Loi sur les affaires du Nord

C.P.L.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord

Table des matières

1 Définitions
2 Exclusion des réserves indiennes
3 Fins des localités
4 Fins des collectivités
5 Définition de « Conseil »
6 Désignation d'une localité
7 Désignation d'une collectivité
(2) Limites non contiguës
8 Statut
9 Principes, normes et critères
(2) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
10 Modification des limites ou retrait de désignation
(2) Effet d'un retrait de désignation
11 Proposition
(2) Proposition visant la désignation d'une localité ou d'une collectivité
(3) Proposition visant des modifications — localité
(4) Proposition visant des modifications — collectivité
12 Consultations publiques
(2) Rectification des limites
13 Consultations publiques tenues par le Conseil
14 Renvoi à des cartes
15 Constitution du Conseil
16 Nomination des membres du Conseil
(2) Mandat
(3) Maintien en fonction
(4) Vacances
(5) Rémunération et indemnités
(6) Personnel
17 Nomination de résidants à titre de membres
(2) Pouvoirs des membres nommés par le Conseil
18 Renvoi d'une proposition au Conseil
(2) Remise de copies de la proposition
(3) Affichage d'un avis de la proposition
(4) Contenu de l'avis
(5) Accès à la proposition sur demande
19 Réunion publique
(2) Avis de réunion publique
(3) Lieu de la réunion publique
20 Réunion publique concernant la proposition
21 Rapport
(2) Contenu du rapport
22 Effet d'une modification concernant la désignation
(2) Portée du règlement
(3) Nomination d'un séquestre en cas de dissolution
23 Maintien du conseil
(2) Nouvelle collectivité ou modification importante
24 Rétroactivité et entrée en vigueur
(2) Restriction
(3) Correction des erreurs
25 Restriction
26 Application des arrêtés dans les limites de la collectivité
27 Incompatibilité
28 Interprétation du pouvoir d'adopter des arrêtés
29 Domaines de compétence
(2) Exercice du pouvoir de prendre des arrêtés
30 Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)c)
31 Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)f)
32 Frais concernant les réseaux de transport locaux
33 Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)o)
(2) Application de l'alinéa 29(1)o)
34 Licence
35 Droits imposés en vertu de la présente section
35.1 Application de certaines lois aux collectivités constituées
36 Inspections
(2) Carte d'identité
(3) Situations d'urgence
37 Visites autorisées par le tribunal
(2) Ordonnance du tribunal
38 Inspection des compteurs
(2) Ordonnance du tribunal
39 Ordre du fonctionnaire désigné
(2) Contenu de l'ordre
40 Ordre visant l'élimination des dangers
(2) Contenu supplémentaire de l'ordre
41 Révision par le conseil
(2) Pouvoirs du conseil
(3) Révision par le ministre
42 Mesures prises par la collectivité
(2) Fermeture de locaux
(3) Frais
43 Élimination des dangers par la collectivité
(2) Expulsion des occupants
(3) Frais
(4) Produit de la vente
44 Situations d'urgence
(2) Application
(3) Observation de l'ordre
(4) Rémunération pour les services ou les matériaux
(5) Frais
45 Requête adressée au tribunal
46 Infraction
(2) Infractions continues
(3) Paiement à la collectivité
47 Pouvoirs d'une personne morale
(2) Pouvoirs généraux
48 Pouvoir d'acquérir des biens
(2) Hypothèques
49 Pouvoirs concernant les ouvrages et les services
(2) Perception des droits
(3) Tarifs applicables aux services et aux produits
50 Pouvoirs généraux
(2) Portée des accords
(3) Restriction
51 Expropriation pour la réalisation des fins de la collectivité
(2) Visite du bien-fonds
52 Biens-fonds acquis dans une municipalité
53 Absence de pouvoir
54 Définition
(2) Encouragement au développement économique
(3) Plan stratégique
(4) Subvention
55 Accords
56 Pouvoir de verser des subventions
(2) Bénéfice limité à une partie de la collectivité
(3) Bénéfice limité à certains résidants
(4) Corporation de développement local ou régional
(5) Condition
(6) Définitions
57 Restriction
58 Autorisation
(2) Directives
(3) Règles
59 Protection contre l'incendie
