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Elle est en vigueur depuis le 3 juin 2025.
Historique législatif
| C.P.L.M. M75 | Loi sur le Cercle des matriarches | |
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
| L.M. 2025, c. 39, ann. A | ||
| Modifiée par | ||
| aucune modification | ||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Matriarch Circle Act, C.C.S.M. c. M75
Loi sur le Cercle des matriarches, c. M75 de la C.P.L.M.
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Table of Contents
Table des matières
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"member" means an individual appointed to the Matriarch Circle. (« membre »)
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« membre » Particulier nommé au Cercle des matriarches. ("member")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
Matriarch Circle continued
2 The Matriarch Circle, as established by the minister, is hereby continued.
Prorogation du Cercle des matriarches
2 Le Cercle des matriarches, constitué par le ministre, est prorogé.
Membership
3(1) The Matriarch Circle consists of women, girls, two-spirit and gender-diverse individuals appointed by the minister.
Composition
3(1) Le Cercle des matriarches est composé de femmes, de filles et de personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre nommées par le ministre.
Appointment considerations
3(2) The minister must ensure that the Matriarch Circle includes members with a wide variety of lived experiences and perspectives, including
(a) members from a variety of communities that reflect the cultural diversity of Manitoba;
(b) members with diverse sexual and gender identities;
(c) members from urban centres, rural areas and Northern Manitoba; and
(d) members from a range of socio-economic backgrounds and professions.
Facteurs à prendre en considération
3(2) Le ministre veille à ce que le Cercle des matriarches comprenne des membres ayant un vécu et des perspectives variés, notamment :
a) des membres issus de nombreuses communautés qui reflètent la diversité culturelle du Manitoba;
b) des membres ayant diverses identités de sexe et de genre;
c) des membres vivant en milieu urbain, en région rurale et dans les collectivités du nord du Manitoba;
d) des membres de divers milieux socio-économiques et de diverses professions.
Role
4(1) The role of the Matriarch Circle is to provide the government with information, advice and vision that will empower women, girls, two-spirit and gender-diverse individuals, improve their quality of life and enable them to fulfill their full potential and reclaim their leadership roles in society.
Rôle
4(1) Le Cercle des matriarches a pour rôle de fournir au gouvernement des renseignements, des conseils et une vision favorisant l'émancipation des femmes, des filles et des personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre, améliorant leur qualité de vie et leur permettant de se réaliser pleinement et de reprendre leurs rôles de premier plan dans la société.
Specific areas of advice
4(2) Without limiting its role, the Matriarch Circle may provide policy advice and recommendations respecting
(a) education and economic opportunities for women, girls, two-spirit and gender-diverse individuals;
(b) health services that address the particular needs of women, girls, two-spirit and gender-diverse individuals;
(c) justice and personal safety matters, including measures to address and prevent intimate partner and gender-based violence;
(d) measures to enable women, girls, two-spirit and gender-diverse individuals to reclaim leadership roles in their communities; and
(e) any other subject that the Matriarch Circle believes will benefit women, girls, two-spirit and gender-diverse individuals.
Domaines particuliers
4(2) Sans que son rôle soit limité, le Cercle des matriarches peut fournir des conseils et des recommandations en matière de politiques sur les questions suivantes :
a) l'éducation et les possibilités économiques offertes aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre;
b) l'offre de services de santé répondant aux besoins spécifiques des femmes, des filles et des personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre;
c) les questions de justice et de sécurité personnelle, notamment les mesures pour contrer et prévenir la violence de la part d'un partenaire intime et la violence fondée sur le genre;
d) les mesures permettant aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre de reprendre leurs rôles de premier plan dans leurs communautés;
e) toute autre question qui, selon lui, sera bénéfique aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles ou de diverses identités de genre.
Minister may refer matter to Matriarch Circle
5(1) The minister may refer any matter to the Matriarch Circle. The Matriarch Circle is to gather knowledge on that matter and share its findings or recommendations with the minister.
Renvoi au Cercle
5(1) Le ministre peut renvoyer toute question au Cercle des matriarches, lequel est alors chargé de recueillir des connaissances sur la question et de faire part de ses conclusions et de ses recommandations au ministre.
Matriarch Circle may act on its own initiative
5(2) The Matriarch Circle may, with the minister's approval, gather knowledge on any matter relating to its role and share its findings or recommendations with the minister.
Cercle habilité à agir de sa propre initiative
5(2) Le Cercle des matriarches peut, avec l'approbation du ministre, recueillir des connaissances sur toute question relative à son rôle et faire part de ses conclusions et de ses recommandations au ministre.
Other duties
6 The minister may ask the Matriarch Circle to perform other specific duties or functions.
Autres attributions
6 Le ministre peut demander au Cercle des matriarches d'exercer d'autres attributions particulières.
Powers
7 The Matriarch Circle may
(a) receive submissions from members of the public and from various groups and organizations;
(b) engage and collaborate with individuals with lived experience or specialized knowledge on a specific issue; and
(c) hold public meetings when requested by the minister.
Pouvoirs
7 Le Cercle des matriarches peut :
a) recevoir les observations du public et de divers groupes et organismes;
b) établir des liens et collaborer avec des personnes qui ont une expérience directe ou des connaissances spécialisées relativement à une question précise;
c) à la demande du ministre, tenir des réunions publiques.
Remuneration and expenses
8 Each member is to receive remuneration and reimbursement for expenses at rates set by the Lieutenant Governor in Council.
Rémunération et dépenses
8 Les membres du Cercle des matriarches reçoivent une rémunération et le remboursement de leurs dépenses aux taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Meetings
9 The Matriarch Circle must meet at least four times each year and it must meet with the minister at least once each year.
Réunions du Cercle et rencontres avec le ministre
9 Le Cercle des matriarches se réunit au moins quatre fois par année et rencontre le ministre au moins une fois par année.
Administrative support
10 Staff in the minister's department must provide the Matriarch Circle with technical and administrative support necessary to enable the Matriarch Circle to carry out its work.
Soutien administratif
10 Le personnel du ministère relevant du ministre fournit au Cercle des matriarches le soutien technique et administratif dont il a besoin pour exercer ses attributions.
Repeal
11 The Manitoba Women's Advisory Council Act, S.M. 1987-88, c. 8, is repealed.
Abrogation
11 La Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba, c. 8 des L.M. 1987-88, est abrogée.
C.C.S.M. reference
12 This Act may be referred to as chapter M75 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
12 La présente loi constitue le chapitre M75 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
13 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
13 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.