Loi sur les droits patrimoniaux

C.P.L.M. c. L90

Loi sur les droits patrimoniaux

1 Définition
1.1 Droits des étrangers relativement aux biens réels
2 Héritage des biens réels des étrangers
3 Possession foncière des gouvernements étrangers
4 Effet du transfert
5 Application de l'article 4
6 Effet des actes scellés
7(1) Interdiction relative à la discrimination et aux projets de développement
(2) Destination à des personnes agées
8(1) Validité de certaines désignations
(2) Exceptions
9 Abolition du douaire
10 Droit du mari sur les biens-fonds de sa femme décédée
11 Engagements ayant l'effet d'une préclusion
12 Dégradations en equity
13(1) Dégradations commises par les tenants
(2) Dommages-intérêts et injonction
(3) Dégradations avantageuses
14 Confusion
15 Tenance en commun
16(1) Capacité de la personne morale d'être propriétaire conjoint
(2) Dévolution des biens à la dissolution de la personne morale
17 Transfert d'un bien-fonds
17.1 Dettes de la succession d'un intestat
17.2 Définition
17.3(1) Dévolution des biens-fonds après le 1er juillet 1885
(2) Application de l'article
(3) Détention des biens-fonds en fiducie
(4) Biens-fonds traités comme des biens réels
(5) Administration des biens-fonds
(6) Vente ordonnée aux représentants personnels
(7) Signification de l'avis aux mineurs
(8) Ordonnance de dévolution
(9) Vente par le conseiller-maître
17.4 Sens d'« héritiers » et d'« ayants droit »
17.5 Protection des actes des héritiers
17.6 Décès du débiteur hypothécaire
17.7(1) Vente du bien-fonds par le représentant personnel
(2) Restriction au pouvoir du représentant personnel
(3) Ordonnance prévoyant la vente
(4) Signification d'un avis de la demande
(5) Opposition
17.8(1) Bail portant sur des minéraux
(2) Restriction au pouvoir du représentant personnel
(3) Opposition
(4) Aucune restriction quant au fiduciaire
17.9 Ratification des ventes antérieures
17.10 Effet des articles 17.3 et 17.7
17.11(1) Abolition de la règle de l'arrêt Shelley
(2) Application
18 Définitions
19(1) Partage ou licitation forcés
(2) Partage ou licitation
20(1) Demandeur lors d'actions
(2) Introduction d'actions en partage ou en licitation
21(1) Absence de trois ans
(2) Pouvoirs du tuteur
(3) Pouvoir du tribunal
22(1) Ordonnance de passation de l'acte de transfert
(2) Passation en cas d'incapacité d'une des parties
(3) Passation en cas d'application de l'article 21
23(1) Ventes des domaines viagers
(2) Droits transmis à l'acheteur
(3) Indemnisation des tenants de domaines particuliers
24 Valeur et paiement du droit de propriété familiale imparfait
25 Effet sur les incapables
26 Permission aux parties d'enchérir
27 Améliorations faites par erreur
28 Empiètements sur les biens-fonds contigus
29 Droit d'accès
30(1) Enregistrement substitué à l'inscription
(2) Preuve de la passation d'un acte scellé par une femme mariée
(3) Application du chapitre 74 de la 4 William IV
(4) Domaines taillés
31(1) Cessibilité des créances et des choses incorporelles
(2) Défenses et demandes en compensation
(3) Détention exempte des revendications ultérieures à l'avis
(4) Définition de « cessionnaire »
(5) Entreplaiderie dans les cas de cession de créances
(6) Certaines obligations et débentures transférables par délivrance
(7) Inapplication des paragraphes (1) à (6) aux effets négociables
(8) Cessions des dettes du gouvernement du Manitoba
32(1) Acceptation de certaines cessions de salaire ou de traitement
(2) Inapplication du paragraphe (1)
(3) Consentement écrit du conjoint ou du conjoint de fait
(4) Définition de « conjoints vivant ensemble »
(5) Montant de l'emprunt ou du paiement excédant 95 %
(6) Restriction à la cession de salaire
(7) Définitions
33(1) Réquisitions, objections ou demandes en indemnisation
(2) Avis aux tiers
(3) Exercice des pouvoirs par la Cour du Banc de la Reine
(4) Définition de « vendeur » et « acheteur »
34 Modalités d'une convention de vente et d'achat
35 Déclarations relatives aux objets fixés à demeure
36(1) Affectation du produit d'une assurance-incendie
(2) Forclusion
(3) Remise de l'avis
37 Primes d'assurance contre la grêle
38(1) Affectation des sommes aux dettes garanties par hypothèque
(2) Affectation des sommes aux dettes garanties par contrat de sûreté
(3) Nullité des conventions contraires
39(1) Demande de permission à la Cour du Banc de la Reine
(2) Contenu de l'ordonnance
40(1) Paiement à procureur
(2) Définition de « procureur »