Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire

C.P.L.M. c. L117

Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire

Table des matières

PARTIE 1
1 Définitions
2 Objet
PARTIE 2
3 Constitution du Comité consultatif
(2) Composition
(3) Compétences requises
(4) Mandat
(5) Maintien en poste
(6) Coprésidents
4 Soutien fourni au Comité consultatif
5 Consultation des utilisateurs du Palais législatif
(2) Consultation des occupants
6 Résultats des consultations et recommandations
7 Élaboration d'un plan à long terme
(2) Contribution à l'élaboration du plan
8 Examen par le Comité consultatif
(2) Approbation par le Comité consultatif
9 Plan d'orientation des travaux de restauration et de préservation
10 Examen
(2) Modification du plan à long terme
(3) Approbation par le Comité consultatif
11 Plan annuel de mise en œuvre
(2) Examen par le Comité consultatif
(3) Approbation par le Comité consultatif
12 Paiements annuels — restauration et préservation
13 Restriction quant aux dépenses
14 Dépenses supplémentaires
PARTIE 3
15 Paiements annuels — entretien
(2) Rajustement en raison de l'inflation
16 Obligation quant aux dépenses
17 Dépenses supplémentaires
18 Plan annuel d'entretien
(2) Examen
(3) Approbation
PARTIE 4
19 Dépôt des plans
20 Abrogation de la partie 2
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur