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C.P.L.M. c. M190: Table des matières

C.P.L.M. c. M190

LOI SUR L'INDEMNISATION CONSÉCUTIVE À L'EXPLOITATION MINIÈRE OU MÉTALLURGIQUE

1 Définitions
PARTIE I
DISTRICTS D'EXPLOITATION MINIÈRE, DE FRAISAGE, DE FUSION ET D'AFFINAGE
2 Districts
3 Travaux permis
4(1) Limitation de responsabilité
(2) Immunité
PARTIE II
ARBITRAGE
5 Nomination d'un arbitre
6(1) Dommages causés à l'extérieur des districts
(2) Recours exclusifs
7(1) Avis de dommage
(2) Enquête
(3) Évaluation des dommages
(4) Règlement à l'amiable
8(1) Effet de la décision
(2) Appel
PARTIE III
INDEMNITÉ SANS ARBITRAGE
9 Entente d'indemnisation
10 Effet de l'entente
11(1) Enregistrement de l'entente
(2) Enregistrement d'une entente ultérieure
12 Indemnité versée par suite d'une action
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13 Règlements et décrets
14 Loi sur les mines et les minéraux