(2) Mode de fourniture des services
60 Service d'incendie
61 Accord
62 Fausses alertes
(2) Perception des sommes
63 Services offerts par le service d'incendie
64 Pouvoirs du service d'incendie
65 Titre relatif au bien-fonds — chemins de la collectivité
(2) Préservation de certains droits
66 Compétence sur les chemins de la collectivité
67 Pouvoirs concernant les chemins de la collectivité
68 Ouverture d'un chemin relevant de la collectivité
69 Fermeture d'un chemin relevant de la collectivité
(2) Avis de fermeture
70 Vente ou location d'un bien-fonds — chemins de la collectivité
(2) Mines et minéraux
71 Sable et gravier
72 Entretien — chemins de la collectivité et biens-fonds
73 Norme applicable à la construction et à l'entretien
74 Collectivité non constituée
75 Définition
(2) Compétence sur les canaux de drainage
(3) Obligations concernant les canaux de drainage
(4) Pouvoir de dégager les canaux de drainage
76 Responsabilité conjointe
(2) Normes applicables à la construction et à l'entretien
(3) Accord de construction ou d'entretien
(4) Compétence conjointe
(5) Renvoi à la Commission municipale
(6) Renvoi au ministre
77 Tenue d'élections
78 Mandat de quatre ans
(2) Mandat — élections ordinaires
(3) Mandat — élection partielle
79 Moment des élections ordinaires
(2) Échelonnement des mandats
80 Élection du maire
(2) Mandat du maire — nomination
81 Élection par les électeurs de l'ensemble de la collectivité ou par quartiers
82 Personnes habilitées à voter
(2) Règles s'appliquant à la détermination du lieu de résidence
(3) Personnes sans domicile fixe
(4) Serment
(5) Création ou agrandissement d'une collectivité
83 Qualités requises des membres du conseil
84 Personnes inhabiles
85 Définition
(2) Droits des employés à l'égard des élections
86 Inhabilité des membres
(2) Démission réputée
(3) Élections ordinaires suivantes
(4) Éligibilité
87 Démission de la personne inhabile
(2) Requête adressée au tribunal
(3) Modalités de présentation de la requête
88 Cumul interdit
(2) Démission préalable obligatoire
89 Vacance de poste après les élections ordinaires
(2) Vacance du poste de maire après les élections ordinaires
(3) Vacance de poste après l'élection partielle
(4) Non-application en cas de partage ou de décès
90 Nomination d'un administrateur
91 Démission
(2) Prise d'effet
(3) Rôle du directeur de la collectivité
92 Vacances au sein du conseil
(2) Nomination du maire par les conseillers
(3) Élection partielle à la demande du conseil
(4) Serment professionnel
93 Élection du premier conseil
94 Nomination des fonctionnaires électoraux désignés par règlement
(2) Qualités requises
95 Nomination du fonctionnaire électoral en chef
(2) Délégation
(3) Exercice des attributions par le fonctionnaire électoral en chef
96 Attributions du fonctionnaire électoral en chef
(2) Renseignements destinés au public
(3) Avis
(4) Pouvoirs particuliers
(5) Remplacement
(6) Observation de l'ordre
(7) Nomination par le fonctionnaire électoral en chef
(8) Remise du matériel électoral
97 Report d'une élection
(2) Prolongation de mandat
(3) Effet de l'ordre
(4) Moment où l'ordre peut être donné
98 Immunité
99 Nomination d'une personne-ressource
(2) Rôle de la personne-ressource
100 Organisme dirigeant
101 Organisme permanent
(2) Composition
(3) Établissement du nombre de conseillers
102 Rôle du conseil
103 Rôle du maire
104 Serment professionnel
(2) Défaut d'observation
105 Application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
106 Délégation permise
(2) Délégation interdite
107 Mode d'exercice des pouvoirs du conseil
(2) Obligation de prendre un arrêté
(3) Autorisation d'adopter une résolution
(4) Arrêté au lieu d'une résolution
108 Adoption de résolutions
109 Lectures des arrêtés
(2) Nombre de lectures au cours d'une réunion
(3) Examen du texte avant la première lecture
(4) Examen du texte avant la troisième lecture
(5) Éléments qui doivent être lus
110 Annulation des lectures antérieures
111 Adoption de l'arrêté
112 Entrée en vigueur des arrêtés
