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Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation

C.P.L.M. c. L80

Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation

1 Définitions
1.1 (1) Droit d'homologation
(2) Paiement du droit d'homologation au nom de la succession
(3) Responsabilité de l'auxiliaire compétent
2 (1) Paiement des frais
(2) Abrogé
3 (1) Frais payables aux auxiliaires compétents
(2) Responsabilité des auxiliaires compétents
4 Mode de paiement
5 (1) Recouvrement du droit ou des frais par d'autres personnes
(2) Recouvrement des frais par d'autres personnes
(3) Fardeau de la preuve du paiement
6 (1) Percepteurs
(2) Abrogé
7 (1) Frais des enquêteurs spéciaux
(2) Abrogé
8 (1) Frais taxés
(2) Frais taxables lorsque la Couronne est une partie
9 Abrogé
10 Règlements
ANNEXE
CALCUL DU DROIT EXIGIBLE AU MOMENT DE LA PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION OU D'ADMINISTRATION