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Loi sur la responsabilité des occupants

C.P.L.M. c. O8

Loi sur la responsabilité des occupants

1 (1) Définitions
(2) Plusieurs occupants
2 Abolition des règles de Common Law
3 (1) Obligation de l'occupant
(2) Champ d'application de l'obligation
(3) Risques assumés
(4) Obligations limitées
(4.1) Application des obligations limitées
(5) Responsabilité accrue
4 (1) Responsabilité accrue ou limitée
(2) Limitation raisonnable
(3) Avis de limite de responsabilité
(4) Limitation
(5) Contrats visés
5 (1) Dommages causés par un entrepreneur indépendant
(2) Responsabilité prévue par d'autres lois
(3) Cas où il y a plusieurs occupants
6 (1) Obligation du locateur
(2) Sous-location
(3) Manquement à l'obligation
(4) Autres obligations
(5) Baux statutaires et conventionnels
(6) Disposition rétroactive
7 Application de la Loi sur les auteurs de délits civils
8 (1) Couronne liée
(2) Exceptions quant à la Couronne
9 (1) Exemption des municipalités
(2) Exceptions
9.1 Règlements
10 Disposition transitoire