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Loi sur les hypothèques

C.P.L.M. c. M200

Loi sur les hypothèques

1 Champ d'application de la partie I
2 Champ d'application des parties II et III
PARTIE I
3 Définitions
4 Frais d'inspection
5 (1) Frais de recouvrement
(2) Dépens recouvrables
(3) Dépenses relatives aux récoltes
(4) Dépenses relatives aux loyers
6 (1) Cession d'hypothèque
(2) Droit du bénéficiaire de la charge
(3) Exception
(4) Conditions préalables à la cession
(5) Stipulations contraires
7 (1) Inspection des titres par le débiteur hypothécaire
(2) Stipulations contraires
8 (1) Affectation des sommes assurées
(2) Paiement au créancier hypothécaire
(3) Application de la Loi sur les droits patrimoniaux
9 (1) Droits de l'assureur subrogé
(2) Droits de l'assureur cessionnaire
10 Acquisition du droit de rachat
11 Droits de l'acquéreur du droit de rachat
12 Continuation des instances en forclusion
13 (1) Avances en argent par les créanciers hypothécaires
(2) Addition aux sommes garanties
(3) Abrogé
(4) Avances en argent faites par les vendeurs
(5) Sûreté sur les récoltes
(6) Consentement des créanciers hypothécaires antérieurs
(7) Loi sur la propriété familiale
(8) Affectation des sommes avancées
(9) Prise de possession des récoltes ou du grain
(10) Détournement des sommes avancées
(11) Définitions
14 Rectification du défaut du débiteur hypothécaire
15 Acquittement de l'hypothèque
16 Créancier hypothécaire devenant propriétaire
PARTIE II
17 Effets des transferts enregistrés postérieurement
18 Défense
19 Preuve de paiement du prix d'acquisition
20 (1) Préavis de six mois ou six mois d'intérêts
(2) Paiement des sommes garanties dans un délai de trois mois
(3) Paiement des sommes garanties trois mois après le défaut
(4) Défaut de paiement en conformité avec l'avis
(5) Droit d'action du créancier hypothécaire
(6) Hypothèque de plus de cinq ans
(7) Exception au paragraphe (6)
(8) Hypothèque comportant deux taux
(9) Champ d'application du présent article
21 Procédures menées en vertu d'un pouvoir de vente
22 Actions possessoires par les débiteurs hypothécaires
23 (1) Taxation des frais de vente
(2) Droits exigibles
(3) Tarif applicable
(4) Appel
(5) Frais de taxation
24 (1) Taxation des frais du créancier hypothécaire
(2) Tarif de la Loi sur les biens réels et appels
(3) Double taxation
25 (1) Demande de relevé de compte
(2) Obligation de fournir le relevé de compte
(3) Périodicité du relevé
(4) Compte pour le remboursement ou la vente
(5) Frais d'obtention d'un relevé à un autre endroit
(6) Avis dans l'hypothèque
(7) Relevé fourni volontairement
(8) Champ d'application du présent article
(9) Relevé dans le cas d'une reconnaissance de dette
26 et 27 Abrogés
28 Abrogé
PARTIE III
PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INVERSÉS
29 Définitions
30 Application de la présente partie
31 (1) Recours limité du prêteur
(2) Responsabilité limitée de l'emprunteur
32 (1) Frais concernant la demande de prêt hypothécaire inversé
(2) Remboursement versé à l'emprunteur
(3) Exception touchant certains honoraires et frais
33 (1) Définition de « période d'attente »
(2) Communication obligatoire
(3) Signature de l'hypothèque avant la fin de la période d'attente
(4) Conditions législatives
(5) Compensation et remboursement
(6) Ordonnance de mainlevée et adjudication de dépens
34 (1) Requête au tribunal
(2) Charge de la preuve
(3) Prescription
35 Office de la protection du consommateur
36 (1) Infraction
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(3) Peine
37 Prescription
38 Règlements