(2) Approbation requise
(3) Condition applicable à la rétroactivité
113 Entrée en vigueur des résolutions
114 Composition
115 Caractère obligatoire des résolutions
116 Application aux comités du conseil
117 Désignation du bureau de la collectivité
118 Première réunion
119 Conséquence de l'absence de réunion
120 Procès-verbaux
121 Quorum
(2) Constitution du quorum
(3) Nombre minimal de membres
(4) Cas où les membres ne sont pas comptés
122 Vote obligatoire
(2) Vote à main levée
123 Décision majoritaire
(2) Partage
124 Maire adjoint
(2) Empêchement du maire ou vacance de son poste
125 Organisation du conseil
(2) Application — collectivités constituées
(3) Mandats — comités et organismes
126 Règles de procédure
(2) Caractère obligatoire des règles de procédure
(3) Contenu des règles de procédure
(4) Autres dispositions des règles de procédure
(5) Application — communautés constituées
127 Moyens électroniques
(2) Présence réputée des membres
128 Réunions extraordinaires
(2) Avis de réunion extraordinaire
(3) Convocation de la réunion
(4) Effet de l'avis donné à un membre absent
(5) Renonciation à l'avis
(6) Ordre du jour
129 Réunions publiques
(2) Expulsion pour inconduite
(3) Exclusion du public
(4) Résolution visant à rendre la réunion publique
130 Application
(2) Présence des membres à la réunion
(3) Procédure à la réunion publique
(4) Règles de procédure établies dans l'arrêté
(5) Avis de reprise
131 Définitions
(2) Détermination des paiements
(3) Application — collectivités constituées
(4) Conditions fixées par le ministre — collectivités non constituées
(5) Assimilation
(6) Autorisation d'acceptation
(7) Rapport
(8) Moment de l'établissement du rapport
132 Création du poste de directeur de la collectivité
(2) Collectivité constituée
(3) Majorité des voix
(4) Attribution d'un autre titre
133 Droit du directeur de la collectivité dans certains cas
134 Fonctions du directeur
(2) Fonctions administratives
(3) Fonctions à l'égard des comités du conseil
135 Utilisation illicite des fonds de la municipalité
(2) Pouvoirs du ministre
136 Délégation par le directeur général
137 Création de postes de cadres désignés
(2) Délégation par un cadre désigné
(3) Cautionnement
138 Régime de retraite et programme d'avantages sociaux
139 Conservation des documents de la collectivité
(2) Interdiction de détruire certains documents
(3) Communication des documents de la collectivité
(4) Accès à d'autres documents
(5) Copies
(6) Droits
(7) Restriction applicable à certains renseignements
140 Application aux collectivités non constituées
(2) Application
(3) Aide
141 Exercice
142 Plan de gestion
(2) Prorogation de délai
(3) Contenu du plan de gestion
(4) Forme
143 Contenu du budget de fonctionnement
(2) Équilibre obligatoire
(3) Conditions
144 Contenu du budget des immobilisations
145 Contenu du programme de dépenses en immobilisations
146 Fonds de réserve
(2) Transfert du surplus à un fonds de réserve
(3) Dépenses sur un fonds de réserve créé à des fins précises
147 Consultations publiques
(2) Révision du plan de gestion
(3) Augmentation découlant de la perception d'une réquisition
148 Emprunt
(2) Remboursement
(3) Approbation du ministre
149 Déficit anticipé
150 Dépenses autorisées
(2) Dépenses non prévues dans le budget de fonctionnement
(3) Dépenses non prévues dans le budget des immobilisations
(4) Recettes excédentaires
(5) Sens de « recettes excédentaires »
151 Placements
152 États financiers annuels
(2) Forme des états financiers
(3) Modification de la forme
(4) États financiers annuels et autres renseignements financiers
153 Vérificateur
(2) Qualités requises
(3) Nomination par le ministre
(4) Paiement des honoraires et des dépenses du vérificateur
(5) Paiement des honoraires
154 Droit d'accès du vérificateur
(2) Droit du vérificateur d'obtenir des renseignements
(3) Renseignements — établissements financiers
(4) Bureaux des titres fonciers et tribunaux
(5) Pouvoirs prévus à la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
