Loi sur la sécurité de la Cité législative

C.P.L.M. c. L122

Loi sur la sécurité de la Cité législative

Table des matières

1 Définitions
2 Responsabilité du président — sécurité de l'Assemblée
3 Arrangement visant la sécurité dans la Cité législative
(2) Processus de sélection du directeur
4 Directeur de la sécurité de la Cité législative
5 Agents de sécurité de la Cité législative
(2) Rôle
(3) Statut d'agents de la paix
6 Possession d'armes interdite
(2) Mesures de sécurité à l'entrée du Palais législatif
(3) Interdiction d'accès ou expulsion
(4) Saisie
7 Expulsion des personnes dont la présence constitue un risque pour la sécurité
(2) Interdiction d'accès ou expulsion
(3) Expulsion des personnes refusant d'obéir à une demande raisonnable concernant la sécurité
8 Utilisation de la force voulue
9 Accord d'échange de renseignements
10 Arrangements avec les services de police
11 Protection des pouvoirs et privilèges
12 et 13 [modifications corrélatives]
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur