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Loi sur les municipalités

C.P.L.M. c. M225

Loi sur les municipalités

DÉFINITIONS ET FINS MUNICIPALES
DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Caractère obligatoire
(3) Mention de la population
(4) Union de fait enregistrée
2 Réserves indiennes exclues
FINS MUNICIPALES
3
CONSTITUTION, MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET DISSOLUTION
CATÉGORIES DE MUNICIPALITÉS
4 (1) Catégories de municipalités pouvant être constituées
(2) Municipalité urbaine
(3) Municipalité rurale
(4) Exception en cas de fusion de municipalités
(5) Municipalité située dans une région éloignée
MUNICIPALITÉS SITUÉES À L'EXTÉRIEUR DES LIMITES DE WINNIPEG
SOUS-SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5 (1) Définitions
(2) Application à Winnipeg
6 (1) Application aux territoires non organisés
(2) Propositions de constitution et de fusion
(3) Municipalité réputée
7 Règlements du ministre
8 (1) Proposition conjointe visant l'annexion d'un bien-fonds non contigu
(2) Nombre de propositions ou de demandes
SOUS-SECTION 2
CONSTITUTION ET DISSOLUTION
9 Application
PROPOSITIONS
10 (1) Auteurs de propositions
(2) Proposition de constitution — Nord
(3) Présentation des propositions
(4) Proposition par des électeurs
11 (1) Observation du présent article
(2) Renseignements concernant les pétitionnaires
(3) Attestation des signatures
(4) Nombre requis de pétionnaires
(5) Nombre de signatures
(6) Représentant des pétitionnaires
(7) Dépôt de la pétition
(8) Détermination de la validité de certaines pétitions
(9) validité
(10) Nouveau dépôt
(11) Modification de la pétition
12 Contenu de la proposition
13 (1) Avis — proposition du ministre
(2) Avis — proposition du conseil
(3) Avis — proposition des électeurs
RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION
14 (1) Application du présent article
(2) Négociations et consultations
(3) Rapport
(4) Dépôt du rapport — Commission municipale
15 Consultations et rapport
16 (1) Avis et mise à la disposition du public du rapport
(2) Réponse au rapport
(3) Copies de la réponse
17 Insuffisance du rapport ou des consultations
18 Avis lorsque la demande ne sera pas étudiée
EXAMEN PAR LA COMMISSION MUNICIPALE
19 Sort du rapport
20 (1) Procédure en cas d'accord général
(2) Absence d'opposition
21 (1) Tenue obligatoire d'une audience
(2) Tenue facultative d'une audience
22 (1) Avis et conduite de l'audience
(2) Avis d'audience
23 (1) Obligations et pouvoirs
(2) Omission d'effectuer les études
(3) Scrutin tenu par une municipalité
(4) Scrutin tenu par le ministre
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
RAPPORT DE LA COMMISSION MUNICIPALE
24 (1) Rapport de la Commission municipale
(2) Contenu du rapport
(3) Avis de rapport
(4) Examen du rapport
(5) Copies
(6) Droit
25 Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
26 Renvoi à la Commission municipale
27 Avis en l'absence de règlement
28 Interdiction
RÈGLEMENTS DE CONSTITUTION ET DE DISSOLUTION
29 Validité des règlements
30 (1) Règlement de constitution
(2) Contenu du règlement
(3) Restriction
(4) Pouvoirs supplémentaires de réglementation
(5) Abrogation de règlements
31 (1) Règlement de dissolution
(2) Contenu du règlement
SOUS-SECTION 3
CHANGEMENTS DE NOM
32 Règlement de changement de nom
33 (1) Effet du changement de nom
(2) Utilisation du nom antérieur
SOUS-SECTION 4
PROPOSITIONS DE FUSION ET D'ANNEXION
34 (1) Auteurs de propositions
(2) Présentation des propositions
35 Contenu de la proposition
36 (1) Avis — proposition du ministre
(2) Avis — proposition du conseil
RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION
