Skip to main content
Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

C.P.L.M. c. O80

Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

1 Objets
2(1) Définitions
(2) Produits de remplacement réglementaires
(3) Produits de remplacement réglementaires réputés être des produits appauvrissant la couche d'ozone
3(1) Interdiction
(2) Application
(3) Inapplication de l'interdiction
4(1) Nullité de la vente
(2) Non-responsabilité de l'acheteur
(3) Remboursement
(4) Inapplication des paragraphes (1), (2) et (3)
5(1) Nomination des agents de l'environnement
(2) Pouvoirs des agents de l'environnment
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Mandat de perquisition et de saisie
6 Couronne
7 Infractions
7.1 Présomption — étiquetage
8(1) Infractions concernant les personnes
(2) Infractions concernant les corporations
(3) Autres peines
9 Règlements
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur