Skip to main content
Loi sur le louage d'immeubles

C.P.L.M. c. L70

Loi sur le louage d'immeubles

1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 (1) Mode de signification ou de remise d'un avis
(2) Signification indirecte
PARTIE I
BAUX ET LOCATIONS ENGAGEMENTS SUIVANT LE DROIT DE RETOUR
3 Recours dévolus aux cessionnaires du droit de retour
4 Engagements suivant le droit de retour
5 Droit de déchéance avant le transfert
6 Application des recours envers les ayants droit du cédant
7 Engagements du bailleur
RÉPARTITION DE LA CONDITION DE REPRISE DE POSSESSION
8 (1) Répartition sur division
(2) Application des articles 5, 7 et 8
SOUS-LOCATAIRE ET DROIT DE RETOUR
9 (1) Titre de propriété
(2) Exception
(3) Application du présent article
VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉEN VERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
10 Effet du bail en cas de dérogation aux modalités du pouvoir
11 Ratification du bail
12 Devoir du preneur à bail d'accepter la ratification
13 Application des articles 10 et 15 aux baux invalides
14 Exercice du pouvoir
15 Exception
ABSORPTION DES DROITS DE RETOUR
16 Effet de la rétrocession ou de l'absorption
DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
17 (1) Droit de reprise de possession pour non-paiement du loyer
(2) Reprise de possession dans le cas d'une maison de désordre
DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
18 (1) Définitions
(2) Restrictions et mesures de redressement de la déchéance
19 (1) Mesures de redressement contre la déchéance
(2) Droit de reprise de possession prévu par la loi
(3) Durée du bail
(4) Suspension des procédures sur paiement des arriérés
(5) Maintien de la situation du preneur à bail
(6) Application du présent article
(7) Exceptions
(8) Défaut d'assurer
BAUX, SOUS-LOCATIONS ET DÉCHÉANCE
20 Protection des sous-locations en cas de déchéance
21 Parties à l'action en cas de déchéance
22 (1) Autorisation de céder non refusée déraisonnablement
(2) Demande au tribunal en cas de refus de l'autorisation
AUTORISATIONS
23 Effet restreint des autorisations
24 Application restreinte des autorisations partielles
RENONCIATION À L'ENGAGEMENT
25 Effet restreint de la renonciation
ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES IMPOTS ET TAXES
26 Les impôts établis aux fins d'améliorations locales
AVIS DE CONGÉ
27 Avis de congé
OBLIGATION D'AVISER LE PROPRIÉTAIRE
28 Sanction en cas de défaut d'aviser le locateur
SAISIE-GAGERIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
29 (1) Saisie-gagerie pour trois mois d'arriérés de loyer échus
(2) Saisie-gagerie raisonnable
(3) Saigie-gagerie en cas de rentes simples
30 Saisie-gagerie à l'extinction du bail
31 Saisie-gagerie en cas de décès
32 Saisie-gagerie par les représentant personnels
BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE-GAGERIE
33 Droit d'effectuer une saisie-gagerie des céréales
34 (1) Droit d'effectuer la saisie-gagerie du bétail
(2) Droit d'effectuer la saisie-gagerie des récoltes sur pied
(3) Avis de l'endroit donné au locataire
(4) Règlement de la saisie-gagerie
(5) Vente des récoltes sur pied
(6) Responsabilité de l'acheteur
35 Insaisissabilité des biens personnels hors les lieux loués
36 (1) Biens personnels insaisissables
(2) Choix des biens personnels insaisissables
(3) Renonciation à la condition d'insaisissabilité dans un bail
37 Droit d'effectuer une saisie-gagerie limité aux objets du locataire
38 (1) Insaisissabilité par les créanciers hypothécaires ou les vendeurs
(2) Signification d'avis
(3) Consentement des créanciers hypothécaires antérieurs
(4) Règlement des litiges relatifs à la valeur locative
(5) Reddition de compte par le créancier hypothécaire
(6) Application du présent article
DROIT DE COMPENSATION DU LOCATAIRE
39 (1) Droit de compensation
(2) Effet de l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Vices de forme
