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Loi sur la Commission de réforme du droit

C.P.L.M. c. L95

Loi sur la Commission de réforme du droit

1 Définitions
2 (1) Prorogation de la Commission
(2) Abrogé
3 (1) Nomination à la Commission
(2) Mandat
(3) Mandat des premiers commissaires
(4) Déchéance
(5) Vacances
(6) Nouveau mandat
(7) Nomination de successeurs
(8) Disposition transitoire
4 Président
5 (1) Rémunération
(2) Frais
(3) Abrogé
6 Fonctions de la Commission
7 (1) Pouvoirs généraux
(2) Pouvoirs de la Commission
(3) Priorité des études
8 Règlements administratifs
9 Abrogé
10 Embauche de personnes
11 et 12 Abrogés
13 Abrogé
14 (1) Fonds de la Commission
(2) Paiement sur le Trésor
(3) Utilisation des fonds
(4) Placements
15 (1) Rapport annuel
(2) Rapport spécial
(3) Publication des rapports
16 Loi sur les corporations
17 Abrogation
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur