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Loi sur la fusion des municipalités

C.P.L.M. c. M235

Loi sur la fusion des municipalités

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Disposition interprétative
2 Détermination de la population
PARTIE 2
FUSIONS
PLANS ET PARTENAIRES
3(1) Plan de fusion établi par les partenaires
(2) Forme et contenu du plan de fusion
(3 Consultation du public
(4) Date limite
(5) Report de la date limite
(6) Report de la date de prise d'effet de la fusion
(7) Date limite du dépôt du plan précisé dans l'arrêté
4(1) Partenaires de fusion
(2) Intérêts communs
(3) Lignes directrices
RECOMMANDATIONS
5(1) Fusions — recommandation possible du ministre
(2) Facteurs devant être pris en compte
6(1) Fusion de municipalités d'au moins 1 000 résidents
(2) Recommandations — municipalités d'au moins 1 000 résidents
RENVOI À LA COMMISSION MUNICIPALE
7(1) Renvoi d'une question à la Commission par le ministre
(2) Pouvoirs de la Commission — recommandations
(3) Rapport obligatoire — recommandation
RÈGLEMENTS PORTANT FUSION
8(1) Règlement portant fusion pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Contenu du règlement
(3) Élections générales — prise d'effet des fusions
(4) Constitution possible de districts urbains locaux
(5) Questions supplémentaires
(6) Portée du règlement — paragraphe (5)
(7) Responsabilité du conseil — organisation et composition
(8) Effet de la fusion
(9) Rétroactivité
(10) Validité — recommandation et règlement
9(1) Exclusion — municipalités non contiguës
(2) Exclusion — lieux de villégiature
EFFET DES FUSIONS SUR LES DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
10(1) Définition de « district d'aménagement du territoire »
(2) Fusion de toutes les municipalités participantes
(3) Fusion de municipalités participantes et non participantes
INCOMPATIBILITÉ
11 Incompatibilité
PARTIE 3
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
12 et 13
PARTIE 4
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur