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Loi sur les biens de la femme mariée

C.P.L.M. c. M70

Loi sur les biens de la femme mariée

1 Définition de « biens »
2 Droits et obligations de la femme mariée
3 (1) Droit de propriété de la femme mariée
(2) Exception
(3) Abolition de certaines limitations
(4) Cas où la limitation est réputée avoir été imposée
4 (1) Limitation de la responsabilité du mari
(2) Application du Code de la route
5 Réserve
6 (1) Recours ouverts à la femme mariée pour la protection de ses biens
(2) Actions fondées sur le délit civil
(3) Recours ouvert à l'homme marié pour la protection de ses biens
7 (1) Instruction sommaire des différends
(2) Huis clos
(3) Dépens sociaux
(4) Appel
8 Application de certaines lois
9 Interprétation uniforme