C.P.L.M. c. N95
Loi sur la mise en oeuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail
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(Date de sanction : 28 juin 1997)
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a conclu l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, lesquels Accords engagent les trois pays à collaborer étroitement en ce qui concerne les questions d'environnement et de travail et prévoient l'application efficace des lois portant sur la protection de l'environnement et sur les normes du travail;
Table des matières
1 | Définitions | |
2 | Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine | |
3 | Exécution des procédures | |
(2) | Exécution des procédures contre la Couronne | |
(3) | Exécution — ministres et représentants | |
(4) | Audience — procédure sommaire | |
(5) | Renvoi des décisions au groupe spécial | |
(6) | Intervention | |
4 | Décisions et ordonnances | |
(2) | Restrictions | |
5 | Retrait des Accords | |
(2) | Dépôt de l'avis de retrait | |
6 | Codification permanente | |
7 | Entrée en vigueur |