ENLÈVEMENT FRAUDULEUX
40 (1) Saisie-gagerie effectuée dans les 30 jours de l'enlèvement
(2) Interdiction
41 Locateur pouvant pénétrer de force dans les bâtiments
42 Sanction pour l'enlèvement frauduleux
GARDE DES OBJETS SAISIS
43 (1) Animaux saisis
(2) Garde en plusieurs endroits
(3) Sanction
(4) Cas où les objets doivent être gardés
VIOLATION DE LA GARDE ET REPRISE
44 Dommages-intérêts en cas de violation de la garde
VENTE DES OBJETS SAISIS
45 Vente en cas de saisie-gagerie
DROIT DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE FAILLITE DU LOCATAIRE
46 (1) Droit de rétention du locateur en cas de faillite
(2) Droits du cessionnaire
47 (1) Cas où le cessionnaire choisit de rétrocéder
(2) Droit des sous-locataires
(3) Loyer du sous-locataire
(4) Règlement du litige
OBJETS SAISISSABLES PRIS EN VERTU D'UN BREF D'EXÉCUTION
48 (1) Objets pris en vertu d'un bref d'exécution sous réserve du loyer
(2) Cas où le bref d'exécution peut être exécuté
(3) Paiement au créancier saisissant
49 Récoltes saisies garantissant le paiement du loyer
SAISIES-GAGERIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
50 Irrégularités n'entraînant pas l'annulation de la saisie
51 (1) Dommages-intérêts en cas de saisie-gagerie illégale
(2) Cas où nul loyer n'est dû
OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SE MAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX
52 Sanction en cas de maintien irrégulier
53 Double loyer en cas d'avis de congé
RECONNAISSANCE
54 (1) Convention de reconnaissance dans une hypothèque
(2) Effet de la convention
(3) Application du présent article
55 (1) Nullité de la reconnaissance en faveur d'un étranger
(2) Exception relative aux hypothèques
56 (1) Reconnaissance non nécessaire
(2) Préjudice non subi
RENOUVELLEMENT DES BAUX
57 (1) Renouvellement des baux principaux
(2) Droits des parties
RENOUVELLEMENT DES BAUX PAR DES ABSENTS
58 (1) Renouvellement par le tribunal dans le cas des absents
(2) Validité du nouveau bail
(3) Directive ordonnant d'intenter une action
(4) Conditions du renouvellement
(5) Affectation par le tribunal des sommes d'argent versées
(6) Frais
PARTIE II
LITIGES RELATIFS AU DROIT D'EFFECTUER UNE SAISIE-GAGERIE
59 Définition de « juge »
60 (1) Litiges relatifs à une saisie-gagerie
(2) Demande à un juge
61 Ordonnance
62 Compétence du juge
63 Jugement final
64 Appel suite à une procédure sommaire
65 Appel suite à un procès
66 Protection des autres recours
PARTIE III
INSTANCES CONTRE LES LOCATAIRES CONTINUANT À DEMEURER IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX
67 (1) Demande d'un bref de mise en possession
(2) Documents requis
(3) Examen et décision
(4) Avis
68 Application des règles de la Cour du Banc de la Reine
69 Intitulé de l'instance
70 (1) Procédure par défaut
(2) Comparution
(3) Actes de procédure
71 Pouvoir de modifier
72 (1) Appel de l'ordonnance
(2) Annulation de l'ordonnance de mise en possession
(3) Restitution de la possession
PROCÉDURES SOMMAIRES EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
73 (1) Demande de possession en cas d'omission de payer le loyer
(2) Application des paragraphes 67(2), (3) et (4) à la demande
(3) Audience
(4) Exécution de l'ordonnance de mise en possession
(5) Suspension des procédures en cas de paiement des arriérés de loyer
(6) Procédure en cas de vacance
74 Dépens
75 (1) Ordonnance du tribunal visant le paiement de sommes d'argent
(2) Ordonnance constituant un jugement de la Cour
76 Interdiction d'effectuer la saisie d'un bien agricole
77 Abrogé
PARTIE IV
78 à 124 Abrogés
SCHEDULE
FORM 1
NOTICE TO LANDLORD
FORM 2
WRIT OF POSSESSION
FORM 3
SUMMONS FOR EVICTION
FORM 4
ORDER FOR EVICTION
FORM 5
FORM 6
ANNEXE
FORMULE 1
AVIS AU PROPRIETAIRE
FORMULE 2
BREF DE MISE EN POSSESSION
FORMULE 3
SOMMATION
FORMULE 4
ORDONNANCE D'EXPULSION
FORMULE 5
FORMULE 6