37 (1) Négociations et consultations
(2) Rapport
(3) Dépôt du rapport — Commission municipale
38 Application des articles 16 à 22
39 (1) Obligations et pouvoirs
(2) Omission d'effectuer les études
(3) Scrutin tenu par une municipalité
(4) Scrutin tenu par le ministre
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
RAPPORT DE LA COMMISSION MUNICIPALE
40 (1) Rapport de la Commission municipale
(2) Contenu du rapport
(3) Avis de rapport
(4) Examen du rapport
(5) Copies
(6) Droit
41 Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
42 Renvoi à la Commission municipale
43 Avis en l'absence de règlement
44 Interdiction
RÈGLEMENTS DE FUSION ET D'ANNEXION
45 Validité des règlements
46 (1) Règlement de fusion
(2) Contenu du règlement
(3) Fusion dans les trois mois suivant des élections générales
46.1 Fusion — services policiers
47 Règlement d'annexion
48 Annexion d'ordre mineur
49 Contenu du règlement d'annexion
SOUS-SECTION 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
50 (1) Effet de certains règlements
(2) Vente d'une réserve publique
(3) Utilisation du produit de la vente
(4) Pouvoirs du ministre
51 Pouvoir de transfert
52 (1) Questions additionnelles visées par certains règlements
(2) Portée du règlement
(3) Modification ou abrogation du règlement
53 (1) Rétroactivité et entrée en vigueur
(2) Restriction
(3) Correction des erreurs
CONSTITUTION, MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET DISSOLUTION DES DISTRICTS URBAINS LOCAUX
54 Pétition remplissant les conditions de validité
55 Abrogé
56 Conditions requises
57 (1) Présentation d'une pétition
(2) Contenu de la pétition
58 Négociations directes
59 Accord
60 (1) Absence d'accord
(2) Commission municipale
61 Renvoi de la demande ou de la recommandation
62 Avis en l'absence de règlement
63 Validité du règlement
64 (1) Règlement de constitution
(2) Contenu du règlement
65 (1) Auteur de la modification
(2) Modification du règlement de constitution
(3) Modification des limites
66 (1) Dissolution d'un district urbain local
(2) Renvoi de la pétition au ministre
(3) Renvoi ou demande adressé au lieutenant-gouverneur en conseil
67 (1) Règlement de dissolution
(2) Restriction
68 Avis en l'absence de règlement
69 Questions diverses
CONSTITUTION DE MUNICIPALITÉS RURALES À PARTIR DE LA VILLE DE WINNIPEG ET ANNEXION DE BIENS-FONDS APPARTENANT À CELLE-CI
70 Application de la présente section
71 Étude
72 Renvoi à la Commission municipale
73 (1) Scrutin
(2) Application du chapitre M257 de la C.P.L.M.
(3) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
74 (1) Application de la section 2
(2) Interprétation
75 (1) Présentation de la demande d'annexion
(2) Règlement d'annexion
(3) Application de la section 2
(4) Interprétation
76 Annexion d'ordre mineur
CONSEILS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77 (1) Conseil
(2) Organisme permanent
78 Composition
79 (1) Nombre de conseillers
(2) Application aux élections générales suivantes
(3) Application après les élections générales suivantes
(4) Avis public
80 Titres
81 (1) Jeune conseiller
(2) Qualités requises
(3) Détermination du quorum ou tenue d'un vote
82 Rôle du conseil
83 (1) Obligations générales
(2) Fonctions du président du conseil
84 Discussion portant sur des questions confidentielles
84.1 (1) Code de conduite
(2) Contenu du code
(2.1) Dispositions du code
(3) Abrogé
(4) Approbation des résolutions
(5) Absence réputée autorisée
(6) Restrictions
(7) Règlements — codes de conduite
84.2 (1) Formation relative au code de conduite
(2) Formation initiale pour les conseillers
(3) Contenu de la formation
(4) Rapport du directeur général
