Loi sur la mise en oeuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail

C.P.L.M. c. N95

Loi sur la mise en oeuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail

(Date de sanction : 28 juin 1997)

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a conclu l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, lesquels Accords engagent les trois pays à collaborer étroitement en ce qui concerne les questions d'environnement et de travail et prévoient l'application efficace des lois portant sur la protection de l'environnement et sur les normes du travail;

Table des matières

1 Définitions
2 Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine
3 Exécution des procédures
(2) Exécution des procédures contre la Couronne
(3) Exécution — ministres et représentants
(4) Audience — procédure sommaire
(5) Renvoi des décisions au groupe spécial
(6) Intervention
4 Décisions et ordonnances
(2) Restrictions
5 Retrait des Accords
(2) Dépôt de l'avis de retrait
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur
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