur général ou tout autre vérificateur que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil vérifie le Fonds.

L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2021, c. 7, art. 19.

Distributions

14.1(1)

La Régie distribue les sommes du Fonds en conformité avec les instructions écrites du ministre.

Instructions du ministre

14.1(2)

Les instructions du ministre précisent ce qui suit au sujet des distributions :

a) les personnes qui reçoivent les versements;

b) le montant de chaque versement ou son mode de calcul;

c) le moment de leur versement.

L.M. 2021, c. 7, art. 20.

Renseignements sur le Fonds dans le rapport annuel

14.2

Le rapport annuel de la Régie comprend les états financiers vérifiés du Fonds et un état détaillé de toutes les distributions effectuées au cours d'un exercice à partir du Fonds.

L.M. 2021, c. 7, art. 20.

15 à 17

[Abrogés]

L.M. 2021, c. 7, art. 21.

REGISTRES

Tenue de registres par l'exploitant

18(1)

L'exploitant tient des registres et des livres comptables selon la forme que prescrit la Régie et contenant les renseignements qu'elle exige.

Tenue de registres au Manitoba

18(2)

L'exploitant tient les registres et les livres comptables :

a) dans son établissement d'affaires au Manitoba;

b) s'il n'a pas d'établissement d'affaires au Manitoba, à un endroit au Manitoba qu'approuve la Régie.

Conservation des registres

18(3)

L'exploitant conserve durant six ans les registres et les livres comptables qu'il tient en application du paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 7, art. 22.

Vérification par la Régie

19

La Régie peut vérifier les registres et les livres comptables de l'exploitant.

L.M. 2021, c. 7, art. 22.

APPLICATION

Prélèvements en fiducie

20(1)

L'exploitant détient en fiducie les prélèvements qu'il a perçus pour la Régie en application du paragraphe 9(1).

Compte distinct

20(2)

La Régie peut signifier un avis écrit à l'exploitant l'enjoignant de déposer tous les prélèvements perçus en application du paragraphe 9(1) dans un compte en fiducie distinct, et l'exploitant dépose sans délai les prélèvements dans un compte bancaire distinct. Il lui est interdit de retirer ou de permettre que soit effectués des retraits du compte, sauf conformément aux directives de la Régie.

L.M. 2021, c. 7, art. 22.

Évaluation par la Régie

21(1)

La Régie peut évaluer le montant des prélèvements et des intérêts que l'exploitant doit remettre lorsque :

a) l'exploitant n'a pas déposé une déclaration conformément à l'article 10;

b) la Régie estime, pour des motifs valables, qu'une déclaration déposée par l'exploitant est inexacte ou peut induire en erreur;

c) l'exploitant omet de percevoir ou de remettre les prélèvements.

Preuve concluante

21(2)

Sous réserve du paragraphe (5) et de l'article 22, le montant de l'évaluation est une preuve concluante du montant des prélèvements que l'exploitant doit remettre.

Avis d'évaluation

21(3)

L'avis d'évaluation :

a) indique le montant de l'évaluation et des intérêts;

b) inclut une déclaration enjoignant l'exploitant de remettre à la Régie, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis, le montant de l'évaluation et des intérêts ou de lui rendre un compte satisfaisant du montant en question.

Vices

21(4)

L'évaluation établie par la Régie ne peut être modifiée ni écartée en raison d'une irrégularité, d'un vice de forme, d'une omission ou d'une erreur de procédure.

Obligation de payer ou de rendre compte

21(5)

L'exploitant est tenu, dans les 30 jours qui suivent la signification de l'avis, de remettre les prélèvements et les intérêts dans la mesure où il n'en a pas rendu compte d'une façon que la Régie juge satisfaisante.

L.M. 2021, c. 7, art. 22.

Appel au tribunal

22(1)

L'exploitant qui conteste le montant de l'évaluation établie en vertu de l'article 21 peut, dans les 60 jours qui suivent la signification de l'avis d'évaluation, interjeter appel de l'évaluation en présentant une demande à la Cour du Banc de la Reine.

Charge de la preuve

22(2)

Il incombe à l'exploitant de réfuter le bien-fondé de l'évaluation.

Pouvoirs du tribunal

22(3)

La Cour du Banc de la Reine peut rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou annulant l'évaluation établie en vertu de l'article 21.

Recouvrement des prélèvements

23

La Régie peut recouvrer le montant des prélèvements et des intérêts que lui doit l'exploitant au moyen d'une action en recouvrement de créance.

L.M. 2021, c. 7, art. 23.

24

[Abrogé]

L.M. 2021, c. 7, art. 24.

Interdiction d'entraver

25

Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur agissant dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées en application de la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.

L.M. 2021, c. 7, art. 25.

Droit de perception des prélèvements

26

Si un exploitant omet de faire une remise ou si la Régie a lieu de croire qu'un exploitant omettra de faire une remise exigée au paragraphe 10(1), un inspecteur peut :

a) pénétrer, sans mandat, dans les locaux de l'exploitant où des paris sont placés par l'intermédiaire du système de pari mutuel;

b) percevoir les prélèvements exigibles en application de l'article 8 à la fin de chaque course sur le résultat de laquelle des paris ont été placés par l'intermédiaire du système de pari mutuel ou à la fin de toutes les courses tenues ce même jour;

c) demeurer dans les locaux de l'exploitant tant que ce dernier n'aura pas convaincu la Régie que la présence de l'inspecteur n'est plus nécessaire.

L.M. 2021, c. 7, art. 26.