(5) Défaut de se conformer
85 (1) Délégation permise
(2) Délégation interdite
ÉLECTIONS
DATE DES ÉLECTIONS
86 (1) Élections générales quadriennales
(2) Abrogé
(3) Dunnottar, Victoria Beach et Winnipeg Beach
QUARTIERS
87 (1) Ensemble de la municipalité ou quartiers
(2) Adoption d'un règlement
(3) Entrée en vigueur des règlements
(4) Avis public
(5) Contenu des règlements municipaux
88 Critères
89 (1) Examen du règlement municipal
(2) Audience
(3) Pouvoirs de la Commission
QUALITÉS REQUISES
90 (1) Qualités requises
(2) Application à Flin Flon
91 Personnes inhabiles
DROITS DES EMPLOYÉS À L'ÉGARD DES ÉLECTIONS
92 (1) Définition d'« employé »
(1.1) Organisme affilié
(2) Droits des employés à l'égard des élections
(3) Exception
(4) Congé non payé — candidature à un poste de conseiller municipal
(4.1) Demande de congé
(5) Congé non payé pour un député
(6) Nature du congé non payé
(7) Élection au poste de conseiller municipal
(8) Congé non payé pour un député
(9) Réintégration d'un employé non élu
(10) Réintégration des candidats élus
(11) Maintien des droits au cours du congé
(12) Avantages sociaux
93 Abrogé
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
93.1 (1) Définitions
(2) Valeur des contributions non monétaires
93.2 (1) Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
(2) Prise d'effet du règlement
93.3 (1) Inscription des candidats
(2) Renseignements devant être fournis
(3) Changements
93.4 Interdiction relative aux contributions, aux emprunts et aux dépenses
93.5 Droit des candidats inscrits d'obtenir une copie de la liste électorale
93.6 (1) Résidents du Manitoba
(2) Application à la région frontalière de Flin Flon
(3) Contribution maximale des particuliers
(4) Interdictions
(5) Remise de la contribution
93.7 (1) Contributions personnelles du candidat
(2) Application du plafond aux contributions du candidat inscrit
93.8 Contributions anonymes
93.9 (1) Interdiction d'accepter certains prêts
(2) Interdiction de consentir des prêts
(3) Prêts
(4) Versement du prêt dans un compte de campagne
(5) Remboursement sur un compte de campagne
(6) Remboursement constituant une contribution
93.10 Prêts des candidats inscrits
93.11 Obligations du candidat inscrit
93.12 (1) Dépôt d'un état
(2) État supplémentaire
93.13 (1) Vérification
(2) Vérificateur
(3) Nomination du vérificateur
(4) Dépenses de vérification
(5) Prise d'effet du règlement
93.14 Créances
93.15 (1) Versement du surplus à la municipalité
(2) Remise du surplus
93.16 (1) Défaut de déposer l'état
(2) Déchéance
(3) Défaut des candidats inscrits
93.17 (1) Règlement municipal prévoyant des crédits d'impôt ou des remboursements
(2) Contenu du règlement municipal
93.18 (1) Règlement municipal prévoyant un remboursement des dépenses électorales
(2) Contenu du règlement municipal
GÉNÉRALITÉS SUR LES ÉLECTIONS
93.18.1 (1) Règlement municipal sur les élections
(2) Contenu du règlement
(3) Prise d'effet du règlement
93.18.2 (1) Usage des titres dans les communications électorales
(2) Sens de « communication électorale »
INFRACTIONS ÉLECTORALES
93.19 (1) Infraction et peine
(2) Prescription
INHABILITÉ DES CONSEILLERS
94 (1) Inhabilité des conseillers
(2) Élections générales suivantes
(3) Éligibilité
95 (1) Démission de la personne inhabile
(2) Requête adressée au tribunal
(3) Modalités de présentation de la requête
(4) Auteur de la requête
(5) Moment de la requête
(6) Pouvoirs du tribunal
96 (1) Appel
(2) Suspension de l'inhabilité
(3) Rétablissement dans les fonctions
(4) Mandat terminé
97 Remboursement des frais
98 Abrogé
MANDAT, PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL ET SERMENT PROFESSIONNEL
