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Loi sur l'optométrie

C.P.L.M. c. O70

Loi sur l'optométrie

INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Objet de la loi
EXERCICE DE L'OPTOMÉTRIE
2.1 (1) Optométrie
(2) Actes autorisés
3 Présomption d'exercice de l'optométrie
GOUVERNANCE
ASSOCIATION
4 Prorogation
4.1 (1) Dépenses de l'Association
(2) Sommes reçues
CONSEIL
5 (1) Conseil de l'Association
(2) Élection et nomination des administrateurs
(3) Résidence des administrateurs élus
(4) Mandat
(5) Vacances
6 (1) Organisation du Conseil
(2) Réunions
(3) Quorum
COMITÉ CONSULTATIF RÉGLEMENTAIRE
6.1 (1) Comité consultatif réglementaire
(2) Responsabilités du Comité
RÈGLEMENTS
7 (1) Règlements
(2) Règles
EXAMENS
8 (1) Nomination d'examinateurs
(2) Membre profane du comité
(3) Cours fourni par le Conseil
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
9 (1) Pouvoirs additionnels
(2) Consultation médicale
(3) Entrée en vigueur des règlements administratifs
(4) Annulation des règlements administratifs
MEMBRES
INSCRIPTION
10 Effet de la loi antérieure
11 (1) Inscription des membres
(2) Dérogation au paragraphe (1)
(3) Conditions
(4) Inscription au registre
(5) Certificat d'inscription
SITUATION D'URGENCE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
11.1 (1) Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Certificat d'inscription et permis
PERMIS D'UTILISATION DE MÉDICAMENTS OPTOMÉTRIQUES
12 (1) Permis d'utilisation de médicaments optométriques
(2) Droit à l'obtention du permis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES MEMBRES
13 Utilisation du terme « optométriste »
14 Affichage du certificat
15 (1) Frais d'examens payables d'avance
(2) Frais et cotisations
(3) Cotisation annuelle
(4) Rétablissement du certificat révoqué
(5) Réinscription
16
17 Usage restreint du titre de docteur
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES
17.1 (1) Exercice d'une profession par une société professionnelle
(2) Mode d'exercice de la profession
LICENCE
17.2 (1) Licence — société professionnelle
(2) Conditions
(3) Validité
(4) Maintien en vigueur pendant l'examen de la demande
(5) Refus de délivrance ou de renouvellement
(6) Avis de la décision
(7) Appel auprès du Conseil
(8) Avis
(9) Décision du Conseil
(10) Appel de la décision devant le tribunal
RESTRICTIONS
17.3 Interdiction — exercice sans licence
17.4 (1) Interdiction — usage de la dénomination sociale
(2) Restriction quant à la nature des activités
(3) Règle d'interprétation
(4) Validité des actes
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
17.5 Conflit d'obligations
17.6 (1) Obligation de respecter la présente loi
(2) Contraventions interdites
(3) Obligations envers les patients
(4) Responsabilité des membres
(5) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(6) Enquête sur la conduite des membres autorisés
(7) Conditions rattachées à l'exercice de la profession
SUSPENSION OU ANNULATION
(1 Suspension ou annulation de la licence
(2) Exceptions
(3) Remise de la licence
17.8 Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension de la licence
17.9 Avis écrit d'annulation
17.10 (1) Appel devant le tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
17.11 Communication des modifications
ENTENTES ET CONVENTIONS
17.12 (1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
INTERDICTIONS
17.13 (1) Utilisation de l'appellation « société professionnelle »
(2) Actionnaire ou dirigeant
17.14 (1) Affirmations frauduleuses
(2) Assistance
REGISTRE DES SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES
17.15 (1) Registre des sociétés professionnelles
(2) Fonctions du registraire
(3) Contenu
(4) Consultation du registre
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.16 Pouvoirs de l'Association
17.17 Publicité mensongère
CONDUITE PROFESSIONNELLE
COMITÉ DES PLAINTES
18 Comité des plaintes
18.1 (1) Plaintes
(2) Plainte contre un ex-membre
(3) Renvoi au Comité des plaintes
18.2 (1) Avis de la plainte et enquête
(2) Documents et renseignements
(3) Défaut de production de documents
(4) Enquête sur d'autres questions
18.3 (1) Décision du Comité des plaintes
(2) Avis de la décision
(3) Audience non requise
(4) Délivrance d'un avertissement officiel
(5) Demande de renvoi
COMITÉ D'APPEL
18.4 (1) Comité d'appel
(2) Exclusion
(3) Appel au Comité d'appel
(4) Pouvoirs en cas d'appel
(5) Avis de la décision du Comité d'appel
(6) Audience non requise
18.5 (1) Suspension temporaire
(2) Application de la suspension
COMITÉ DE DISCIPLINE
18.6 (1) Création du Comité de discipline
(2) Liste des profanes
(3) Exclusion
(4) Audience du Comité de discipline
(5) Signification de l'avis d'audience
(6) Droit de comparution
18.7 (1) Ouverture des audiences au public
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
18.8 (1) Preuve
(2) Pouvoir de faire prêter serment
(3) Enregistrement des témoignages
18.9 (1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Défaut de comparaître ou de témoigner
(5) Indemnité de témoin
18.10 Absence du membre visé par l'enquête
18.11 Incompétence ou inconduite professionnelle
18.12 (1) Ordonnances du Comité de discipline
(2) Avertissements officiels
(3) Suspension ou révocation de l'inscription
(4) Ordonnances complémentaires
18.13 (1) Frais et amendes
(2) Défaut de se conformer à l'ordonnance
(3) Dépôt d'une ordonnance de paiement
18.14 (1) Décision écrite
(2) Signification de la décision
(3) Transcription
18.15 Publication de la décision
18.16 Suspension temporaire
APPEL DEVANT LE TRIBUNAL
18.17 (1) Appel au tribunal
(2) Interjection de l'appel
(3) Fondement de l'appel
(4) Pouvoirs du tribunal
18.18 Immunité
INTERDICTIONS
19 (1) Conditions d'exercice de la profession
(2) Représentation
(3) Preuve d'exercice
(4) Preuve prima facie d'exercice
(5) Infraction et peine
(5.1) Infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé
(6) Injonction
(7) Certificat du registraire
20 Exclusion des médecins
21 Exclusion de certaines ventes
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
22 (1) Renseignements confidentiels
(2) Infraction
23 (1) Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées