Skip to main content
Loi sur les districts d'administration locale

C.P.L.M. c. L190

Loi sur les districts d'administration locale

1 Définitions
1.1 Réserves indiennes exclues
PARTIE I
DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE
2 (1) Constitution par règlement
(2) Nom du district
(3) Validation
3 et 4 Abrogés
5 (1) Pouvoirs du district
(2) Approbation du ministre
(2.1) Administrateur résident
(3) Incompatibilité
6 Abrogé
7 (1) Abrogé
(2) Modification ou remplacement de dispositions
8 Modification des limites
9 (1) Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Revenus provenant de certaines terres domaniales
(3) Autorisation de la Commission municipale non requise
(4) Nomination de commissaires et rémunération
(5) Rémunération
(6) Abrogé
(7) Autorisation à l'égard du registraire du district
(8) Abrogé
(9) Décisions
10 (1) Nomination d'un comité de révision
(2) Quorum
11 Assemblée annuelle des électeurs
12 (1) Ententes
(2) Biens-fonds réservés à des fins particulières
(3) Réglementation des pâturages
(4) Abrogé
(5) Transfert de taxes sur les biens-fonds échangés
(6) Pouvoirs relatifs aux registres
13 (1) Prévisions budgétaires
(2) Inclusion d'ouvrages dans les prévisions budgétaires
(3) Dépassement de crédit
(4) Paiement du produit
14 (1) Arrêtés relatifs aux taxes
(2) Levée pour construction
(3) Vérification de la pétition
(4) Abrogé
(5) Distribution de taxes
15 (1) Abrogé
(2) Coût de prévention des incendies
(3) Abrogé
16 Abrogé
17 Transfert d'éléments d'actif
18 Abrogé
19 Transfert des registres
20 Délégation de pouvoirs
21 Règlements
22 (1) Établissement de la liste électorale
(2) Inscription des électeurs sur la liste électorale
23 et 24 Abrogés
PARTIE II
SITE INDUSTRIEL
25 Définition de « site industriel »
26 (1) Constitution en corporation
(2) Pouvoirs du site industriel
27 (1) Pouvoirs de l'administrateur résident
(2) Pouvoirs en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
28 Pouvoir de taxation
PARTIE III
GESTION DU CONSEIL
29 (1) Interprétation
(2) Non-application de la présente partie
30 Gestion du conseil ordonnée par décret
31 Contenu du décret
32 (1) Modification de district
(2) Mesures pour la modification
33 (1) Dispositions applicables aux districts
(2) Statut du secrétaire-trésorier
34 Postes à combler
35 (1) Coût de gestion du district
(2) Interprétation
ANNEXE