99 (1) Mandat après des élections générales
(2) Pouvoirs du conseil sortant après le jour du scrutin
100 Première réunion du nouveau conseil
101 (1) Serment professionnel
(2) Défaut de se conformer au paragraphe (1)
VACANCES DE POSTE ET ÉLECTIONS PARTIELLES
102 (1) Postes libres après les élections générales
(2) Poste de président libre après les élections générales
(3) Poste libre après l'élection partielle
(4) Non-application en cas de partage ou de décès
103 Nomination d'un administrateur
104 (1) Démission
(2) Prise d'effet
(3) Abrogé
(4) Rôle du directeur général
105 (1) Vacances au sein du conseil
(2) Nomination du président par les conseillers
(3) Élection partielle à la demande du conseil
MANDAT
106 (1) Mandat du conseiller nommé
(2) Mandat du conseiller élu à une élection partielle
(3) Serment professionnel
COMITÉS DU CONSEIL
107 (1) Composition
(2) Membre d'office des comités
108 Caractère obligatoire des résolutions
109 (1) Application aux comités du conseil
(2) Exemption des comités d'employés
CONFLITS D'INTÉRÊTS
110 (1) Conflits d'intérêts — comité des D.U.L.
(2) Conflits d'intérêts — autres comités
(3) Interprétation du paragraphe (2)
111 Éligibilité des membres élus du comité d'un D.U.L.
DISTRICTS URBAINS LOCAUX
112 (1) Situation et membres du comité
(2) Abrogé
(3) Quartiers
113 (1) Élection des membres du comité
(1.1) Qualités requises
(2) Application de certaines dispositions
(3) Absence de quorum
(4) Cumul interdit
(5) Application de la Loi sur les élections municipales et scolaires
114 (1) Résolution de procédure
(2) Caractère obligatoire de la résolution de procédure
(3) Application
115 Fonctions des membres du comité
116 (1) Indemnités des membres du comité
(2) Interprétation
(3) Restriction relative aux indemnités
(4) Indemnité du conseiller nommé
117 (1) Attributions du comité
(2) Restriction relative à la délégation
118 (1) Définition
(2) Contenu du plan de service
119 (1) Application de la section 1 de la partie 6
(2) Consultation avec le conseil
(3) Fonds de réserve
(4) Gestion des fonds
120 (1) Fonctions du conseil
(2) Recettes fiscales insuffisantes
(3) Recettes fiscales excédentaires
121 Obligations et interdictions
122 Règlement des conflits
123 Abrogé
RÉMUNÉRATION
124 (1) Définitions
(2) Fixation des paiements
(3) Acceptation des paiements
(4) États financiers
DIRECTEUR GÉNÉRAL, CADRES DÉSIGNÉS ET CODE DE CONDUITE APPLICABLE AUX EMPLOYÉS
DIRECTEUR GÉNÉRAL
125 (1) Création du poste de directeur général
(2) Majorité des voix
(3) Attribution d'un autre titre
126 Droit du directeur général dans certains cas
127 (1) Fonctions du directeur général
(2) Fonctions administratives
(3) Fonctions à l'égard des comités du conseil
128 (1) Utilisation illicite des fonds de la municipalité
(2) Pouvoirs du ministre
129 Délégation par le directeur général
CADRES DÉSIGNÉS
130 Création de postes de cadres désignés
131 Délégation par un cadre désigné
CODE DE CONDUITE APPLICABLE AUX EMPLOYÉS
131.1 (1) Code de conduite applicable aux employés
(2) Règles relatives aux conflits d'intérêts
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
CONSEIL
132 Désignation du bureau de la municipalité
133 Procès-verbaux des réunions du conseil
134 (1) Signature des accords, des chèques et des effets
(2) Reproduction de la signature
QUORUM
135 (1) Quorum
(2) Constitution du quorum
(3) Nombre minimal de conseillers
(4) Cas où les conseillers ne sont pas comptés
VOTE
136 Nombre de vote
137 Inscription du vote au procès-verbal
138 Partage
139 (1) Réexamen des décisions
(2) Mention du réexamen au procès-verbal
RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS
