Loi sur la responsabilité parentale

C.P.L.M. c. P8

Loi sur la responsabilité parentale

Table des matières

1 Définitions
2 Objet
3 Responsabilité du parent
4 Certificat de décision
5 Tribunal des petites créances
6 Nombre de dédommagements
7 Moyen de défense
(2) Fardeau de la preuve
(3) Exercice de la surveillance voulue
8 Mode de paiement
(2) Cautionnement
9 Subrogation des assureurs
10 Droit d'action
(2) Restitution
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur