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Loi sur la santé mentale

C.P.L.M. c. M110

Loi sur la santé mentale

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Présomption
3 Incapacité relative aux soins personnels
PARTIE 2
ADMISSION EN CURE VOLONTAIRE
4 Admission en cure volontaire
(2) Consentement obligatoire
5 Droit du malade de quitter l'établissement
(2) Détention
(3) Examen dans les 24 heures
6 Cure volontaire devenant obligatoire
(2) Évaluation psychiatrique dans les 72 heures
(3) Certificat
PARTIE 3
ÉVALUATION OBLIGATOIRE
ET ADMISSION EN CURE OBLIGATOIRE
7 Modalités relatives à l'admission en cure obligatoire
DEMANDE D'ÉVALUATION
PSYCHIATRIQUE OBLIGATOIRE
8 Demande d'évaluation psychiatrique obligatoire
(2) Détermination de la capacité de consentir
(3) Délai de présentation de la demande
(4) Contenu de la demande
9 Autorisation suffisante
(2) Période de validité de la demande
ORDONNANCE D'EXAMEN
MÉDICAL OBLIGATOIRE
10 Requête en vue d'un examen médical obligatoire
(2) Motifs
(3) Procédure
11 Ordonnance d'examen médical obligatoire
(2) Ordonnance
(3) Période de validité de l'ordonnance
POUVOIR D'ARRESTATION CONFÉRÉ
AUX AGENTS DE LA PAIX
12 Arrestation
(2) Mesures voulues
EXIGENCES GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX EXAMENS
ET AUX ÉVALUATIONS OBLIGATOIRES
13 Moment de l'examen
(2) Lieu de l'examen
14 Obligation d'informer
15 Obligation de l'agent de la paix pendant l'examen
(2) Exception
(3) Obligation de ramener la personne
(4) Définition — personne compétente
ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
OBLIGATOIRE ET ADMISSION
EN CURE OBLIGATOIRE
16 Évaluation psychiatrique obligatoire
(2) Exclusion
(3) Obligation du psychiatre
17 Exigences applicables à l'admission en cure obligatoire
(2) Détermination de la capacité de consentir
18 Certificat d'admission en cure obligatoire
(2) Contenu du certificat
(3) Examen du certificat
19 Période de validité du certificat
20 Libération obligatoire
(2) Libération après 72 heures
(3) Détention sous le régime d'une autre loi
CERTIFICAT DE RENOUVELLEMENT
21 Certificat de renouvellement
(2) Contenu du certificat
(3) Obligation du directeur médical
(4) Période de validité du certificat de renouvellement
(5) Absence de certificat de renouvellement
22 Conséquences de l'expiration du certificat
CURE OBLIGATOIRE DEVENANT
UNE CURE VOLONTAIRE
23 Cure obligatoire devenant une cure volontaire
(2) Certificat de changement de statut
ADMISSION EN VERTU DU CODE CRIMINEL
24 Admission en vertu du Code criminel
(2) Fin de la détention
(3) Définition de « hôpital »
TRANSFERT DES DÉTENUS
D'UN ÉTABLISSEMENT CORRECTIONNEL
25 Transfert des détenus d'un établissement correctionnel
(2) Libération des prisonniers
PARTIE 4
DÉCISIONS LIÉES AU TRAITEMENT
DROIT DU MALADE DE PRENDRE
DES DÉCISIONS LIÉES AU TRAITEMENT
26 Droit de refuser le traitement
DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ
27 Capacité de prendre des décisions liées au traitement
(2) Détermination de la capacité du malade
(3) Certificat
(4) Avis
(5) Examen périodique de l'état du malade
(6) Avis
(7) Durée du certificat
DÉCISIONS LIÉES AU TRAITEMENT
PRISES PAR AUTRUI
28 Décisions liées au traitement prises par autrui
(2) Qualités requises
(3) Conditions
(4) Décisions prises au nom du malade
(5) Détermination de l'intérêt véritable
(6) Fiabilité de la déclaration
(7) Recherches sérieuses
(8) Existence de directives en matière de soins de santé
ADMINISTRATION DU TRAITEMENT
29 Traitement sans consentement
(2) Traitement psychiatrique
(3) Méthode utilisée pour le traitement psychiatrique
(4) Dossier détaillé
(5) Traitement médical d'urgence sans consentement
EXAMEN DES DÉCISIONS LIÉES
AU TRAITEMENT
30 Présentation d'une demande à la Commission d'examen
(2) Contenu de la demande
(3) Ordonnance
(4) Volontés exprimées du malade
(5) Conditions
(6) Appel
31 Présentation d'une demande à la Commission d'examen
(2) Critères
(3) Ordonnance
PARTIE 5
RENSEIGNEMENTS ET DOSSIERS
DROIT DU MALADE D'ÊTRE RENSEIGNÉ
32 Renseignements généraux
(2) Affichage
33 Obligation du directeur médical de renseigner le malade
(2) Obligation d'informer l'auteur de la décision
(3) Obligation du directeur médical d'informer certaines personnes
(4) Difficultés ayant trait à la langue
DROIT DU MALADE D'EXAMINER
SON DOSSIER MÉDICAL
34 Définitions
(2) Droit du malade d'examiner son dossier médical
(3) Modalités de la demande
(4) Demande adressée à la Commission d'examen
(5) Ordonnance de la Commission d'examen
(6) Prélèvements
(7) Observations
DROIT DU MALADE DE FAIRE CORRIGER
SON DOSSIER MÉDICAL
35 Droit du malade de faire corriger son dossier médical
(2) Demande écrite
(3) Réponse du directeur médical
(4) Refus de faire la correction
(5) Avis
(6) Droit
CONFIDENTIALITÉ
DES DOSSIERS MÉDICAUX
36 Interdiction de communication
(2) Exceptions
(3) Nombre de renseignements
(4) Confidentialité des dossiers médicaux
(5) Définition de « profession médicale »
COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL
EN CONFORMITÉ AVEC UNE ASSIGNATION
OU UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL
37 Assignation ou ordonnance du tribunal
(2) Déclaration du médecin traitant
(3) Audience du tribunal
(4) Questions à considérer
(5) Remise du dossier médical
INTERDICTION DE COMMUNICATION
TOUCHANT LES EMPLOYÉS
OU D'AUTRES PERSONNES
38 Interdiction de communication touchant les employés ou d'autres personnes
(2) Exception
INAPPLICABILITÉ DE CERTAINES LOIS
39 Inapplicabilité de certaines lois
PARTIE 6
APPLICATION
CERTIFICAT D'INCAPACITÉ
DE GÉRER DES BIENS
40 Détermination de la capacité de gérer des biens
(2) Circonstances dont il doit être tenu compte
(3) Certificat d'incapacité
(4) Avis
41 Effet du certificat
(2) Attributions du tuteur et curateur public
42 Durée de validité du certificat
43 Annulation si le malade redevient capable de gérer ses biens
(2) Avis
ABSENCE NON AUTORISÉE
44 Absence du malade sans permission
(2) Absence sans permission d'un malade en cure volontaire
(3) Examen dès le retour du malade
TRANSFERT DES MALADES EN CURE
OBLIGATOIRE
45 Transfert en dehors de la province
(2) Accueil de malades en cure obligatoire
CERTIFICAT D'AUTORISATION
46 Certificat d'autorisation
(2) Malade qui peut faire l'objet d'un certificat
(3) Élaboration du plan de traitement
(4) Participation d'un représentant à l'élaboration du plan
(5) Critères
(6) Contenu du certificat
(7) Obligations du malade
(8) Avis au malade et à d'autres personnes
(9) Période de validité du certificat
(10) Statut du malade
47 Examen du certificat d'autorisation
(2) Cas où les critères cessent d'être remplis
(3) Modification des exigences
48 Annulation du certificat d'autorisation
(2) Retour à l'établissement
(3) Évaluation dès le retour du malade
PARTIE 7
COMMISSION D'EXAMEN DES QUESTIONS
LIÉES À LA SANTÉ MENTALE
49 Commission d'examen des questions liées à la santé mentale
(2) Liste de membres
(3) Comités
(4) Assignation de fonctions
(5) Quorum
(6) Vote
(7) Mention de la Commission d'examen
(8) Admissibilité
(8.1) Personnes liées par une union de fait
DEMANDES
50 Demandes
(2) Demande présentée au nom du malade
(3) Formule réglementaire
(4) Présomption
(5) Présomption applicable au malade qui fait l'objet d'un certificat d'autorisation