140 (1) Modes d'exercice des pouvoirs du conseil
(2) Obligation d'agir par règlement
(3) Pouvoir d'agir par résolution
(4) Validité de certains actes accompli par règlement
141 Adoption de résolutions
142 (1) Lecture des règlements
(2) Nombre de lectures au cours d'une réunion
(3) Examen du texte avant la première lecture
(4) Examen du texte avant la troisième lecture
(5) Éléments qui doivent être lus
143 Moment ou l'audience publique doit être tenue
144 Annulation des lectures antérieures
145 Adoption du règlement
146 (1) Entrée en vigueur du règlement
(2) Approbation requise
(3) Condition applicable à la rétroactivité
147 (1) Modification et abrogation
(2) Modalités d'abrogation ou de modification
147.1 (1) Sens de « règlement sur les services en français »
(2) Maintien en vigueur des règlements sur les services en français
(3) Présentation au ministre
(4) Aucune adoption avant l'approbation
ORGANISATION ET PROCÉDURE
148 (1) Règlement de structuration organisationnelle
(2) Contenu du règlement d'organisation
149 (1) Règlement de procédure
(2) Caractère obligatoire du règlement de procédure
(3) Contenu du règlement de procédure
(4) Autres dispositions du règlement de procédure
150 (1) Moyens électroniques
(2) Présence réputée des conseillers
RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
151 (1) Réunions extraordinaires
(2) Avis de réunion extraordinaire
(3) Convocation de la réunion
(4) Effet de l'avis donné à un conseiller absent
(5) Renonciation à l'avis
(6) Ordre du jour
PRÉSENCE DU PUBLIC AUX RÉUNIONS
152 (1) Réunions ouvertes au public
(2) Droit du public d'être présent aux réunions
(2.1) Caractère public des réunions
(3) Exclusion du public
(4) Résolution visant à rendre la réunion publique
PÉTITIONS ET AUDIENCES PUBLIQUES
PÉTITIONS
153 Respect de la présente section
154 (1) Observation du présent article
(2) Déclaration d'objet
(3) Renseignements concernant les pétitionnaires
(4) Attestation des signatures
(5) Nombre de signatures
(6) Détermination du nombre requis de pétitionnaires
(7) Pétition signée au nom d'une entité
(8) Nombre de signatures
(9) Représentant des pétitionnaires
155 Dépôt de la pétition
156 (1) Détermination de la validité de certaines pétitions
(2) Pétition ne remplissant pas les conditions de validité
(3) Nouveau dépôt
(4) Avis au conseil
157 (1) Présentation de la pétition au conseil
(2) Modification de la pétition
158 Réception de la pétition
159 Examen de la pétition
AUDIENCES PUBLIQUES
160 (1) Application
(2) Présence des conseillers
(2.1) Présence réputée des conseillers
(3) Observations, questions ou oppositions
(4) Règles de procédure
(5) Avis de reprise de l'audience ajournée
GESTION FINANCIÈRE
PLANS FINANCIERS
161 Exercice de la municipalité
162 (1) Plan financier
(2) Audience publique au sujet du plan financier
(3) Révision du plan financier
(3.1) Augmentation découlant de la perception d'une réquisition
(4) Dépôt du plan auprès du ministre
(5) Prorogation de délai
162.1 (1) Règlements — communication des renseignements financiers
(2) Conventions et méthodes comptables obligatoires
(3) Portée et application
163 Budget de fonctionnement provisoire
164 (1) Contenu du budget de fonctionnement
(2) Estimation des recettes et des transferts
(3) Restriction applicable aux dépenses
(4) Restrictions applicables aux dépenses de services publics
(5) Transfert – fonds de surplus et fonds de réserve
165 (1) Déficit anticipé
(2) Déficit anticipé d'un service public
166 Contenu du budget des immobilisations
167 Programme de dépenses en immobilisations
168 (1) Fonds de réserve
(2) Fonds de réserve créé à une fin précise
