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Loi sur les baux viagers

C.P.L.M. c. L130

Loi sur les baux viagers

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Autres termes et expressions
(3) Sens de « remboursables »
(4) Unité locative projetée
2(1) Application générale
(2) Application à la Couronne
(3) Inapplication aux habitations
(4) Incompatibilité avec d'autres lois
(5) Incompatibilité avec d'autres conventions
3 Restriction ou renonciation nulle
4(1) Emplacement des ensembles résidentiels
(2) Exception touchant les ensembles résidentiels existants
PARTIE 2
PAIEMENTS ET COMMUNICATION
5(1) Paiements autorisés
(2) Paiements assujettis aux exigences de l'article 6
6(1) Paiement antérieur au bail interdit après la date d'occupation
(2) Communication de renseignements
(3) Montant du paiement antérieur au bail
(4) Frais d'entrée permis
7(1) Reçu
(2) Contenu du reçu
PAIEMENTS ANTÉRIEURS AU BAIL
8(1) Détention en fiducie du paiement antérieur au bail
(2) Conclusion d'un bail viager
(3) Aménagement non terminé
(4) Absence de bail
(5) Moment du paiement
FRAIS D'ENTRÉE
9(1) Détention en fiducie des frais d'entrée
(2) Restriction générale quant à l'utilisation des frais d'entrée
(3) Remboursement des frais d'entrée au locataire
DROITS D'ANNULATION
10(1) Déclaration
(2) Période d'attente
(3) Déclaration concernant les droits d'annulation
(4) Libellé valable
(5) Prise d'effet de l'annulation
(6) Remboursement des frais d'entrée au locataire
CESSION DE BAUX VIAGERS
11(1) Cession permise de baux viagers
(2) Contrepartie
(3) Modification du terme
(4) Enregistrement
(5) Interdiction
(6) Immunité
(7) Communication au cessionnaire
12(1) Période d'attente du cessionnaire
(2) Libellé valable
(3) Prise d'effet de l'annulation
(4) Remboursement de la somme versée à l'égard de la cession
(5) Retenue
OMISSION DE DONNER POSSESSION
13(1) Omission de donner possession de l'unité locative
(2) Prise d'effet de l'annulation
(3) Avis anticipé
(4) Remboursement complet
(5) Moment du remboursement
(6) Retard inévitable
AVIS CONCERNANT LA DATE DE POSSESSION
14(1) Avis concernant la date de possession
(2) Date plus rapprochée
CHANGEMENT DE LOCATEUR
15(1) Changement de propriété
(2) Exception
(3) Droit de continuer à occuper l'unité locative
PARTIE 3
FONDS DE RÉSERVE, ASSURANCE ET RAPPORT ANNUEL
FONDS DE RÉSERVE
16(1) Maintien d'un fonds de réserve par le locateur sans but lucratif
(2) Utilisation du fonds de réserve
ASSURANCE
17(1) Assurance obligatoire
(2) Avis aux locataires
RAPPORT ANNUEL
18(1) Assemblée annuelle
(2) Avis d'assemblée
(3) Contenu de l'avis
(4) État établi par le fiduciaire ou le locateur
(5) Présence des représentants des propriétaires à l'assemblée annuelle
REPRÉSENTATION DES LOCATAIRES AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1(1)
(2) Avis des réunions du conseil
(3) Droits des représentants des locataires et de leurs remplaçants
(4) Questions confidentielles
(5) Procès-verbaux des réunions du conseil
(6) Accès aux procès-verbaux
ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS
18.2(1)
(2) États financiers vérifiés
(3) Remise d'une copie des états financiers vérifiés
(4) Retrait de la demande
(5) Renseignements personnels contenus dans les états financiers
PARTIE 4
FIDUCIAIRES ET FRAIS D'ENTRÉE REMBOURSABLES
NOMINATION DES FIDUCIAIRES ET QUALITÉS REQUISES
19(1) Nomination d'un fiduciaire à l'égard des frais d'entrée
(2) Nomination d'un fiduciaire à l'égard d'un fonds de remboursement
20(1) Qualités requises
(2) Requête au tribunal
(3) Fiduciaire remplaçant
(4) Application de la Loi sur les fiduciaires
FRAIS D'ENTRÉE DES PREMIERS LOCATAIRES
21(1) Sens de « unité locative non donnée à bail »
(2) Frais d'entrée versés au fiduciaire
(3) Détention des frais d'entrée et des paiements antérieurs au bail
(4) Conditions préalables au versement
(5) Réduction de la garantie si l'unité locative est donnée à bail
(6) Affectation des fonds
(7) Utilisation des fonds
FRAIS D'ENTRÉE REMBOURSABLES ET FONDS DE REMBOURSEMENT
22 Montant minimal remboursable
23 Fonds de remboursement
24(1) Date de priorité
(2) Date de prise d'effet de l'annulation
(3) Remboursement des frais d'entrée
(3.1) Déduction interdite — dommages ou arriéré de loyer
(4) Priorité
25 Utilisation de l'excédent
26 Restriction
27(1) Sens de « provisionnement intégral »
(2) Droit à un remboursement
(3) Revenu — provisionnement intégral du fonds de remboursement
(4) Interdiction de payer l'excédent à certains locateurs
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
28(1) Hypothèque obligatoire
(2) Conditions de l'hypothèque
(3) Prix d'achat du bien-fonds
29 Augmentation des frais d'entrée
30 Mainlevée d'hypothèque
DÉFAUT
31(1) Demande formelle du fiduciaire
(2) Procédures de forclusion obligatoires
(3) Renonciation ou report
(4) Assemblée des locataires
32 Distribution du fonds de remboursement
33 Surplus
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34(1) Nombre d'ensembles résidentiels du locateur sans but lucratif
(2) Exception
35 Droit de premier refus
36(1) Avis de bail viager déposé à l'égard du bien-fonds
(2) Omission de déposer l'avis
37(1) Placements du locateur
(2) Placements du fiduciaire
37.1(1) Paiement du manque à gagner à titre d'augmentation de loyer
(2) Préavis écrit
(3) Paiement du manque à gagner au moyen d'une somme forfaitaire
INFRACTIONS ET PEINES
38(1) Infraction — déclaration fausse ou trompeuse
(2) Infraction — contravention à la Loi ou aux règlements
(3) Administrateurs, dirigeants et mandataires
(4) Défense
(5) Peines
(6) Prescription
AVIS ET DISPOSITIONS DIVERSES
39(1) Remise d'avis
(2) Communication au locataire
(3) Avis d'annulation
(4) Expédition par la poste
(5) Directives du directeur ou de la Commission
(6) Connaissance de fait
40 Observation quant à l'essentiel
41 Admissibilité en preuve du certificat du directeur
RÈGLEMENTS
42 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
43 Règlements du ministre
PARTIE 6
APPLICATION AUX QUESTIONS SOULEVÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
44(1) Paiements antérieurs aux baux faits avant l'entrée en vigueur
(2) Frais d'entrée payés avant l'entrée en vigueur
(3) Cessions faites avant l'entrée en vigueur
45(1) Baux viagers conclus avant l'entrée en vigueur
(2) Frais d'entrée reçus après l'entrée en vigueur
46 Communication de renseignements
47 Droit d'annulation prévu à l'article 10
48 Droit d'annulation prévu à l'article 12
49 Communication annuelle
50 Avis de bail viager déposé à l'égard du bien-fonds
51 Exigences applicables au fonds de réserve
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
52 à 88
PARTIE 8
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
89 Codification permanente
90 Entrée en vigueur