51 Obligation de la Commission d'examen
52 Parties
(2) Auteur de la décision
(3) Autres parties choisies par la Commission d'examen
(4) Avocat
AUDIENCES
53 Audience
(2) Avis d'audience
(3) Début de l'audience
(4) Enregistrement de l'audience
(5) Huis clos
54 Examen de la preuve documentaire
(2) Preuve
55 Attributions de la Commission d'examen
(2) Autre avis
ORDONNANCES
56 Ordonnances
(2) Avis de l'ordonnance et du droit d'interjeter appel
(3) Ordonnance motivée
57 Norme de preuve
58 Services d'avocat
APPEL AU TRIBUNAL
59 Appel
(2) Délai
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Huis clos
PARTIE 8
CURATELLE SANS ORDONNANCE
DU TRIBUNAL
CERTIFICAT MÉDICAL D'INCAPACITÉ
60 Certificat médical d'incapacité
(2) Circonstances dont le médecin doit tenir compte
(3) Certificat d'incapacité
(4) Examen du certificat d'incapacité
(5) Renseignements
(6) Avis d'intention
(7) Obligation du directeur de se pencher sur les oppositions
ORDRE DE NOMINATION
61 Ordre de nomination du tuteur et curateur public à titre de curateur
(2) Exception
(3) Avis au curateur public
(4) Avis à la personne et à son mandataire
(5) Durée de l'ordre
(6) Annulation de l'ordre en cas de nomination d'un subrogé
(7) Situation d'urgence
62 Requête en annulation
(2) Délai de présentation de la requête
(3) Avis au directeur et au tuteur et curateur public
(4) Rôle du curateur public
(5) Ordonnance
62.1 Requête en annulation présentée par le tuteur et curateur public
(2) Préavis au directeur
(3) Ordonnance
POUVOIRS DU TUTEUR
ET CURATEUR PUBLIC
63 Pouvoirs du tuteur et curateur public
(2) Pouvoirs relatifs aux soins personnels
(3) Restriction applicable au traitement et aux soins de santé
(4) Intérêt véritable
(5) Cas où le tuteur et curateur public est le parent le plus proche
(6) Restrictions applicables aux pouvoirs concernant les soins personnels
64 Intervention du tuteur et curateur public dans les cas d'urgence
(2) Pouvoir de pénétrer dans des lieux
(3) Assistance des agents de la paix
(4) Ordonnance du tribunal non nécessaire
65 Documents
RÉÉVALUATION DE L'ÉTAT
DE LA PERSONNE
66 Réévaluation de l'état de la personne
(2) Réévaluation à la demande du malade
(3) Examen de la déclaration
(4) Renseignements
(5) Annulation du certificat et de l'ordre
RAPPORT ENTRE
LA CURATELLE ET LA
PROCURATION DURABLE
67 Suspension de la procuration
(2) Existence d'une procuration durable
(3) Obligation du tuteur et curateur public
(4) Bonne foi du procureur
(5) Avis de décision
(5.1) Pluralité de procureurs
(6) Immunité
(7) Présentation d'une requête
(8) Délai de présentation de la requête
(9) Requête du tuteur et curateur public
NOMINATION D'UN CURATEUR
À L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE
68 Annulation de l'ordre si un curateur est nommé dans un autre ressort
69 Annulation de l'ordre si la personne retrouve sa capacité à l'extérieur du Manitoba
PARTIE 9
CURATEURS NOMMÉS PAR LE TRIBUNAL
70 Définition
REQUÊTE
71 Requête au tribunal
(2) Critères applicables au curateur aux biens
(3) Critères applicables au curateur à l'égard des biens et des soins personnels
(4) Autre curateur
72 Documents à l'appui de la requête
(2) Avis de la requête
(3) Dispense
73 Droit du tuteur et curateur public de se faire entendre
74 Examen médical
ORDONNANCE PORTANT NOMINATION
D'UN CURATEUR
75 Ordonnance portant nomination d'un curateur aux biens
(2) Ordonnance portant nomination d'un curateur à l'égard des biens et des soins personnels
(3) Obligation de tenir compte de la procuration durable
(4) Obligation de tenir compte des directives en matière de soins de santé