(3) Utilisation du fonds de réserve après la fusion
169 (1) Dépenses autorisées
(2) Fin non prévue dans les budgets
(3) Dépenses ou transferts excédant l'estimation des recettes
(4) Dépenses sur le budget des immobilisations
(5) Pouvoir d'autoriser les dépenses
(6) Audiences publiques
(7) Fonds de réserve créé à une fin précise
(8) Contenu de l'avis
170 Cautionnement des employés
171 (1) Infraction
(2) Responsabilité civile du conseiller
(3) Responsabilité conjointe et individuelle
(4) Auteur de l'action
(5) Sinistre ou situation d'urgence
EMPRUNTS
172 Définitions
173 (1) Emprunt — dépenses de fonctionnement
(2) Application de la section aux emprunts
174 (1) Règlement d'emprunt
(2) Exclusion de certains emprunts
(3) Contenu du règlement d'emprunt
174.1 (1) Adoption d'un règlement d'emprunt
(2) Contenu de l'avis public concernant le règlement d'emprunt
(3) Avis public non nécessaire
175 Abrogation ou modification
176 Approbation de la Commission municipale
177 Utilisation de la somme empruntée
178 Affectation de la somme empruntée
179 Emprunts concernant des immobilisations
PRÊTS
180 (1) Pouvoir de consentir des prêts
(2) Contenu du règlement autorisant le prêt
PLACEMENTS
181 (1) Valeurs mobilières
(2) Placements autorisés
(3) Participation dans un organisme sans but lucratif
ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
182 Définition
183 (1) États financiers annuels
(2) Déclaration annuelle concernant les renseignements financiers
184 (1) Nomination d'un vérificateur
(2) Interdiction
(3) Rapport au ministre
(4) Nomination par le ministre
(5) Titre professionnel des vérificateurs
185 (1) Paiement des honoraires et dépenses du vérificateur
(2) Obligation de certains organismes
186 (1) Étendue de la vérification
(2) Vérification non obligatoire
187 (1) Droit d'accès du vérificateur
(2) Droit du vérificateur d'obtenir des renseignements
188 (1) Renseignements — établissements financiers
(2) Bureaux des titres fonciers et tribunaux
189 Défaut de se plier à la demande
190 (1) Rapport du vérificateur
(2) Supplément
191 Communication de renseignements — vérificateur
192 Communication de renseignements — conseil
193 (1) Remise du rapport
(2) Dépôt du rapport auprès du conseil
194 Avis public concernant le rapport du vérificateur
195 Rapport concernant un organisme
196 (1) Mesures prises par le conseil
(2) Mesures prises par le ministre
197 (1) Commissaire
(2) Avocat
198 Infraction et peine
VÉRIFICATION EFFECTUÉE PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
198.1 (1) Vérification effectuée par le vérificateur général
(2) Réponse du conseil
(3) Rapport de mise en œuvre
MUNICIPALITÉS ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
SURVEILLANCE
199
200 (1) Décret de surveillance
(2) Présentation du programme
(3) Directives du contrôleur
(4) Publication d'un avis
(5) Effet de la Loi sur la Commission municipale
201 Imposition d'un programme
202 Modification du programme
203 Emprunts courants
204 Directives du ministre
205 Emprunt contrevenant aux directives
206 Exception
207 Paiement des dépenses
TUTELLE
208 (1) Nomination d'un administrateur
(2) Publication d'un avis
(3) Effet de la nomination
209 Pouvoirs de l'administrateur
210 Pouvoir d'exiger les livres de la municipalité
211 Cautionnement
212 Consultation par l'administrateur
213 Comité consultatif
214 Supervision du ministre
215 Règlements de l'administrateur
216 Paiement des dépenses
217 Rétablissement du conseil
MISE SOUS SÉQUESTRE
218 Dissolution de la municipalité
219 (1) Effet de la dissolution
(2) Publication d'un avis
220 Consultation par le séquestre
221 Pouvoir d'exiger les livres de la municipalité