(6) Présence aux réunions du conseil
(7) Défaut de se plier à la demande
155 Étendue de la vérification
(2) États financiers consolidés
(3) Vérification non obligatoire
156 Rapport du vérificateur
(2) Supplément
(3) Communication de renseignements — vérificateur
(4) Prorogation de délai
(5) Mesures prises par le conseil
(6) Mesures prises par le ministre
157 Arrêté imposant des taxes foncières
(2) Dépôt de l'arrêté
(3) Avis par le ministre
(4) Adoption et dépôt de l'arrêté
(5) Modification de l'arrêté
158 Arrêté imposant une taxe d'affaires
(2) Taux maximal de la taxe
(3) Dépôt de l'arrêté
(4) Avis par le ministre
(5) Adoption et dépôt de l'arrêté
(6) Modification de l'arrêté
159 Droit tenant lieu de taxe d'affaires
160 Accord concernant l'imposition et la perception de taxes
(2) Application
161 Arrêté imposant des taxes foncières — accord avec le ministre
(2) Taux
(3) Dépôt de l'arrêté
(4) Modification de l'arrêté
162 Arrêté imposant une taxe d'affaires
(2) Taux maximal de la taxe
(3) Dépôt de l'arrêté
163 Effet de l'accord
164 Application de la Loi sur les municipalités
(2) Adaptations
165 Obligation de payer la taxe ou le droit
166 Application — taxes d'affaires
167 Utilisation ou occupation des locaux
168 Application de la partie 11 de la Loi sur les municipalités
(2) Accord entre le ministre et la collectivité
(3) Adaptations
169 Dispositions concernant les avis — vente pour défaut de paiement des taxes et vente aux enchères
(2) Avis de vente pour défaut de paiement des taxes
(3) Enregistrement de l'avis
(4) Directives en matière de signification indirecte
(5) Directives différentes
(6) Avis de vente
(7) Contenu de l'avis
(8) Avis public
170 Droit d'achat préalable de la collectivité
(2) Paiement de l'arriéré de taxes
(3) Date de l'achat
(4) Avis d'intention
(5) Versement du prix d'achat
171 Application — pouvoirs réglementaires prévus par la Loi sur les municipalités
172 Rôle
(2) Services — autres ministères et organismes
173 Pouvoirs — collectivités non constituées
(2) Pouvoirs — régions situées à l'extérieur de collectivités
(3) Maintien des pouvoirs confiés sous le régime d'autres textes
(4) Application
(5) Exercice des pouvoirs du ministre
(6) Fourniture de services
174 Règlements
(2) Modification des dates concernant un règlement d'imposition
175 Délégation par règlement
(2) Exercice des attributions déléguées
176 Dépôt — arrêtés
(2) Report de l'entrée en vigueur
(3) Rejet d'un arrêté
177 Dépôt — résolutions
(2) Report de l'entrée en vigueur
(3) Rejet d'une résolution
(4) Application
178 Ordre du ministre
(2) Remise des documents et des renseignements
179 Règlements concernant la diffusion de renseignements
180 Pouvoir d'acquérir des biens
(2) Exercice du pouvoir d'acquérir des biens-fonds
181 Biens-fonds acquis
(2) Aliénation — consultation et autorisation du ministre
(3) Consultation non obligatoire
(4) Délégation
182 Maintien du Fonds
(2) Responsabilité du ministre
(3) Compte bancaire
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Paiements sur le Fonds
183 Exercice du Fonds
(2) Comptes du Fonds
(3) Indépendance par rapport au Trésor
(4) Placement de certaines sommes
184 Vérification du Fonds
(2) Inclusion dans les comptes publics du gouvernement
185 Accord d'imposition
186 Accords avec le gouvernement du Canada et d'autres personnes
(2) Autres parties
(3) Éléments de l'accord — droits tenant lieu de taxes
187 Droits tenant lieu de taxes
(2) Perception des droits
188 Définition de « taxes »
(2) Application
189 Subventions
190 Subventions inconditionnelles
(2) Sommes reçues par le conseil
(3) Détermination de la population
(4) Exception
191 Rétention de l'aide financière
192 Compensation — sommes versées à la collectivité
(2) Compensation — sommes versées à d'autres personnes
(3) Avis
(4) Effet de la retenue
193 Approbation des mesures prises par les collectivités
(2) Cas des collectivités non constituées
(3) Audience
(4) Enquête
194 Appels au ministre — collectivités non constituées