Droit d'inspecter

27(1)

L'inspecteur peut, sans mandat et à des heures raisonnables, pénétrer dans les locaux commerciaux d'un exploitant ou dans les locaux d'une autre personne où il a des motifs raisonnables de croire que sont tenus les registres, les livres comptables ou d'autres documents de l'exploitant :

a) afin de s'assurer que les prélèvements exigés par la présente loi ont été ou sont payés, perçus ou remis ainsi que l'exige la présente loi;

b) afin d'inspecter ou d'examiner les registres, les livres comptables ou d'autres documents, ainsi que le matériel de tenue de registres et les locaux de l'exploitant dans le but de confirmer le nombre et le montant des paris placés et reçus au cours d'une période donnée, de même que le montant des prélèvements que l'exploitant doit percevoir et remettre;

c) afin de s'enquérir si la personne aurait placé ou reçu des paris à l'égard desquels un prélèvement est exigible en application de la présente loi;

d) afin de procéder à toute enquête ou inspection qu'il juge raisonnable d'effectuer pour l'application de la présente loi.

La personne doit alors mettre à la disposition de l'inspecteur les registres, livres comptables et autres documents que ce dernier demande.

Mandat

27(2)

Le juge de paix peut à tout moment et, au besoin, sur motion sans préavis, décerner un mandat autorisant un inspecteur, de même que tout agent de la paix dont il requiert l'assistance et toute autre personne nommée dans le mandat, à pénétrer dans un bâtiment, contenant, véhicule ou lieu dans la province afin de rechercher les registres, livres comptables, documents ou autres objets, à les saisir et à les garder aux fins de production en justice, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire :

a) qu'une infraction à la présente loi a été commise ou est en train de l'être;

b) que des livres, registres, documents ou autres objets qui prouvent l'infraction se trouvent dans le bâtiment, le contenant, le véhicule ou le lieu.

27(3) à (7)   [Abrogés] L.M. 2021, c. 7, art. 27.

L.M. 2021, c. 7, art. 27.

Fermeture des locaux

28

L'inspecteur peut pénétrer dans les locaux où une personne exploite, dirige ou gère, sans licence valide et en vigueur ou pendant que sa licence est suspendue, un système de pari mutuel lié à l'exploitation d'un champ de courses ou à la tenue d'une réunion de courses, et les fermer au public.

L.M. 2021, c. 7, art. 28.

29 à 32

[Abrogés]

L.M. 2021, c. 7, art. 29.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signification de documents

33(1)

La signification d'un document en vertu de la présente loi peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :

a) dans le cas d'un particulier, par signification à personne;

b) dans le cas d'une personne morale, par signification à personne à l'un des administrateurs;

c) dans le cas d'une société en nom collectif, par signification à personne à l'un des associés;

d) par envoi de l'avis par courrier recommandé à la dernière adresse du particulier, de la société en nom collectif ou de la personne morale, que la Régie a inscrite dans ses dossiers.

Réception présumée de l'avis

33(2)

Tout avis envoyé par courrier est présumé reçu par le destinataire deux jours après avoir été mis à la poste.

L.M. 2021, c. 7, art. 30.

Prélèvements – deniers publics

34

Les prélèvements qui sont versés à un exploitant ou qui lui sont dûs ou qui ont été perçus et remis ou qui doivent être perçus et remis à la Régie ne constituent pas des deniers publics au sens de la Loi sur l'administration financière.

L.M. 2021, c. 7, art. 31.

INFRACTIONS

Infraction et peine

35(1)

Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $, ou un emprisonnement maximal de trois mois ou les deux, quiconque :

a) contrevient à la présente loi;

b) fait une fausse déclaration dans toute déclaration exigée par la présente loi.

Charge de la preuve

35(2)

Dans les poursuites pour omission de payer, de percevoir ou de remettre un prélèvement, il incombe à l'accusé de prouver que le prélèvement a été payé, perçu ou remis à la Régie, selon le cas.

Administrateurs et dirigeants de personnes morales

35(3)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou permise, ou qui y ont consenti, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines prévues par le présent article.

Responsabilité pour les actes d'un tiers

35(4)

Dans les poursuites pour infraction à la présente loi par un exploitant, il suffit, pour prouver l'infraction, d'établir qu'elle a été commise par un employé ou un agent de l'accusé dans le cadre de son emploi ou dans l'exercice de ses fonctions.

Prescription

35(5)

Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par six ans à compter de la date à laquelle elles auraient été commises.

L.M. 2021, c. 7, art. 32.

RÈGLEMENTS

Règlements

36

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) [abrogé] L.M. 2013, c. 55, art. 68;

b) [abrogé] L.M. 2021, c. 7, art. 33;

c) fixer un autre taux d'intérêt pour l'application de l'article 11;

d) à e) [abrogés] L.M. 2021, c. 7, art. 33;

f) exempter des exploitants de l'obligation de remettre des prélèvements à la Régie;

g) fixer le mode de calcul des prélèvements exigibles;

h) prendre les mesures qu'il considère nécessaires ou souhaitables à l'application de la présente loi.

L.M. 1997, c. 52, art. 15; L.M. 2013, c. 55, art. 68; L.M. 2021, c. 7, art. 33.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
RENVOI À LA C.P.L.M.
ET ENTRÉE EN VIGUEUR

37 et 38

NOTE :  Les modifications corrélatives que contenaient les articles 37 et 38 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

Abrogation

39

La Loi de la taxe sur le pari mutuel, c. P12 des L.R.M. de 1987, est abrogée.

Renvoi à la C.P.L.M.

40

La présente loi constitue la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, chapitre P12 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

41

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : Le chapitre 44 des L.M. 1996 est entré en vigueur par proclamation le 1er avril 1997.