Loi sur l'ombudsman

C.P.L.M. c. O45

Loi sur l'ombudsman

Table des matières

1 Définitions
2 Nomination de l'ombudsman
(1.1) Recommandation du Comité
(2) Procédure de nomination
(3) [Abrogé]
3 Haut fonctionnaire de l'Assemblée
(2) Incompatibilité d'emploi
4 Mandat
(2) Démission
5 Suspension ou destitution
6 Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas
(2) Durée de la suspension
7 Traitement
(2) Réduction du traitement
8 Frais
8.1 Ombudsman adjoint
(2) Attributions
(3) Traitement en cas de remplacement prolongé
(4) Interdiction d'occuper une autre charge publique
9 Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Privilèges et avantages sociaux
(3) Employés
10 Serment professionnel
11 Assermentation du personnel
12 Confidentialité
(2) Divulgation dans les rapports
13 Pouvoirs et protection
14 Délégation de pouvoir
(2) Preuve de la délégation de pouvoir
15 Enquêtes
15.2 Disposition de temporarisation
(2) Examen par l'Assemblée
(3) Maintien des services
16 Renvoi par les comités de l'Assemblée
(2) Renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil
16.1 [Abrogé]
17 Exercice des pouvoirs
18 Domaine de compétence
19 Pouvoir du ministre de limiter les enquêtes
(2) Publicité de l'attestation
20 Détermination de la compétence
21 Caractère écrit des plaintes
22 Caractère confidentiel de la correspondance
23 Refus d'enquêter
(2) Limite du pouvoir d'enquêter sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire
24 Communication du refus d'enquêter
25 Avis d'enquête
26 Huis clos
27 Audiences
28 Droit d'être entendu
29 Consultation du ministre
(2) Transmission au sous-ministre
30 Communication de la preuve
(2) Interrogatoire sous serment
31 Restrictions à la communication de renseignements
32 Application de certaines règles
(2) Dispositions relatives au secret
33 Inadmissibilité de la preuve
34 Défense pour certaines infractions
35 Droit d'accès
(2) Avis de visite
36 Rapport d'enquête
(2) Nature des recommandations
(3) Étude du rapport à huis clos
37 Rapport relatif aux mesures prises
(2) Rapport à une instance supérieure
(3) Commentaires apparaissant au rapport
(4) Dépôt du rapport à la réunion du conseil
38 Rapport au plaignant
39 Appel des décisions de l'ombudsman
40 Immunité de l'ombudsman
41 Contraignabilité de l'ombudsman
42 Rapport annuel à la Législature
43 Publication des rapports
44 Règles
(2) Procédure devant l'ombudsman
45 Infractions et peines
46 Recours supplémentaires