(5) Personne vulnérable
(6) Contenu de l'ordonnance
(7) Prise d'effet de l'ordonnance
(8) Signification de l'ordonnance
(9) Frais et débours
(10) Délégation de pouvoirs à un conseiller-maître
76 Nombre de curateurs
(2) Curateurs conjoints
(3) Autre curateur
SÛRETÉ
77 Sûreté
(2) Cautionnement
(3) Inapplication du présent article
POUVOIRS DU CURATEUR AUX BIENS
78 Gestion des biens
79 Obligation de remettre les biens
80 Pouvoirs du curateur
(2) Restrictions et conditions
81 Pouvoirs conférés par le tribunal
(2) Restrictions et conditions
82 Rémunération
FONCTIONS DU CURATEUR AUX BIENS
83 Obligations de fiduciaire
84 Dépenses nécessaires
(2) Principes directeurs
REDDITION DE COMPTES
DU CURATEUR AUX BIENS
85 Dépôt d'un inventaire
(2) Exception
(3) Reddition de comptes
86 Compte distinct dans un établissement financier
(2) Cas où le curateur est le tuteur et curateur public ou une compagnie de fiducie
87 Reddition de comptes au décès du curateur
88 Reddition de comptes au décès de l'incapable
89 Pouvoirs concernant les biens
90 Pouvoirs relatifs aux soins personnels
(2) Restrictions et conditions
RESTRICTIONS CONCERNANT
LES POUVOIRS
91 Restriction concernant le traitement et les soins de santé
92 Restriction concernant la garde et le divorce
93 Questions exclues de façon absolue
FONCTIONS DU CURATEUR À L'ÉGARD
DES SOINS PERSONNELS
94 Bonne foi
95 Ligne de conduite la moins restrictive possible
96 Critères applicables à la prise de décisions
(2) Autres décisions en matière de soins de santé
97 Effet des actes du curateur
98 Caractère obligatoire des contrats
99 Achèvement des opérations
100 Pouvoirs connexes
101 Demande de révocation, de remplacement ou de modification
(2) Avis
RÉVOCATION
102 Révocation
(2) Mesures de rechange
103 Reddition de comptes en cas de révocation de la nomination
(2) Délai prévu pour la reddition de comptes
(3) Remise des biens
REMPLACEMENT
104 Nomination d'un curateur suppléant
(2) Pouvoirs du curateur suppléant
MODIFICATION
105 Modification du mandat
PARTIE 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT
LE TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC AGISSANT
EN QUALITÉ DE CURATEUR
TRANSPORT DU TITRE RELATIF
À UN BIEN-FONDS
106 Transport du titre relatif à un bien-fonds
(2) Preuve dans les documents de vente
(3) Signature présumée
107 à 110 [Abrogés]
INCAPABLES NON-RÉSIDENTS
111 Administration de la succession de personnes détenues dans d'autres ressorts
(2) Attributions de la personne nommée
DISPOSITIONS DIVERSES
112 Preuve de la curatelle
113 Sommes non réclamées
(2) Paiement des sommes réclamées
PARTIE 11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DIRECTEURS ET AUTRES EMPLOYÉS
114 Nomination d'un directeur et d'autres employés
(2) Pouvoir du directeur des Services psychiatriques
115 Nomination de directeurs médicaux
(2) Pouvoir du directeur médical
116 [Abrogé]
REMISE DE RAPPORTS
PAR LES ÉTABLISSEMENTS
117 Rapports
(2) Forme des renseignements
IMMUNITÉ
118 Immunité
INFRACTIONS
119 Interdiction de fournir des substances intoxicantes
(2) Définition de « substance intoxicante »
120 Interdiction d'aider un malade à quitter l'établissement sans permission
121 Entrave
122 Mauvais traitements
123 Faux renseignements
124 Peine
RÈGLEMENTS
125 Règlements
(2) Règlement prévoyant des frais
PARTIE 12
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
126 Définition de « ancienne loi »
(2) Maintien des curateurs
(3) Maintien des certificats
127 à 137 [modifications corrélatives]
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
138 Abrogation
139 Codification permanente
140 Entrée en vigueur