Loi sur les baux viagers

C.P.L.M. c. L130

Loi sur les baux viagers

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Table des matières

PARTIE 1
1 Définitions
(2) Autres termes et expressions
(3) Sens de « remboursables »
(4) Unité locative projetée
2 Application générale
(2) Application à la Couronne
(3) Inapplication aux habitations
(4) Incompatibilité avec d'autres lois
(5) Incompatibilité avec d'autres conventions
3 Restriction ou renonciation nulle
4 Emplacement des ensembles résidentiels
(2) Exception touchant les ensembles résidentiels existants
PARTIE 2
5 Paiements autorisés
(2) Paiements assujettis aux exigences de l'article 6
6 Paiement antérieur au bail interdit après la date d'occupation
(2) Communication de renseignements
(3) Montant du paiement antérieur au bail
(4) Frais d'entrée permis
7 Reçu
(2) Contenu du reçu
8 Détention en fiducie du paiement antérieur au bail
(2) Conclusion d'un bail viager
(3) Aménagement non terminé
(4) Absence de bail
(5) Moment du paiement
9 Détention en fiducie des frais d'entrée
(2) Restriction générale quant à l'utilisation des frais d'entrée
(3) Remboursement des frais d'entrée au locataire
10 Déclaration
(2) Période d'attente
(3) Déclaration concernant les droits d'annulation
(4) Libellé valable
(5) Prise d'effet de l'annulation
(6) Remboursement des frais d'entrée au locataire
11 Cession permise de baux viagers
(2) Contrepartie
(3) Modification du terme
(4) Enregistrement
(5) Interdiction
(6) Immunité
(7) Communication au cessionnaire
12 Période d'attente du cessionnaire
(2) Libellé valable
(3) Prise d'effet de l'annulation
(4) Remboursement de la somme versée à l'égard de la cession
(5) Retenue
13 Omission de donner possession de l'unité locative
(2) Prise d'effet de l'annulation
(3) Avis anticipé
(4) Remboursement complet
(5) Moment du remboursement
(6) Retard inévitable
14 Avis concernant la date de possession
(2) Date plus rapprochée
15 Changement de propriété
(2) Exception
(3) Droit de continuer à occuper l'unité locative
PARTIE 3
16 Maintien d'un fonds de réserve par le locateur sans but lucratif
(2) Utilisation du fonds de réserve
17 Assurance obligatoire
(2) Avis aux locataires
18 Assemblée annuelle
(2) Avis d'assemblée
(3) Contenu de l'avis
(4) État établi par le fiduciaire ou le locateur
(5) Présence des représentants des propriétaires à l'assemblée annuelle
(2) Avis des réunions du conseil
(3) Droits des représentants des locataires et de leurs remplaçants
(4) Questions confidentielles
(5) Procès-verbaux des réunions du conseil
(6) Accès aux procès-verbaux
(2) États financiers vérifiés
(3) Remise d'une copie des états financiers vérifiés
(4) Retrait de la demande
(5) Renseignements personnels contenus dans les états financiers
PARTIE 4
19 Nomination d'un fiduciaire à l'égard des frais d'entrée
(2) Nomination d'un fiduciaire à l'égard d'un fonds de remboursement
20 Qualités requises
(2) Requête au tribunal
(3) Fiduciaire remplaçant
(4) Application de la Loi sur les fiduciaires
21 Sens de « unité locative non donnée à bail »
(2) Frais d'entrée versés au fiduciaire
(3) Détention des frais d'entrée et des paiements antérieurs au bail
(4) Conditions préalables au versement
(5) Réduction de la garantie si l'unité locative est donnée à bail
(6) Affectation des fonds
(7) Utilisation des fonds
22 Montant minimal remboursable
23 Fonds de remboursement
24 Date de priorité
(2) Date de prise d'effet de l'annulation
(3) Remboursement des frais d'entrée
(3.1) Déduction interdite — dommages ou arriéré de loyer
(4) Priorité
25 Utilisation de l'excédent
26 Restriction
27 Sens de « provisionnement intégral »
(2) Droit à un remboursement
(3) Revenu — provisionnement intégral du fonds de remboursement
(4) Interdiction de payer l'excédent à certains locateurs
28 Hypothèque obligatoire
(2) Conditions de l'hypothèque
(3) Prix d'achat du bien-fonds
29 Augmentation des frais d'entrée
30 Mainlevée d'hypothèque
31 Demande formelle du fiduciaire
(2) Procédures de forclusion obligatoires
(3) Renonciation ou report
(4) Assemblée des locataires
32 Distribution du fonds de remboursement
33 Surplus
PARTIE 5
34 Nombre d'ensembles résidentiels du locateur sans but lucratif
(2) Exception
35 Droit de premier refus
36 Avis de bail viager déposé à l'égard du bien-fonds
(2) Omission de déposer l'avis
37 Placements du locateur
(2) Placements du fiduciaire
37.1 Paiement du manque à gagner à titre d'augmentation de loyer
(2) Préavis écrit
(3) Paiement du manque à gagner au moyen d'une somme forfaitaire
38 Infraction — déclaration fausse ou trompeuse
(2) Infraction — contravention à la Loi ou aux règlements
(3) Administrateurs, dirigeants et mandataires
(4) Défense
(5) Peines
(6) Prescription
39 Remise d'avis
(2) Communication au locataire
(3) Avis d'annulation
(4) Expédition par la poste
(5) Directives du directeur ou de la Commission
(6) Connaissance de fait
40 Observation quant à l'essentiel
41 Admissibilité en preuve du certificat du directeur
42 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
43 Règlements du ministre
PARTIE 6
44 Paiements antérieurs aux baux faits avant l'entrée en vigueur
(2) Frais d'entrée payés avant l'entrée en vigueur
(3) Cessions faites avant l'entrée en vigueur
45 Baux viagers conclus avant l'entrée en vigueur
(2) Frais d'entrée reçus après l'entrée en vigueur
46 Communication de renseignements
47 Droit d'annulation prévu à l'article 10
48 Droit d'annulation prévu à l'article 12
49 Communication annuelle
50 Avis de bail viager déposé à l'égard du bien-fonds
51 Exigences applicables au fonds de réserve
PARTIE 7
52 à 88 [modifications corrélatives]
PARTIE 8
89 Codification permanente
90 Entrée en vigueur