Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation

C.P.L.M. c. N20

Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation

(Date de sanction : 30 juin 2015)

Attendu :

Table des matières

1 Définitions
2 Objet de la Loi
3 Mandat du Centre
(2) Non-application de l'exemption
5 Pouvoir général de recueillir et d'utiliser des documents et des renseignements
6 Accords en vue de la collecte d'autres documents
(2) Restrictions en matière de communication
(3) Restrictions interdites
(4) Documents du gouvernement du Canada
7 Communication proactive des documents
(2) Autorisation suffisante
(3) Respect des engagements et des restrictions
8 Restrictions en matière de communication proactive
(2) Prise en compte des circonstances
(3) Classification des documents
(4) Types de restrictions
9 Suppression de renseignements
10 Plaintes en matière de communication proactive
11 Objet
(2) Droit d'accès
(3) Droit d'accès d'un mandataire
(4) Droit d'accès des membres de la famille
(5) Obligation de communiquer les renseignements
(6) Précautions
(7) Non-application des restrictions
(2) Protection accrue accordée aux personnes décédées
(3) Non-application des restrictions
13 Demandes ayant trait à des travaux de recherche
1 Attributions de l'ombudsman ou de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée
15 Codification permanente
16 Entrée en vigueur