Loi sur l'obligation alimentaire des enfants

C.P.L.M. c. P10

Loi sur l'obligation alimentaire des enfants

Table des matières

1 Responsabilité de l'enfant
2 Parent réputé personne à charge
3 Assignation et ordonnance du tribunal de la famille
4 Cas où la personne à charge est aux soins d'un tiers
5 Assignation de plusieurs enfants
(2) Délai de paiement
6 Modification de l'ordonnance ou nouvelle instruction
7 Exécution sous le régime de la Loi sur l'obligation alimentaire
8 et 9 [Abrogés]
10 Action en exécution de tiers