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Absence d'appel
(4) Réponse de la collectivité
(5) Décision du ministre
(6) Enquête
(7) Décision définitive
195 Enquêtes
(2) Nomination et rémunération
(3) Attributions de l'enquêteur
(4) Rapport
(5) Distribution du rapport
196 Directives
(2) Destitution
(3) Élection d'un nouveau conseil
(4) Application
197 Nomination d'un administrateur
(2) Directives
(3) Consultation par l'administrateur
(4) Pouvoirs de l'administrateur
(5) Publication d'un avis
(6) Pouvoir d'exiger les livres de la collectivité
(7) Cautionnement
(8) Arrêtés de l'administrateur
(9) Paiement des dépenses
198 Rétablissement du conseil
199 Effet de la nomination
200 Dissolution de la collectivité
(2) Effet de la dissolution
(3) Publication d'un avis
201 Consultation par le séquestre
(2) Pouvoir d'exiger les livres de la collectivité
(3) Cautionnement
(4) Paiement des dépenses
202 Pouvoir de réalisation de l'actif
(2) Affectation des sommes
(3) Distribution de l'actif
203 Droits
(2) Perception et recouvrement
204 Délégation
205 Requête présentée au tribunal
(2) Arrêté discriminatoire
(3) Ordonnance
206 Prescription
(2) Non-application du délai de prescription
207 Contestation interdite
208 Définitions
209 Absence de responsabilité
(2) Responsabilité — construction et entretien des chemins
(3) Emplacement des chemins de la collectivité
210 Demandes d'inspection
(2) Inspections négligentes
(3) Attestation d'un ingénieur
(4) Limitation de responsabilité en matière d'inspection
(5) Omission d'observer les conditions
(6) Omission d'empêcher les pertes
(7) Garantie
211 Limitation de responsabilité
212 Limitation de responsabilité concernant les services
213 Débordements d'eau
214 Services de protection contre l'incendie
215 Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
216 Immunité
217 Absence de responsabilité
218 Absence de responsabilité à l'égard de certaines nuisances
219 Exigence concernant les avis
(2) Prescription
(3) Transmission de l'avis au ministre
220 Signification du jugement
(2) Paiement par la collectivité
221 Omission de payer le montant du jugement
222 Privilège
(2) Enregistrement d'un certificat de jugement
223 Exécution contre la collectivité
224 Définitions
225 Immunité
(2) Diffamation
(3) Responsabilité de la collectivité
226 Obligation d'indemniser
(2) Pouvoir discrétionnaire
(3) Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
227 Infraction
(2) Responsabilité civile du membre du conseil
(3) Responsabilité conjointe et individuelle
(4) Auteur de l'action
(5) Exceptions s'appliquant à certaines dépenses
228 Avis public
(2) Contenu de l'avis de réunion
(3) Certificat
229 Mode de remise des avis et des autres documents
(2) Signification de documents à la collectivité
230 Admissibilité en preuve
(2) Document converti sous une autre forme
(3) Certificat
(4) Connaissance d'office
231 Changement de terminologie
232 Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Rétroactivité
(3) Abrogation
233 Règlements — Nord
234 Règlements du ministre
235 Portée
236 Preuve du respect de la procédure applicable
237 Définition
238 Maintien à titre de localités
(2) Maintien à titre de collectivités
(3) Maintien à titre de collectivités constituées
239 Effet du maintien de la localité
(2) Effet du maintien de la collectivité
240 Personnes-ressources
241 Conseils des communautés
(2) Membres du conseil
242 Moment des élections
(2) Tenue d'élections ordinaires en octobre 2008
243 Tenue d'élections en février 2007
244 Application des dispositions malgré le report des élections
245 Décisions
(2) Arrêtés d'organisation et de procédure
246 Licences, permis, approbations et autorisations
247 Accords et contrats
248 Fonds visés par l'ancienne loi
249 Emprunts
250 Maintien des taxes et des pénalités
251 Rôles de perception et avis d'imposition
252 Ventes pour défaut de paiement des taxes et rachats
253 Règlements transitoires
254 à 269 [modifications corrélatives]
270 Abrogation
271 Codification permanente
272 Entrée en vigueur