222 Pouvoir de réalisation de l'actif
223 Cautionnement
224 Affectation des sommes
225 Paiement des dépenses
226 Distribution de l'actif
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
227 Règlements
228 Infraction et peine
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
APPLICATION
229 Application géographique des règlements
230 Incompatibilité
DOMAINES DE COMPÉTENCE
231 Interprétation du pouvoir d'adopter des règlements
232 (1) Domaines de compétence
(2) Exercice du pouvoir réglementaire
233 Contenu du règlement visé à l'alinéa 232(1)c)
233.1 (1) Contenu du règlement municipal visé à l'alinéa 232(1)c.1)
(2) Restriction
233.2 (1) Contenu d'un règlement municipal visé à l'alinéa 232(1)c.2)
(2) Application des définitions de la Loi sur les condominiums
(3) Contenu du règlement municipal
(4) Contenu supplémentaire
(5) Facteurs à considérer
234 Contenu du règlement visé à l'alinéa 232(1)f)
235 Frais concernant les réseaux de transport locaux
235.1 (1) Exigences préalables à la prise de règlements municipaux en vertu de l'alinéa 232(1)n.1)
(2) Contenu du règlement municipal pris en vertu de l'alinéa 232(1)n.1)
236 (1) Contenu du règlement visé à l'alinéa 232(1)o)
(2) Application de l'alinéa 232(1)o)
(3) Application de la Loi sur les contraventions municipales
237 Licence
238 Droits imposés en vertu de la présente section
APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
239 (1) Inspections
(2) Carte d'identité
(3) Situations d'urgence
240 (1) Mandat de visite et d'inspection
(2) Avis non requis
241 Abrogé
242 (1) Ordre du fonctionnaire désigné
(2) Contenu de l'ordre
243 (1) Ordre visant l'élimination des dangers
(2) Contenu supplémentaire de l'ordre
244 (1) Révision par le conseil
(2) Pouvoirs du conseil
245 (1) Mesures prises par la municipalité
(2) Fermeture de locaux
(3) Frais
246 (1) Élimination des dangers par la municipalité
(2) Expulsion des occupants
(3) Frais
(4) Produit de la vente
247 (1) Situations d'urgence
(2) Application
(3) Observation de l'ordre
(4) Rémunération pour les services ou les matériaux
(5) Frais
247.1 (1) Définitions
(2) Règle d'interprétation — preuve de l'abandon d'un bien
247.2 (1) Ordres de remise en conformité, deuxièmes avis et certificats
(2) Audience publique obligatoire
(3) Contenu du règlement municipal
247.3 (1) Délivrance des ordres préliminaires de remise en conformité
(2) Signification et enregistrement obligatoires
(3) Exception concernant la signification
247.4 (1) Deuxième avis
(2) Contenu du deuxième avis
(3) Signification et enregistrement obligatoires
(4) Exception concernant la signification
247.5 (1) Enregistrement de l'ordre ou de l'avis
(2) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(3) Changement de propriétaire
247.6 (1) Mode substitutif de signification
(2) Preuve
(3) Ordres simultanés
247.7 (1) Demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
(2) Délivrance du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
247.8 (1) Enregistrement du certificat et demande de titre de propriété
(2) Contenu de la demande
(3) Assimilation
(4) Application
(5) Délai de présentation de la demande
247.9 Extinction des droits
247.10 (1) Délivrance du titre
(2) Effet de la présentation d'une requête
(3) Validité du titre
247.11 (1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire de district
247.12 (1) Requête en annulation du certificat
(2) Contestation du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
247.13 (1) Mainlevée donnée par la municipalité
(2) Nouvelle contravention
248 Requête adressée au tribunal
249 (1) Infraction
(2) Infractions continues
(3) Paiement à la municipalité
249.1 Preuve