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Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités

C.P.L.M. c. M265

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités

ET LE FINANCEMENT DES MUNICIPALITÉS
PARTIE 1
IMPOSITION MUNICIPALE
1 Définitions
2 Abrogé
2.1 Abrogé
3 Imposition de taxes par les municipalités
4 (1) Contenu de l'arrêté municipal
(2) Approbation de l'arrêté municipal
5 Entente de perception
PARTIE 2
FONDS D'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE MUNICIPAL
6 Définitions
7 (1) Fonds d'investissement stratégique municipal
(1.1) Estimation des dépenses
(2) Abrogé
(3) Montants portés annuellement au crédit du Fonds
(4) Objets du Fonds
(5) Péremption des montants non versés à la fin de l'exercice
(6) Conditions
8 Abrogé
8.1 Abrogé
9 (1) Abrogé
(1.1) Abrogé
(2)
(3) et (4) Abrogés
9.1 Rapport annuel
10 Règlements
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE
11 Codification permanente